En réponse à la demande des représentants du Gouvernement de la République Démocratique de Sao Tomé et Principe, les pays créanciers participants se sont déclarés d'accord en principe sur une réunion pour examiner le problème des échéances de la dette venant à maturité après le 30 avril 2003 et se rapportant à des prêts ou des crédits ayant fait l'objet d'un contrat ou de tout autre arrangement financier conclu avant le 1er avril 1999, sous réserve :
- que la République Démocratique de Sao Tomé et Principe continue d'avoir un accord approprié avec le Fonds Monétaire International ;
- que la République Démocratique de Sao Tomé et Principe ait conclu avec les autres créanciers les accords effectifs répondant aux conditions [du présent Procès-Verbal agréé], et ait fait rapport par écrit au Président du Club de Paris, conformément aux dispositions [du Procès-Verbal agréé du 16 mai 2000] ;
- et que la République Démocratique de Sao Tomé et Principe ait satisfait à toutes les conditions prévues au Procès-Verbal agréé.
Phases
Première phase : Du 01 avril 2000 au 30 avril 2001, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 mai 2001 au 30 avril 2002, non entrée en vigueur
Troisième phase : Du 01 mai 2002 au 30 avril 2003, non entrée en vigueur
Seuil de minimis de 150 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 octobre 2000
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République Démocratique de Sao Tomé et Principe s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal du 16 mai 2000 pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
Le Gouvernement de la République Démocratique de Sao Tomé et Principe s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République Démocratique de Sao Tomé et Principe avec ses créanciers ne participant pas au Procès-Verbal d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République Démocratique de Sao Tomé et Principe comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Démocratique de Sao Tomé et Principe, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République Démocratique de Sao Tomé et Principe et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé.
Le Gouvernement de la République Démocratique de Sao Tomé et Principe informera par écrit le Président du Club de Paris, au plus tard le 31 décembre 2000, des progrès accomplis à cette fin dans les négociations menées avec les autres créanciers mentionnés [dans le Procès-Verbal agréé] et communiquera au Président du Club de Paris le contenu de ses accords bilatéraux avec ces créanciers.
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 67%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts [traités dans le Procès-Verbal agréé] s'agissant des prêts d'Aide Publique au Développement ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations [traités dans le Procès-Verbal agréé], jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 30 juin 1998 ou jusqu'à un montant de 15 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause d'entrée en vigueur
Accord mis en oeuvre le 30 juin 1999
Clause de bonne volonté
En réponse à la demande des représentants du Gouvernement de la République Rwandaise, les pays créanciers participants se sont déclarés d'accord en principe sur une réunion pour examiner le problème des échéances de la dette venant à maturité après le 31 mai 2001 et se rapportant à des prêts ou des crédits ayant fait l'objet d'un contrat ou de tout autre arrangement financier conclu avant le 31 décembre 1994, sous réserve :
- que la République Rwandaise continue d'avoir un accord approprié avec le Fonds Monétaire International ;
- que la République Rwandaise ait conclu avec les autres créanciers les accords effectifs répondant aux conditions prévues [au présent Procès-Verbal agréé], et ait fait rapport par écrit au Président du Club de Paris, conformément aux dispositions [du Procès-Verbal agréé] ;
- et que la République Rwandaise ait satisfait à toutes les conditions prévues au Procès-Verbal agréé.
Phases
Première phase : Du 01 juillet 1998 au 31 juillet 1999, entrée en vigueur le 30 juin 1999
Seconde phase : Du 01 août 1999 au 31 juillet 2000, entrée en vigueur le 21 décembre 1999
Troisième phase : Du 01 août 2000 au 30 novembre 2000, entrée en vigueur le 30 mai 2001
Seuil de minimis de 500 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 décembre 1998
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République Rwandaise s'engage à négocier dans les meilleurs délais avec tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction de dette.
En conséquence, le Gouvernement de la République Rwandaise s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance et de nature juridique comparables.
Le Gouvernement de la République Rwandaise informera par écrit le Président du Club de Paris, au plus tard le 31 décembre 1998, du statut de ses négociations et du contenu de ses accords bilatéraux avec les autres créanciers. En outre, le Gouvernement rwandais informera régulièrement par écrit, et dans tous les cas avant la réunion visée [au Procè-Verbal agréé], le Président du Club de Paris du statut de ses négociations avec les autres créanciers et des paiements effectifs en leur faveur.
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) les montants d'encours au titre des prêts s'agissant des prêts d'APD ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations visés dans l'accord, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 31 mars 1994 ou jusqu'à un montant de 15 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie le Gouvernement de la République Centrafricaine dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, les pays créanciers participants se déclarent d'accord sur le principe de tenir au Point d'Achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République Centrafricaine et pour réaliser en sa faveur l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que le Gouvernement de la République Centrafricaine maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;
- que les conseils d'administration du FMI et de l'AID aient décidé que la République Centrafricaine a atteint le Point d'Achèvement de l'initiative PPTE renforcée.
Phases
Première phase : Du 01 septembre 2007 au 30 novembre 2007, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 décembre 2007 au 29 novembre 2008, entrée en vigueur le 27 juin 2008
Troisième phase : Du 01 décembre 2008 au 30 novembre 2009, entrée en vigueur le 17 juillet 2009
Clause de comparabilité de traitement:
La République Centrafricaine a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en mars 2007 et a franchi le Point de Décision en septembre 2007. Dans ce cadre, la République Centrafricaine s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Centrafricaine, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République Centrafricaine et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé.
En conséquence, la République Centrafricaine s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
01 janvier 1983
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Ramon FERNANDEZ, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Nicolas NGANZE DOUKOU, Ministre délégué aux Finances et au Budget.
Accord de restructuration de la dette publique extérieure. Cet accord fait suite à l'approbation par le Fonds Monétaire International (FMI) d'un arrangement de type Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance et à l'examen en mars 2007 par le FMI et la Banque Mondiale (Association Internationale de Développement) du document préliminaire de l'initiative renforcée pour les Pays Pauvres Très Endettés.
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 30 novembre 2006
Traitement des échéances du 01 décembre 2006 au 30 novembre 2009
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 67%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Les prêts consentis aux conditions de l'APD sont rééchelonnés à un taux d'intérêt au moins aussi favorable que le taux concessionnel de ces prêts.
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) les montants d'encours au titre des prêts d'APD ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations visés dans l'accord, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 31 mars 1994 ou jusqu'à un montant de 15 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
Les pays créanciers participants sont d'accord pour porter la réduction de dette visée dans le Procès-Verbal agréé aux termes de Cologne dès que la République Centrafricaine atteindra son Point de Décision au titre de l'initiative renforcée sur la dette des pays pauvres très endettés, à la condition que le Gouvernement de la République Centrafricaine maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et le FMI.
Phases
Première phase : Du 01 décembre 2006 au 30 novembre 2007, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 décembre 2007 au 29 novembre 2008, entrée en vigueur le 27 juin 2008
Troisième phase : Du 01 décembre 2008 au 30 novembre 2009, entrée en vigueur le 17 juillet 2009
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République Centrafricaine s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal agréé pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
Par conséquent, le Gouvernement de la République Centrafricaine s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République Centrafricaine avec les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé et ceux conclus avec les pays créanciers participants, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels l'exposition des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République Centrafricaine comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Centrafricaine, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et, en général, les relations financières entre le Gouvernement de la République Centrafricaine et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé.
Date butoir:
01 janvier 1983
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Ramon Fernandez, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Nicolas Nganze Doukou, Ministre délégué aux Finances et au Budget.
Allègement de la dette à la suite de l’atteinte par la RDC du Point d’achèvement de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) le 1er juillet 2010
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 30 juin 2010. Traitement du stock au 01 juillet 2010
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) tous les prêts d'APD ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 30 juin 2009 ou jusqu'à un montant de 20 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, si ce montant est plus élevé.
Clause de comparabilité de traitement:
La République Démocratique du Congo a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2003 et a franchi le Point d'Achèvement en juillet 2010. Dans ce cadre, la République Démocratique du Congo s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 17 novembre 2010, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Démocratique du Congo, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République Démocratique du Congo et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 17 novembre 2010.
En conséquence, la République Démocratique du Congo s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 17 novembre 2010, les banques commerciales, les fournisseurs, les porteurs d'obligations et les créanciers procéduriers- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
30 juin 1983
Organisation de la session:
La réunion était présidée par Mme Delphine d'AMARZIT, Co-Présidente du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. MATATA PONYO Mapon, Ministre des Finances.
Accord de restructuration de la dette publique extérieure, suite à l'approbation le 11 décembre 2009 par le Fonds Monétaire International d'un nouvel arrangement de trois ans au titre de la Facilité de Crédit Elargie.
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 30 juin 2009
Traitement des échéances du 01 juillet 2009 au 30 juin 2012
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
A titre exceptionnel, au vu de la capacité de paiement limitée de la République Démocratique du Congo, les créanciers ont également accepté de différer après le 1er juillet 2012 le remboursement des échéances dues par la République Démocratique du Congo sur sa dette court terme et post date butoir, ainsi que sur une partie significative des arriérés sur ces créances. Ils ont également convenu de différer tous les intérêts dus sur les montants traités.
Ces mesures devraient permettre de réduire de 97% le service de la dette due par la République Démocratique du Congo aux créanciers du Club de Paris entre le 1er juillet 2009 et le30 juin 2012.
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) les montants d'encours au titre des prêts et consolidations, s'agissant des prêts d'APD ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 30 juin 2009 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie le Gouvernement de la République Démocratique du Congo dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, les pays créanciers participants se déclarent d'accord sur le principe de tenir après le point d'achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République Démocratique du Congo et pour réaliser en sa faveur l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que le Gouvernement de la République Démocratique du Congo maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;
- que les conseils d'administration du FMI et de l'AID aient décidé que la République Démocratique du Congo a atteint le Point d'Achèvement de l'initiative PPTE renforcée.
Phases
Première phase : Du 01 juillet 2009 au 30 juin 2010, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 juillet 2010 au 30 juin 2011, non entrée en vigueur
Troisième phase : Du 01 juillet 2011 au 30 juin 2012, non entrée en vigueur
Clause de comparabilité de traitement:
La République Démocratique du Congo a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2002 et a franchi le point de décision en juillet 2003. Dans ce cadre, le Gouvernement de la République Démocratique du Congo s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 25 février 2010, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Démocratique du Congo, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République Démocratique du Congo et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 25 février 2010.
En conséquence, le Gouvernement de la République Démocratique du Congo s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 25 février 2010, les banques commerciales, les fournisseurs, les porteurs d'obligations et les créanciers procéduriers- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
30 juin 1983
Organisation de la session:
La réunion était présidée par Mme Delphine d'AMARZIT, Co-Présidente du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. César LUBAMBA NGIMBI, Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat.
Annulation de dette suite à l’atteinte par la République centrafricaine du Point d'Achèvement de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) le 30 juin 2009
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 31 mai 2009
Traitement du stock au 01 juin 2009
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Les créanciers du Club de Paris se sont également engagés à titre bilatéral et sur une base volontaire à annuler 6,5 millions de dollars supplémentaires. Grâce à cet accord et aux efforts bilatéraux additionnels, la dette de la République centrafricaine à l'égard du Club de Paris sera réduite de 59,3 millions de dollars à 3,7 millions de dollars.
Clause de comparabilité de traitement:
La République centrafricaine a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2007 et a franchi le Point d'Achèvement en juin 2009. Dans ce cadre, la République centrafricaine s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 15 septembre 2009, leur contribution appropriée en termes d'allégement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allégement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allégement de dette.
Le caractère approprié de l'allégement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République centrafricaine, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République centrafricaine et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 15 septembre 2009.
En conséquence, la République centrafricaine s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 15 septembre 2009, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
01 janvier 1983
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Julien RENCKI, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Abdalla-Kadre ASSANE, Ministre Délégué aux Finances et du Budget chargé de la Mobilisation des Ressources Financières.
