Accords préalables avec les institutions internationales
Programme conclu avec le FMI au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance (FRPC) approuvé le 22 décembre 2006
Endettement extérieur total du pays
1 050 M$ au 31 décembre 2008
59 M$ dus au Club de Paris au 01 juin 2009
Traitement accordé
Annulation de dette suite à l’atteinte par la République centrafricaine du Point d'Achèvement de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) le 30 juin 2009
Catégories des dettes traitées
Traitement des arriérés au 31 mai 2009
Traitement du stock au 01 juin 2009
Profil de remboursement
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Les créanciers du Club de Paris se sont également engagés à titre bilatéral et sur une base volontaire à annuler 6,5 millions de dollars supplémentaires. Grâce à cet accord et aux efforts bilatéraux additionnels, la dette de la République centrafricaine à l'égard du Club de Paris sera réduite de 59,3 millions de dollars à 3,7 millions de dollars.
Clause de comparabilité de traitement
La République centrafricaine a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2007 et a franchi le Point d'Achèvement en juin 2009. Dans ce cadre, la République centrafricaine s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 15 septembre 2009, leur contribution appropriée en termes d'allégement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allégement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allégement de dette.
Le caractère approprié de l'allégement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République centrafricaine, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République centrafricaine et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 15 septembre 2009.
En conséquence, la République centrafricaine s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 15 septembre 2009, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir
01 janvier 1983
Organisation de la session
La réunion était présidée par M. Julien RENCKI, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Abdalla-Kadre ASSANE, Ministre Délégué aux Finances et du Budget chargé de la Mobilisation des Ressources Financières.
Pièces jointes
CPRCA1509200999a3.pdf (56.81 Ko)