Banque Africaine de Développement

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projet d'aide ou en investissements ou d'autres conversions de dette locales : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des crédits, prêts et consolidations [traités dans le présent Procès-Verbal agréé] autres que les prêts d'aide publique au développement, jusqu'à 10 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1990 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et la République Fédérale du Nigeria informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République Fédérale du Nigeria et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au Secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées ; le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République Fédérale du Nigeria.

Clause d'entrée en vigueur

Les dispositions du présent Procès-Verbal agréé entreront en vigueur le 15 avril 2001 à moins que les pays créanciers participants n'estiment que les conditions suivantes ne sont pas remplies :

- une réalisation satisfaisante des paiements aux pays créanciers participants sur les montants dus conformément aux dispositions [du présent Procès-Verbal agréé] ou ;

- une mise en oeuvre satisfaisante de l'accord de confirmation avec le Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria approuvé par le Conseil d'Administration du Fonds Monétaire International le 4 août 2000. A cette fin, le F.M.I informera le Président du Club de Paris de l'état des relations entre le Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria et le F.M.I.

Accord mis en oeuvre le 15 avril 2001

Clause de bonne volonté

Si le Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria met pleinement en oeuvre le présent Procès-Verbal agréé, maintient des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et le Fonds Monétaire International, met également en oeuvre avec succès le programme en cours avec le Fonds Monétaire International approuvé le 4 août 2000 au titre de l'accord de confirmation et a un nouvel accord approprié à moyen terme avec le Fonds Monétaire International, les représentants des pays créanciers participants sont d'accord en principe pour considérer les options possibles d'une restructuration ultérieure de la dette du Nigeria venant à échéance après le 31 juillet 2001, en prenant en compte la capacité de paiement à moyen et long terme du Nigeria.

Clause de libre transfert

Le Gouvernement de la République Fédérale du Nigeria garantit l'accès libre et illimité au marché des changes, permettant le transfert immédiat illimité de la contrevaleur en devises de tous les montants versés en monnaie locale par les débiteurs privés nigérians pour le service de leur dette extérieure, due aux pays créanciers participants ou observateurs ou à leurs institutions appropriées, ou garantie par eux, et n'entrant pas dans l'assiette de la présente consolidation.

Clause de remise en cause

Les pays créanciers participants vérifieront la mise en oeuvre des conditions fixées [dans le présent Procès-Verbal agréé]. Si, à la lumière des décisions prises par le Conseil d'administration du Fonds Monétaire International, les pays créanciers participants constatent que ces conditions ne sont pas satisfaites pour la mise en oeuvre du présent Procès-Verbal agréé, ils pourront déclarer tout ou partie des dispositions [...] du présent Accord nulles et non avenues.

Seuil de minimis de 1 500 000 DTS

Paiement des sommes non consolidées avant le 30 juin 2001

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Phases

• Première phase : Du 01 décembre 1996 au 30 septembre 1997, entrée en vigueur à la signature de l'accord
• Seconde phase : Du 01 octobre 1997 au 30 septembre 1998, entrée en vigueur le 29 septembre 1997
• Troisième phase : Du 01 octobre 1998 au 30 juin 1999, entrée en vigueur le 08 juin 1999

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projet d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) tous les prêts d'Aide Publique au Développement ; (ii) les montants d'encours au titre des crédits, prêts et consolidations [traités dans le présent Procès-Verbal agréé] autres que les prêts d'aide publique au développement, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1992 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et la République Islamique de Mauritanie informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République Islamique de Mauritanie et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées ; le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République Islamique de Mauritanie.

Clause de bonne volonté

Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie la République Islamique de Mauritanie dans le cadre de l'Initiative renforcée sur la dette des pays pauvres très endettés, le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie et les pays créanciers participants se déclarent d'accord en principe pour tenir au point d'achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République Islamique de Mauritanie et pour réaliser en faveur de la République Islamique de Mauritanie l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :

- que la République Islamique de Mauritanie maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants, mette pleinement en oeuvre tous les accords signés avec eux et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;

- que les conseils d'administration du Fonds Monétaire International et de la Banque Mondiale aient décidé que la République Islamique de Mauritanie a atteint le point d'achèvement de l'Initiative renforcée sur la dette des pays pauvres très endettés.

Clause de libre transfert

Le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie prendra les mesures administratives adéquates ou étendra le champ des mesures existantes en vue de permettre aux débiteurs privés de la République Islamique de Mauritanie de payer aux caisses de la Banque de la République Islamique de Mauritanie ou de ses agents désignés, la contrevaleur en monnaie locale de leurs obligations échues ou à échoir correspondant à leurs dettes de toute nature à l'égard des pays créanciers participants ou observateurs ou de leurs organismes appropriés ou garanties par ces derniers. Le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie garantira le libre transfert immédiat de la contrevaleur en devises de tous les montants versés en monnaie locale par les débiteurs privés mauritaniens correspondant aux dettes mentionnées ci-dessus.

Phases

• Première phase : Du 01 juillet 1999 au 31 octobre 2000, entrée en vigueur à la signature de l'accord
• Seconde phase : Du 01 novembre 2000 au 31 octobre 2001, entrée en vigueur le 19 mars 2001
• Troisième phase : Du 01 novembre 2001 au 30 juin 2002, non entrée en vigueur

Seuil de minimis de 500 000 DTS

Paiement des sommes non consolidées avant le 31 juillet 2000

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :

(i) tous les prêts d'APD ;

(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 31 décembre 2000 ou jusqu'à un montant de 5 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et le Gouvernement de la République du Malawi informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République du Malawi et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au Secrétariat dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées, le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République du Malawi.

Paiement des sommes non consolidées avant le 01 mai 2007