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Traitement de la dette -
16 mai 2000

Accords préalables avec les institutions internationales

Montants traités

27 M$

Catégories des dettes traitées

Traitement des arriérés au 31 mars 2000

Traitement des échéances du 01 avril 2000 au 30 avril 2003

Profil de remboursement

Traitement selon les termes de Naples (taux d'annulation de 67%)

Clauses particulières

Clause de bonne volonté

En réponse à la demande des représentants du Gouvernement de la République Démocratique de Sao Tomé et Principe, les pays créanciers participants se sont déclarés d'accord en principe sur une réunion pour examiner le problème des échéances de la dette venant à maturité après le 30 avril 2003 et se rapportant à des prêts ou des crédits ayant fait l'objet d'un contrat ou de tout autre arrangement financier conclu avant le 1er avril 1999, sous réserve :

- que la République Démocratique de Sao Tomé et Principe continue d'avoir un accord approprié avec le Fonds Monétaire International ;

- que la République Démocratique de Sao Tomé et Principe ait conclu avec les autres créanciers les accords effectifs répondant aux conditions [du présent Procès-Verbal agréé], et ait fait rapport par écrit au Président du Club de Paris, conformément aux dispositions [du Procès-Verbal agréé du 16 mai 2000] ;

- et que la République Démocratique de Sao Tomé et Principe ait satisfait à toutes les conditions prévues au Procès-Verbal agréé.

 

Phases

  • Première phase : Du 01 avril 2000 au 30 avril 2001, entrée en vigueur à la signature de l'accord
  • Seconde phase : Du 01 mai 2001 au 30 avril 2002, non entrée en vigueur
  • Troisième phase : Du 01 mai 2002 au 30 avril 2003, non entrée en vigueur

Seuil de minimis de 150 000 DTS

Paiement des sommes non consolidées avant le 31 octobre 2000

Clause de comparabilité de traitement

Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République Démocratique de Sao Tomé et Principe s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal du 16 mai 2000 pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.

Le Gouvernement de la République Démocratique de Sao Tomé et Principe s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République Démocratique de Sao Tomé et Principe avec ses créanciers ne participant pas au Procès-Verbal d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République Démocratique de Sao Tomé et Principe comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Démocratique de Sao Tomé et Principe, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République Démocratique de Sao Tomé et Principe et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé.

Le Gouvernement de la République Démocratique de Sao Tomé et Principe informera par écrit le Président du Club de Paris, au plus tard le 31 décembre 2000, des progrès accomplis à cette fin dans les négociations menées avec les autres créanciers mentionnés [dans le Procès-Verbal agréé] et communiquera au Président du Club de Paris le contenu de ses accords bilatéraux avec ces créanciers.

Date butoir

01 avril 1999

Organisation de la session

Ont participé :

Pays créanciers participants
Observateurs
  • BELGIQUE, ETATS-UNIS D'AMERIQUE, JAPON
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