CADRE COMMUN
Le Cadre commun pour les traitements de dette au-delà de l’ISSD
Qu’est-ce que le Cadre commun ?
Le Cadre commun pour les traitements de dette au-delà de l’Initiative de suspension du service de la dette (ISSD), ou « Cadre commun », est un mécanisme unique conçu pour fournir aux pays à faible revenu (PFR) des traitements de dettes coordonnées et mobilisant un large éventail de créanciers.
Créé en 2020 sous la présidence saoudienne du G20 et approuvé par le Club de Paris, ce cadre vise à fournir des traitements de dette aux pays éligibles à l’ISSD mise en place pendant la pandémie de Covid-19[1].
Le Club de Paris soutient cette initiative et collabore activement avec les autres créanciers du G20 pour sa mise en œuvre. Une restructuration de la dette au titre du Cadre commun réunit les créanciers du G20 et du Club de Paris, ainsi que tout autre créancier officiel bilatéral d’un pays débiteur intéressé, au sein d’un seul comité des créanciers officiels (Official Creditors Committe, OCC). Le président du Club de Paris copréside ce comité avec un représentant d’un créancier du G20 non-membre du Club de Paris.
Caractéristiques du Cadre commun
L’objectif d’un traitement de dette au titre du Cadre commun est d’aider un pays débiteur à retrouver une trajectoire de dette publique extérieure soutenable, dans le contexte d’un programme du Fonds monétaire international (FMI).
Le document fondateur du Cadre commun établit des lignes directrices pour la mise en œuvre des traitements de dette. Il réitère de nombreux principes fondamentaux du Club de Paris, tels que l’approche au cas-par-cas, le principe de comparabilité de traitement, et le fait que tout traitement doit être basé sur un besoin de financement défini par une analyse de viabilité de la dette (AVD) du FMI et de la Banque mondiale. A ces principes existants, le document du Cadre commun intègre également la notion de l’évaluation collective de la nécessité et de l’ampleur du traitement de dette par les membres de l’OCC.
Etapes d’un processus de restructuration de dette au titre du Cadre commun
Une procédure de restructuration de la dette au titre du Cadre commun est étroitement liée à la mise en œuvre d’un programme du FMI par un pays débiteur. Le traitement de dette doit en effet être conforme aux paramètres et objectifs d’un programme de la tranche supérieure de crédit du FMI.
Pour qu’un pays débiteur puisse bénéficier d’un traitement de dette, il doit d’abord conclure un accord au niveau des services (Staff-Level Agreement, SLA) avec le FMI afin de fixer les objectifs et le financement du programme. L’AVD produite dans le cadre de cet accord fournit à l’OCC des informations concernant le cadre macroéconomique du pays débiteur et les objectifs de soutenabilité de la dette à atteindre par le biais du traitement.
L’OCC, qui réunit les créanciers du G20, du Club de Paris, et, le cas échéant, d’autres créanciers bilatéraux officiels, doit alors octroyer ses assurances de financement. Ces assurances signifient que l’OCC comprend et accepte l’ampleur des efforts à fournir, définis sur la base des besoins de financement déterminés par l’AVD et par l’évaluation collective de l’OCC. Cette étape ouvre la voie à l’approbation du programme FMI par son conseil d’administration, permettant ainsi le premier décaissement du programme.
Une fois les assurances de financement fournies et le programme approuvé, le pays débiteur et l’OCC entament des négociations pour parvenir à un accord sur les modalités du traitement de dette. Ces modalités et d’autres conditions non-financières sont formalisées dans un protocole d’accord (Memorandum of Understanding, MoU), soumis à la signature du pays débiteur et les membres de l’OCC. Ces différentes étapes peuvent être des conditions à l’approbation des revues successives du programme par le conseil d’administration du FMI.
Les dernières étapes du traitement consistent en la signature d’accords bilatéraux juridiquement contraignants entre le pays débiteur et chacun de ses créanciers, sur la base du MoU convenu entre l’OCC et le pays débiteur.
Cas du Cadre commun
En 2024, quatre pays avaient demandé à bénéficier d’un traitement de dette au titre du Cadre commun : le Tchad, la Zambie, l’Ethiopie et le Ghana.
Comparabilité de traitement avec les autres créanciers
Le document fondateur du Cadre commun stipule que le pays débiteur doit solliciter de tous ses autres créanciers officiels bilatéraux et privés un traitement au moins aussi favorable que celui convenu avec l’OCC pour respecter le principe de comparabilité du traitement.
Il est ensuite attendu que le pays débiteur conclue des accords de traitement avec ses autres créanciers extérieurs dans le champ du traitement qui soient au moins aussi favorables que celui de l’OCC.
[1] L’ISSD incluait dans son champ d’application tous les pays IDA et tous les pays les moins avancés selon la définition des Nations-Unies, à condition qu’ils soient à jour dans le service de leur dette envers le FMI et la Banque mondiale. Cette mesure historique et exceptionnelle a été mise en œuvre conjointement par le Club de Paris et le G20 pour offrir un soutien financier à 73 PFR éligibles. Au final, 48 pays ont bénéficié de l’ISSD, pour un total de 12,9 Md USD de service de la dette suspendus.