Annulation de dette à la suite de l’atteinte par la Somalie du Point d’achèvement de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) le 13 décembre 2023
Catégories des dettes traitées:
Traitement du stock au 1er janvier 2023
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
En outre, les créanciers du Club de Paris ont confirmé leur souhait d’octroyer une annulation de dette supplémentaire, sur une base volontaire et bilatérale, pour un montant de 815 M$.
Clause de comparabilité de traitement:
La République fédérale de Somalie a été déclarée éligible à l’initiative PPTE renforcée par l’AID et le FMI en février 2020 et a atteint le Point d’Achèvement en décembre 2023. Dans ce cadre, la République fédérale de Somalie s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 13 mars 2024, leur contribution appropriée en termes d’allègement de dette dans le cadre de l’initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d’allègement de dette et de manière cohérente avec le partage de l’effort proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d’allègement de dette.
Le caractère approprié de l’allègement de dette octroyé sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi sur la base des termes des remboursements de dette qui ne sont pas annulés. À cette fin, tous les éléments pertinents seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République fédérale de Somalie, la nature et les caractéristiques de l’ensemble des allègements octroyés, y compris les rachats de dette, toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier leurs termes de remboursement sous quelque forme que ce soit et plus généralement les relations financières entre la République fédérale de Somalie et tous ses autres créanciers.
En conséquence, la République fédérale de Somalie s’engage à n’accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs – et en particulier les créanciers procéduriers, les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 13 mars 2024, les banques commerciales, les fournisseurs et les détenteurs d'obligations -– un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
1er octobre 1984
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Bertrand Dumont, Président du Club de Paris et Directeur général du Trésor et Monsieur William Roos, Co Président et Chef de Service à la Direction générale du Trésor.
Le chef de la délégation du pays débiteur était Son Excellence Bihi Iman Egeh, Ministre des Finances.
Annulation de dette, suite à l'atteinte du Point d'Achèvement de l'initiative PPTE le 29 avril 2015
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 31 mai 2015 Traitement du stock au 1er juin 2015
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Les créanciers du Club de Paris ont également confirmé leur volonté d’accorder un allégement de dette additionnel sur une base bilatérale, pour un montant de 41,8 millions de dollars.
Cet accord et les efforts bilatéraux additionnels se traduiront par une annulation de 100% de la dette due à ses créanciers du Club de Paris, soit 62,6 millions de dollars.
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque Pays Créancier Participant peuvent vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l’environnement, en projets d’aide, ou en investissements ou d’autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) tous les montants d’encours au titre des prêts d’Aide Publique au Développement (APD) ;
(ii) les montants d’encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu’à 20% des montants d’encours des prêts, crédits et consolidations au 31 mars 1994 ou jusqu’à un montant de 30 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de comparabilité de traitement:
La République du Tchad a été déclarée éligible à l’initiative PPTE renforcée par l’AID et le FMI en 2001 et a franchi le Point d’Achèvement en avril 2015. Dans ce cadre, la République du Tchad s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs officiels bilatéraux et commerciaux ne participant pas au Procès-Verbal agréé daté du 24 juin 2015, leur contribution appropriée en termes d’allègement de dette dans le cadre de l’initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d’allègement de dette et de manière cohérente avec un partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d’allègement de dette.
Le caractère approprié de l’allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Tchad, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République du Tchad et tous leurs autres créanciers.
En conséquence, la République du Tchad s’engage à n’accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs –et en particulier les créanciers procéduriers, les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé daté du 24 juin 2015, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux Pays Créanciers Participants.
Date butoir:
30 juin 1989
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Arnaud Buissé, Vice-Président du Club de Paris. Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Kordjé Bedoumra, Ministre des Finances et du Budget.
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement de chaque pays créancier ou ses organismes appropriés peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale.
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 mars 2002
Clause de comparabilité de traitement:
Le Gouvernement de la République du Mozambique s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers - et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé, les banques commerciales et les fournisseurs, un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République du Mozambique avec ses créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels l'exposition des pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement de la République du Mozambique comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Mozambique, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République du Mozambique et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé.
Date butoir:
01 février 1984
Organisation de la session:
La réunion était présidée par Ambroise Fayolle, Vice Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était Luisa Dias Diogo, Ministre des Finances et du Plan.
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Clause de comparabilité de traitement:
La République du Bénin s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
31 mars 1989
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Ambroise Fayolle, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Grégoire Laourou, Ministre de l'Economie et des Finances.
134 M$, dont 129 M$ annulés, dont 5 M$ rééchelonnés
Traitement accordé:
Réduction du stock de la dette du Burundi, celui-ci ayant atteint le Point d'Achèvement de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) le 29 janvier 2009
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 31 décembre 2008. Traitement du stock au 01 janvier 2009
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Clause de comparabilité de traitement:
La République du Burundi a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2005 et a franchi le Point d'Achèvement le 29 janvier 2009. Dans ce cadre, la République du Burundi s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 11 mars 2009, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Burundi, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République du Burundi et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 11 mars 2009.
En conséquence, la République du Burundi s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 11 mars 2009, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
20 juin 1999
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Julien RENCKI, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était Mme Clotilde NIZIGAMA, Ministre des Finances.
Annulation de dette suite à l’atteinte par l’Union des Comores du Point d'Achèvement de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) le 20 décembre 2012
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 30 novembre 2012. Traitement du stock au 01 décembre 2012
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Afin de contribuer à restaurer la soutenabilité de la dette de l'Union des Comores, les créanciers du Club de Paris réaliseront une annulation totale de 8,06 millions de dollars, remplissant ainsi tous leurs engagements dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée. Au total, l'effort réalisé par les créanciers du Club représente une annulation en valeur actuelle nette de 85,5% du stock de dette à la date d'entrée de l'Union des Comores dans l'initiative PPTE renforcée.
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) tous les prêts et crédits d'APD ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits et prêts, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 30 juin 2009 ou jusqu'à un montant de 30 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de comparabilité de traitement:
L'Union des Comores a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en septembre 2009 et a franchi le Point d'Achèvement en décembre 2012. Dans ce cadre, l'Union des Comores s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 28 février 2013, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec un partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale de l'Union des Comores, après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de l'Union des Comores, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre l'Union des Comores et tous leurs autres créanciers.
En conséquence, l'Union des Comores s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs "et en particulier les créanciers procéduriers, les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 28 février 2013, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
20 juin 1999
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Arnaud Buissé, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Mohamed Ali Soilihi, Vice-Président en charge du Ministère des Finances, de l'Economie, du Budget, de l'Investissement et du Commerce Extérieur chargé des Privatisations.
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Clauses particulières:
Paiement des sommes non consolidées avant le 01 décembre 2005
Clause de comparabilité de traitement:
La République de Zambie a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2000 et a franchi le Point d'Achèvement le 8 avril 2005. Dans ce cadre, la République de Zambie s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au Point de Décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Zambie, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République de Zambie et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé.
En conséquence, la République de Zambie s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
01 janvier 1983
Organisation de la session:
La réunion était présidée par Mme Odile Renaud-Basso, Co-Présidente du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Ng'andu P. Magande, MP, Ministre des Finances et de la Planification Nationale.
Annulation de dette suite à l’atteinte par le Togo du Point d'Achèvement de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) le 14 décembre 2010
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 30 novembre 2010
Traitement du stock au 01 décembre 2010
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Les créanciers du Club de Paris ont également exprimé leur intention d'accorder un allègement de dette additionnel sur une base bilatérale, pour un montant de 404 millions de dollars.
Grâce à cet accord et aux efforts bilatéraux additionnels, la dette de la République Togolaise à l'égard du Club de Paris sera réduite de 95%.
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) les montants d'encours au titre des prêts et des consolidations, s'agissant des prêts d'APD ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 10% des montants d'encours des prêts, crédits et consolidations au 30 juin 1992 ou jusqu'à un montant de 20 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, si ce montant est plus élevé.
Clause de comparabilité de traitement:
La République Togolaise a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2008 et a franchi le Point d'Achèvement en décembre 2010. Dans ce cadre, la République Togolaise s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 16 décembre 2010, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Togolaise, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République Togolaise et tous leurs autres créanciers.
En conséquence, la République Togolaise s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs –et en particulier les créanciers procéduriers, les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 16 décembre 2010, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
01 janvier 1983
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Rémy RIOUX, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Adji Otèth AYASSOR, Ministre de l'Economie et des Finances.
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, chaque pays créancier participant ou ses organismes appropriés peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projet d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des crédits, prêts et consolidations autres que les prêts d'aide publique au développement, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1991 ou jusqu'à un montant de 40 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et la République Unie de Tanzanie informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République Unie de Tanzanie et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au Secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées ; le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République Unie de Tanzanie.
Paiement des sommes non consolidées avant le 01 juillet 2002
Clause de comparabilité de traitement:
La République Unie de Tanzanie a été déclarée éligible à l'initiative sur la dette des Pays Pauvres Très Endettés par les Conseils d'administration du Fonds Monétaire International et de l'Association Internationale pour le Développement en avril 2000 et a été déclarée avoir atteint le point d'achèvement de l'initiative renforcée sur la dette des Pays Pauvres Très Endettés par les Conseils d'administration du Fonds Monétaire International et de l'Association Internationale pour le Développement le 27 novembre 2001.
Dans ce cadre, la République Unie de Tanzanie s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative sur la dette des Pays Pauvres Très Endettés, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Unie de Tanzanie, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République Unie de Tanzanie et les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Date butoir:
30 juin 1986
Organisation de la session:
La réunion était présidée par Mme Stéphane PALLEZ, Vice-Présidente du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Basil MRAMBA, Ministre des Finances.
