Banque Africaine de Développement

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des consolidations, jusqu'à 10 % des montants d'encours de créances au 31 mars 1994 ou jusqu'à un montant de 10 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et le Gouvernement de la République du Tchad informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République du Tchad et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées, le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République du Tchad.

Clause de bonne volonté

Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie la République du Tchad dans le cadre de l'initiative renforcée sur la dette des Pays Pauvres Très Endettés, le Gouvernement de la République du Tchad et les pays créanciers participants se déclarent d'accord sur le principe de tenir au point d'achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République du Tchad et pour réaliser en faveur de la République du Tchad l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :

- que la République du Tchad maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants, mette pleinement en oeuvre tous les accords signés avec eux et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;

- que les conseils d'administration du Fonds Monétaire International et de l'Association Internationale de Développement aient décidé que la République du Tchad a atteint le point d'achèvement de l'initiative renforcée sur la dette des Pays Pauvres Très Endettés.

Phases

• Première phase : Du 01 mai 2001 au 31 mars 2002, entrée en vigueur à la signature de l'accord
• Seconde phase : Du 01 avril 2002 au 31 mars 2003, entrée en vigueur le 13 novembre 2002

Paiement des sommes non consolidées avant le 30 novembre 2001

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projet d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des crédits, prêts et consolidations [traités dans le présent Procès-Verbal agréé] autres que les prêts d'aide publique au développement, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1991 ou jusqu'à un montant de 40 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, si ce montant est plus élevé.

Clause de bonne volonté

Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie la République Unie de Tanzanie dans le cadre de l'Initiative renforcée sur la dette des pays pauvres très endettés, le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie et les pays créanciers participants se déclarent d'accord en principe pour tenir au point d'achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République Unie de Tanzanie et pour réaliser en faveur de la République Unie de Tanzanie l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de la sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :

- que la République Unie de Tanzanie maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants, mette pleinement en oeuvre tous les accords signés avec eux et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;

- que les conseils d'administration du Fonds Monétaire International et de la Banque Mondiale aient décidé que la République Unie de Tanzanie a atteint le point de mise en oeuvred'achèvement de l'Initiative renforcée sur la dette des pays pauvres très endettés.
 

Clause de libre transfert

Le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie prendra les mesures administratives adéquates ou étendra le champ des mesures existantes en vue de permettre aux débiteurs privés de la République Unie de Tanzanie de payer aux caisses de la Bank of Tanzania ou de ses agents désignés, la contre-valeur en monnaie locale de leurs obligations échues ou à échoir correspondant à leurs dettes de toute nature à l'égard des pays créanciers participants ou observateurs ou de leurs organismes appropriés ou garanties par ces derniers.

Compte spécial

Pour faciliter la mise en oeuvre du présent Procès-Verbal agréé, le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie déposera sur le compte spécial ouvert à la Bank of England, au moins l'équivalent de 300.000 DTS à la fin de chaque mois, à compter de mai 2000 jusqu'en mars 2003 inclus. Le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie s'engage à faire notifier par la Banque mentionnée ci-dessus, au Président du Club de Paris, les versements mentionnés ci-dessus, dès qu'ils seront effectués. Le montant total représente une évaluation des montants dus du 1er décembre 1999 au 31 mars 2003 inclus, à tous les pays créanciers participants, au titre des accords bilatéraux à conclure pour l'application du présent Procès-Verbal agréé. A mesure que des paiements deviendront dus en application de ces accords, le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie devra tirer sur le compte spécial pour tout paiement ; aucun tirage ne pourra être fait sur le compte spécial pour tout autre objet avant que tous les paiements dus du 1er décembre 1999 au 31 mars 2003 inclus, en application de ces accords, aient été effectués. Tous les tirages sur ce compte seront effectués après un avis préalable de 15 jours notifié à la Banque mentionnée ci-dessus, laquelle en informera immédiatement le Président du Club de Paris. Ce dispositif pourrait être reconduit par accord entre les parties.

Phases

• Première phase : Du 01 avril 2000 au 31 mars 2001, entrée en vigueur à la signature de l'accord
• Seconde phase : Du 01 avril 2001 au 31 mars 2002, entrée en vigueur le 26 avril 2001
• Troisième phase : Du 01 avril 2002 au 31 mars 2003, entrée en vigueur le 16 juillet 2002

Seuil de minimis de 500 000 DTS

Paiement des sommes non consolidées avant le 30 novembre 2000

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Possibilité de réaliser des conversions de créances