Accord d’allègement de sa dette publique extérieure, ce pays ayant franchi le Point de Décision de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) en juin 2021
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 31 décembre 2020
Traitement des échéances du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2024
Annulation à hauteur de 67 % des créances pré date-butoir commerciales et rééchelonnement des créances restantes sur 23 années, dont 6 années de grâce
Rééchelonnement à 100 % des créances pré date-butoir d'Aide Publique au Développement (APD) traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
A titre exceptionnel, les créanciers du Club de Paris ont également accepté de différer sur une période de 16 ans à partir du 1er décembre 2024 le remboursement des arriérés accumulés par le Soudan sur sa dette de court terme et post date butoir, ainsi que les échéances dues durant la période de consolidation au titre de la dette post date butoir et l’intégralité des intérêts moratoires dus sur la période de consolidation au titre des montants rééchelonnés et différés.
Des représentants du Fonds koweïtien pour le développement, du Fonds saoudien pour le développement et du Fonds d'Abu Dhabi et la République tchèque pour le développement ont également participé à la réunion en tant qu'observateurs. Ils ont exprimé leur soutien aux termes de l'accord entre le Club de Paris et le Gouvernement du Soudan, et ont indiqué leur volonté d'offrir au Soudan des conditions comparables dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée et conformément aux conditions et modalités adoptées par leurs conseils d'administration respectifs.
Clauses particulières:
Clause de bonne volonté
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l’effort d’assistance exceptionnelle dont bénéficie le Gouvernement de la République du Soudan dans le cadre de l’initiative PPTE renforcée, les pays créanciers participants se déclarent d’accord sur le principe de tenir au Point d’Achèvement une réunion destinée à l’examen de la question du stock de la dette de la République du Soudan et pour réaliser en sa faveur l’effort nécessaire pour que soit atteint l’objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d’un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que le Gouvernement de la République du Soudan maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et poursuive une politique de réforme soutenue ;
- que les conseils d’administration du FMI et de l’AID aient décidé que la République du Soudan a atteint le Point d’Achèvement de l’initiative PPTE renforcée.
Par ailleurs, si au 30 juin 2024, la République du Soudan n'a pas atteint son point d'achèvement dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, les pays créanciers participants conviennent de tenir une réunion pour examiner la question de l'échéance des paiements au titre du service de la dette de la République du Soudan après le 30 septembre 2024, à la condition :
- que la République du Soudan continue de conclure un accord approprié avec le Fonds Monétaire International ;
- que la République du Soudan ait conclu avec d'autres créanciers des accords satisfaisants aux conditions et ait fait rapport par écrit à la Présidence du Club de Paris ;
- et que la République du Soudan ait respecté toutes les conditions énoncées dans le Procès-Verbal agréé du 15 juillet 2021.
Phases
Première phase : du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2022, entrée en vigueur à la signature de l’accord
Seconde phase : du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023
Troisième phase : du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024
Clause de comparabilité de traitement:
La République du Soudan a été déclarée éligible à l’initiative PPTE renforcée par l’AID et le FMI en mars 2021 et a franchi le Point de Décision en juin 2021. Dans ce cadre, la République du Soudan s'engage à finaliser le processus de réconciliation des données relatives à la dette et à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 15 juillet 2021, leur contribution appropriée en termes d’allègement de dette dans le cadre de l’initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d’allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d’allègement de dette.
Le caractère approprié de l’allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Soudan, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République du Soudan et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 15 juillet 2021.
En conséquence, la République du Soudan s’engage à n’accorder à aucune des catégories de créanciers un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
1er janvier 1984
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Emmanuel MOULIN, Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était Dr. Gibril IBRAHIM, Ministre des Finances et de la Planification économique.
Accord d’allègement de sa dette publique extérieure, ce pays ayant franchi le Point de Décision de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) en mars 2020
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 31 octobre 2019
Traitement des échéances du 01 novembre 2019 au 31 mars 2023
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Des représentants du Fonds koweïtien pour le développement, du Fonds saoudien pour le développement et du Fonds d'Abu Dhabi pour le développement ont également participé à la réunion en tant qu'observateurs. Ils ont exprimé leur soutien aux termes de l'accord entre le Club de Paris et le Gouvernement de la Somalie, et ont indiqué leur volonté d'offrir à la Somalie des conditions comparables dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée et conformément aux modalités adoptées par leurs Conseils d'administration respectifs.
Clauses particulières:
Clause de bonne volonté
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l’effort d’assistance exceptionnelle dont bénéficie le Gouvernement de la République fédérale de Somalie dans le cadre de l’initiative PPTE renforcée, les pays créanciers participants se déclarent d’accord sur le principe de tenir au Point d’Achèvement une réunion destinée à l’examen de la question du stock de la dette de la République fédérale de Somalie et pour réaliser en sa faveur l’effort nécessaire pour que soit atteint l’objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d’un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que le Gouvernement de la République fédérale de Somalie maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et poursuive une politique de réforme soutenue ;
- que les conseils d’administration du FMI et de l’AID aient décidé que la République fédérale de Somalie a atteint le Point d’Achèvement de l’initiative PPTE renforcée.
En outre, en réponse à la demande des représentants du Gouvernement de la République fédérale de Somalie, si au 1er avril 2023, la République fédérale de Somalie n'a pas atteint son point d'achèvement dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, les pays créanciers participants conviennent sur le principe de tenir une réunion pour examiner la question de l'échéance des paiements au titre du service de la dette de la République fédérale de Somalie après le 31 mars 2023, à la condition :
- que la République fédérale de Somalie continue de conclure un accord approprié avec le Fonds Monétaire International ;
- que la République fédérale de Somalie ait fait tous les efforts nécessaires pour conclure avec d'autres créanciers des accords satisfaisants aux conditions décrites dans le Procès-Verbal agréé du 31 mars 2020 et ait fait rapport par écrit à la Présidence du Club de Paris ;
- et que la République fédérale de Somalie ait respecté toutes les conditions énoncées dans le Procès-Verbal agréé du 31 mars 2020.
Phases
Première phase : Du 01 novembre 2019 au 31 mars 2021, entrée en vigueur à la signature de l’accord
Seconde phase : Du 01 avril 2021 au 31 mars 2022, entrée en vigueur le 27 juin 2022
Troisième phase : Du 01 avril 2022 au 31 mars 2023, entrée en vigueur le 20 avril 2023
Clause de comparabilité de traitement:
La République fédérale de Somalie a été déclarée éligible à l’initiative PPTE renforcée par l’AID et le FMI en février 2020 et a franchi le Point de Décision en mars 2020. Dans ce cadre, la République fédérale de Somalie s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 31 mars 2020, leur contribution appropriée en termes d’allègement de dette dans le cadre de l’initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d’allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d’allègement de dette.
Le caractère approprié de l’allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République fédérale de Somalie, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République fédérale de Somalie et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 31 mars 2020.
En conséquence, la République fédérale de Somalie s’engage à n’accorder à aucune des catégories de créanciers un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
01 octobre 1984
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Guillaume CHABERT, Co-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était Dr. Abdirahman D. BEILEH, Ministre des Finances.
Accord de restructuration de sa dette publique extérieure, ce pays ayant franchi le Point de Décision de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) en mars 2008
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 29 février 2008
Traitement des échéances du 01 mars 2008 au 31 décembre 2010
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Clause de bonne volonté
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie le Gouvernement de la République du Liberia dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, les pays créanciers participants se déclarent d'accord sur le principe de tenir au Point d'Achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République du Liberia et pour réaliser en sa faveur l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que le Gouvernement de la République du Liberia maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et poursuive une politique de réforme soutenue ;
- que les conseils d'administration du FMI et de l'AID aient décidé que la République du Liberia a atteint le Point d'Achèvement de l'initiative PPTE renforcée.
Phases
Première phase : Du 01 mars 2008 au 31 décembre 2008, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 janvier 2009 au 31 décembre 2009, entrée en vigueur le 29 mai 2009
Troisième phase : Du 01 janvier 2010 au 31 décembre 2010, entrée en vigueur le 21 juillet 2010
Clause de comparabilité de traitement:
La République du Liberia a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en février 2008 et a franchi le Point de Décision en mars 2008. Dans ce cadre, la République du Liberia s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Liberia, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République du Liberia et les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
En conséquence, la République du Liberia s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
01 janvier 1983
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Benoît Coeuré, Co-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était Mme Antoinette M. Sayeh, Ministre des Finances.
Accord d’allègement de la dette publique extérieure du Congo, suite à l'approbation, le 8 décembre 2008, par le Fonds Monétaire International d'un nouvel arrangement de trois ans au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance.
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 30 juin 2008
Traitement des échéances du 01 juillet 2008 au 30 juin 2011
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
- les montants d'encours au titre des prêts et des consolidations s'agissant des prêts d'APD ;
- les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20% des montants d'encours des prêts, crédits et consolidations au 31 août 1990 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie le Gouvernement de la République du Congo dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, les pays créanciers participants se déclarent d'accord sur le principe de tenir au Point d'Achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République du Congo et pour réaliser en sa faveur l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que le Gouvernement de la République du Congo maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;
- que les conseils d'administration du FMI et de l'AID aient décidé que la République du Congo a atteint le Point d'Achèvement de l'initiative PPTE renforcée.
Phases
Première phase : Du 01 juillet 2008 au 30 juin 2009, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 juillet 2009 au 30 juin 2010, entrée en vigueur le 24 décembre 2009
Troisième phase : Du 01 juillet 2010 au 30 juin 2011, non entrée en vigueur
Clause de comparabilité de traitement:
La République du Congo a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2005 et a franchi le Point de Décision en mars 2006. Dans ce cadre, la République du Congo s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 11 décembre 2008, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Congo, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République du Congo et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 11 décembre 2008.
En conséquence, la République du Congo s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 11 décembre 2008, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
01 janvier 1986
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Benoît COEURE, Co-Président du Club de Paris
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Pacifique ISSOIBEKA, Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget
Accord de rééchelonnement de la dette publique extérieure. Compte tenu des importantes réformes déjà mises en oeuvre et de la charge de sa dette extérieure, le Cameroun a atteint en octobre 2000 le point de décision de l'initiative PPTE. Cet accord en Club de Paris fait également suite à l'approbation le 21 décembre 2000 par le Fonds Monétaire International d'une facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance.
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 31 décembre 2000
Traitement des échéances du 01 janvier 2001 au 31 mars 2006
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 90%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Rééchelonnement des créances APD à un taux au moins aussi favorable que le taux des crédits initiaux
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1991 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et le Gouvernement de la République du Cameroun informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République du Cameroun et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées, le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République du Cameroun.
Clause de bonne volonté
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie la République du Cameroun dans le cadre de l'Initiative renforcée sur la dette des pays pauvres très endettés, le Gouvernement de la République du Cameroun et les pays créanciers participants se déclarent d'accord en principe pour tenir au point d'achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République du Cameroun et pour réaliser en faveur de la République du Cameroun l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que la République du Cameroun maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants, mette pleinement en oeuvre tous les accords signés avec eux et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;
- que les conseils d'administration du Fonds Monétaire International et de l'Association Internationale de Développement aient décidé que la République du Cameroun a atteint le point d'achèvement de l'Initiative renforcée sur la dette des pays pauvres très endettés.
Clause de remise en cause
Les pays créanciers participants vérifieront la mise en oeuvre des conditions fixées au paragraphe 3. ci-dessus. Si, à la lumière des décisions prises par le Conseil d'administration du Fonds Monétaire International, les pays créanciers participants constatent que ces conditions n'étaient pas satisfaites pour la mise en oeuvre du Procès-Verbal agréé, ils pourront déclarer tout ou partie des dispositions de l'Accord nulles et non avenues.
Phases
Première phase : Du 01 janvier 2001 au 31 décembre 2001, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 janvier 2002 au 31 décembre 2002, entrée en vigueur le 26 février 2002
Troisième phase : Du 01 janvier 2003 au 31 mars 2006, entrée en vigueur le 26 décembre 2003
Seuil de minimis de 500 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 avril 2001
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République du Cameroun s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal agréé du 24 janvier 2001 pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
Par conséquent, le Gouvernement de la République du Cameroun s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs, et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République du Cameroun avec ses autres créanciers, et ceux conclus avec les pays créanciers participants, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels l'exposition des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République du Cameroun comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Cameroun, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République du Cameroun et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé.
Date butoir:
31 décembre 1988
Organisation de la session:
La réunion était présidée par Mme Stéphane PALLEZ, Co-Présidente du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Edouard AKAME MFOUMOU, Ministre d'Etat, chargé de l'Economie et des Finances.
Traitement des échéances du 01 juillet 2007 au 31 mars 2009
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes de Cologne (taux d'annulation de 90%), après annulation à hauteur de 90%
Clauses particulières:
Clause de bonne volonté
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie le Gouvernement de la République Islamique d'Afghanistan dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, les pays créanciers participants se déclarent d'accord sur le principe de tenir au Point d'Achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République Islamique d'Afghanistan et pour réaliser en sa faveur l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que le Gouvernement de la République Islamique d'Afghanistan maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;
- que les conseils d'administration du FMI et de l'AID aient décidé que la République Islamique d'Afghanistan a atteint le Point d'Achèvement de l'initiative PPTE renforcée.
Clause de libre transfert
Le Gouvernement de la République Islamique d'Afghanistan garantit le libre transfert immédiat de la contrevaleur en devises de tous les montants versés en monnaie locale, à la date du présent Procès-Verbal agréé ainsi que des montants dus à partir de cette date, par les débiteurs privés afghans pour le service de leur dette extérieure due aux Pays Créanciers Participants ou à leurs institutions appropriées, ou bien garantie par ces derniers, pour lesquelles les paiements correspondants en monnaie locale ont été ou seront déposés à la Banque Centrale.
Phases
Première phase : Du 01 juillet 2007 au 31 mars 2008, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 avril 2008 au 31 mars 2009, non entrée en vigueur
Clause de comparabilité de traitement:
La République Islamique d'Afghanistan a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en avril 2007 et a franchi le Point de Décision en juillet 2007. Dans ce cadre, la République Islamique d'Afghanistan s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Islamique d'Afghanistan, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République Islamique d'Afghanistan et les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
En conséquence, la République Islamique d'Afghanistan s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 90%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Clause de bonne volonté
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie la République du Bénin dans le cadre de l'Initiative renforcée sur la dette des pays pauvres très endettés, le Gouvernement de la République du Bénin et les pays créanciers participants se déclarent d'accord en principe pour tenir au point d'achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République du Bénin et pour réaliser en faveur de la République du Bénin l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que la République du Bénin maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants, mette pleinement en oeuvre tous les accords signés avec eux et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;
- que les conseils d'administration du Fonds Monétaire International et de l'Association Internationale de Développement aient décidé que la République du Bénin a atteint le point d'achèvement de l'Initiative renforcée sur la dette des pays pauvres très endettés.
Seuil de minimis de 100 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 octobre 2000
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République du Bénin s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal agréé pour des crédits d'échéance comparable. La réducion de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
Par conséquent, le Gouvernement de la République du Bénin s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs - et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé, les banques commerciales et les fournisseurs - un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance et de nature juridique comparable.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République du Bénin avec ses autres créanciers, et ceux conclus avec les pays créanciers participants, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels l'exposition des créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République du Bénin comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Bénin, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République du Bénin et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé.
