Accords préalables avec les institutions internationales
Programme FMI au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance (FRPC) approuvé le 22 décembre 2006
Endettement extérieur total du pays
68 M$ dus au Club de Paris au 01 décembre 2006
Traitement accordé
Accord de restructuration de la dette publique extérieure. Cet accord fait suite à l'approbation par le Fonds Monétaire International (FMI) d'un arrangement de type Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance et à l'examen en mars 2007 par le FMI et la Banque Mondiale (Association Internationale de Développement) du document préliminaire de l'initiative renforcée pour les Pays Pauvres Très Endettés.
Catégories des dettes traitées
Traitement des arriérés au 30 novembre 2006
Traitement des échéances du 01 décembre 2006 au 30 novembre 2009
Profil de remboursement
Traitement selon les termes de Naples (taux d'annulation de 67%)
- rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 67%
- rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Les prêts consentis aux conditions de l'APD sont rééchelonnés à un taux d'intérêt au moins aussi favorable que le taux concessionnel de ces prêts.
Clauses particulières
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) les montants d'encours au titre des prêts d'APD ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations visés dans l'accord, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 31 mars 1994 ou jusqu'à un montant de 15 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
Les pays créanciers participants sont d'accord pour porter la réduction de dette visée dans le Procès-Verbal agréé aux termes de Cologne dès que la République Centrafricaine atteindra son Point de Décision au titre de l'initiative renforcée sur la dette des pays pauvres très endettés, à la condition que le Gouvernement de la République Centrafricaine maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et le FMI.
Phases
- Première phase : Du 01 décembre 2006 au 30 novembre 2007, entrée en vigueur à la signature de l'accord
- Seconde phase : Du 01 décembre 2007 au 29 novembre 2008, entrée en vigueur le 27 juin 2008
- Troisième phase : Du 01 décembre 2008 au 30 novembre 2009, entrée en vigueur le 17 juillet 2009
Clause de comparabilité de traitement
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République Centrafricaine s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal agréé pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
Par conséquent, le Gouvernement de la République Centrafricaine s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République Centrafricaine avec les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé et ceux conclus avec les pays créanciers participants, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels l'exposition des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République Centrafricaine comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Centrafricaine, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et, en général, les relations financières entre le Gouvernement de la République Centrafricaine et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé.
Date butoir
01 janvier 1983
Organisation de la session
La réunion était présidée par M. Ramon Fernandez, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Nicolas Nganze Doukou, Ministre délégué aux Finances et au Budget.
Pièces jointes
