Réduction du stock de dette de la République de Gambie, ce pays ayant franchi le Point d'Achèvement de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) en décembre 2007
Catégories des dettes traitées:
Traitement du stock au 01 décembre 2007
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Clause de comparabilité de traitement:
La République de Gambie a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2000 et a franchi le Point d'Achèvement en décembre 2007. Dans ce cadre, la République de Gambie s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 24 janvier 2008, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Gambie, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République de Gambie et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé daté du 24 janvier 2008.
En conséquence, la République de Gambie s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé daté du 24 janvier 2008- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Julien Rencki, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Mousa Gibril Bala-Gaye, Secrétaire d'Etat aux Finances et aux affaires économiques.
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 14 années, dont 3 années de grâce
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 14 années dont 3 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dette en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale, les montants d'encours au titre des crédits et prêts autres que les prêts d'Aide Publique au Développement, ainsi que leur consolidation, jusqu'à 10% de ces montants d'encours au 31 décembre 1999 ou jusqu'à un montant de 15 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
Si le Gouvernement de la République Gabonaise met pleinement en oeuvre le présent Procès-Verbal agréé, maintient des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et le FMI, met également en oeuvre avec succès l'Accord de Confirmation approuvé le 28 mai 2004 et a un nouvel accord approprié à moyen terme avec le FMI, les représentants des pays créanciers participants sont d'accord en principe pour considérer un traitement des échéances de la dette venant à maturité après le 30 juin 2005, adapté au besoin de financement de la République Gabonaise.
Phases
Première phase : Du 01 mai 2004 au 31 décembre 2004, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 janvier 2005 au 31 décembre 2005, entrée en vigueur le 11 février 2005
Seuil de minimis de 1 500 000 DTS
Paiement des sommes consolidées avant le 31 décembre 2004
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à ses autres créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République Gabonaise s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le présent Procès-Verbal agréé, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers. Le Gouvernement de la République Gabonaise s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance comparable.
Date butoir:
01 juillet 1986
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Ramon Fernandez, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Paul Toungui, Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget et de la Privatisation.
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 48,6%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations mentionnés au paragraphe 1. ci-dessus, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 30 novembre 1992 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et le Gouvernement de l'Ethiopie informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de l'Ethiopie et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées, le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de l'Ethiopie.
Clause de bonne volonté
En réponse à la demande des représentants du Gouvernement de l'Ethiopie, les pays créanciers participants se sont déclarés d'accord en principe sur une réunion pour examiner le problème des échéances de la dette venant à maturité après le 31 mars 2004 et se rapportant à des prêts ou des crédits ayant fait l'objet d'un contrat ou de tout autre arrangement financier conclu avant le 31 décembre 1989, sous réserve :
- que l'Ethiopie continue d'avoir un accord approprié avec le Fonds Monétaire International ;
- que l'Ethiopie ait conclu avec les autres créanciers les accords effectifs répondant aux conditions prévues à l'Article III, paragraphe 1. ci-dessus, et ait fait rapport par écrit au Président du Club de Paris, conformément aux dispositions de l'Article III, paragraphe 2. ci-dessus ;
- et que l'Ethiopie ait satisfait à toutes les conditions prévues au présent Procès-Verbal agréé.
Clause de libre transfert
Le Gouvernement de l'Ethiopie garantit le libre transfert immédiat de la contre-valeur en devises de tous les montants versés en monnaie locale par les débiteurs privés en Ethiopie, pour le service de leur dette extérieure contractée conformément à la législation éthiopienne et due aux pays créanciers participants ou observateurs ou à leurs institutions appropriées ou bien garantie par eux.
Phases
Première phase : Du 01 mars 2001 au 31 mars 2002, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 avril 2002 au 31 mars 2003, entrée en vigueur le 31 mai 2002
Troisième phase : Du 01 avril 2003 au 31 mars 2004, entrée en vigueur le 08 septembre 2003
Seuil de minimis de 250 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 15 juillet 2001
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de l'Ethiopie s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le présent Procès-Verbal agréé pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
Le Gouvernement de l'Ethiopie s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de l'Ethiopie avec ses pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement de l'Ethiopie comparativement à leur part dans la dette extérieure de l'Ethiopie, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de l'Ethiopie et les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Date butoir:
31 décembre 1989
Organisation de la session:
La réunion était présidée par Mme Stéphane Pallez, Co-Présidente du Cub de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Sufian Ahmed, Ministre des Finances.
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peuvent vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes, les montants d'encours de prêts et de consolidations [traités dans le Procès-Verbal agréé]. Sur une base volontaire, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peuvent vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dette, les montants d'encours de crédits, de prêts et de consolidations [traités dans le présent Procès-Verbal agréé], jusqu'à 10 % du montant total ou jusqu'à un montant de 20 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, si celui-ci est supérieur.
Clause de remise en cause
Les pays créanciers participants se réservent le droit de vérifier la mise en oeuvre des conditions dans le présent Procès-Verbal] s'agissant de la comparabilité de traitement entre tous les créanciers extérieurs; si les pays créanciers participants constatent que ces conditions ne sont pas substantiellement satisfaites, ou si le Gouvernement de la République Arabe d'Egypte na pas rempli ses obligations de paiement envers les pays créanciers participants, au titre du présent Procès-Verbal agréé, durant les trois premières années, les dispositions [...] du présent Procès-Verbal agréé deviendront nulles et non avenues.
Compte spécial
Pour faciliter la mise en oeuvre du présent Procès-Verbal agréé, la Banque Centrale dEgypte déposera, sur le compte spécial ouvert à la Banque de France, l'équivalent de 2400 millions de droits de tirage spéciaux en 12 versements trimestriels de 200 millions de droits de tirage spéciaux chacun , le premier intervenant le 15 octobre 1991. La Banque Centrale d'Egypte s'engage à faire notifier par la Banque de France au Président du Club de Paris chacun des versements mentionnés ci-dessus, dès qu'il sera effectué. Le montant total représente une évaluation du montant payable à tous les pays créanciers participants durant les trois prochaines années. A mesure que des paiements deviendront dus en application du présent Procès-Verbal agréé, la Banque Centrale d'Egypte devra tirer sur le compte spécial pour effectuer ces paiements; aucun tirage ne pourra être fait sur le compte spécial pour tout autre paiement avant que tous les paiements dus jusqu'au 30 juin 1994 inclus, en application du présent Procès-Verbal agréé, aient été effectués. Tous les tirages sur ce compte seront effectués après un avis préalable de 15 jours notifié à la Banque de France, laquelle informera immédiatement le Président du Club de Paris.
Seuil de minimis de 10 000 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 octobre 1991
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République Arabe d'Egypte s'engage à chercher à obtenir de tous ces créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables à celles prévues par le présent Procès-Verbal agréé pour des crédits déchéance comparable.
Cela signifie que le Gouvernement de la République Arabe d'Egypte s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs- et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 15 années, dont 8 années de grâce
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 20 années dont 10 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale tous les prêts d'APD.
Les pays créanciers participants et le Gouvernement de Djibouti informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de Djibouti et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées, le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de Djibouti.
Clause de bonne volonté
Les créanciers du Club de Paris sont convenus en principe de se réunir afin d'étudier la situation de la dette de Djibouti dans le cadre de l'Approche d'Évian à la suite de l'Accord. Ils évalueront la soutenabilité de la dette de Djibouti et les engagements de Djibouti à mettre en oeuvre des politiques lui permettant de ne plus recourir au Club de Paris et des traitements comparables de sa dette de la part de tous ses créanciers publics extérieurs.
Sur la base de cette évaluation et si Djibouti remplit toutes les conditions ci-dessus énumérées, que Djibouti a fait tous les paiements à bonne date, et sous réserve qu'elle puisse se prévaloir à l'issue du Procès-Verbal agréé d'un historique des paiements satisfaisant et conclu un accord successeur avec le FMI, les créanciers du Club de Paris se disent prêts en principe pour considérer un traitement de la dette dans le cadre de l'Approche d'Évian selon des termes appropriés à la situation de la dette de Djibouti.
Phases
Première phase : Du 01 septembre 2008 au 31 août 2009, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 septembre 2009 au 31 août 2010, entrée en vigueur le 14 février 2011
Troisième phase : Du 01 septembre 2010 au 31 août 2011, entrée en vigueur le 14 février 2011
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de Djibouti s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par l'Accord du 16 octobre 2008, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers.
En conséquence, le Gouvernement de Djibouti s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 16 octobre 2008 et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance comparable.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de Djibouti avec ses créanciers ne participant pas au Procès-Verbal du 16 octobre 2008 d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 16 octobre 2008, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de Djibouti comparativement à leur part dans la dette extérieure de Djibouti, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de Djibouti et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 16 octobre 2008.
Date butoir:
31 mars 1998
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Benoît Coeuré, Co-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Simon MIBRATHU, Secrétaire Général du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.
Annulation de dette à la suite de l’atteinte par la Côte d'Ivoire du Point d’achèvement de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) le 26 juin 2012
Catégories des dettes traitées:
Traitement du stock au 01 juin 2012
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Les créanciers ont également confirmé leur volonté d'accorder un allégement de dette additionnel sur une base bilatérale, pour un montant de 4 725 millions de dollars.
Cet accord et les efforts bilatéraux additionnels résulteront en une réduction de la dette de la République de Côte d'Ivoire à l'égard du Club de Paris de 99,5%, soit 6 496,6 millions de dollars.
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) les montants d'encours au titre des prêts d'APD ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 30 septembre 1991 ou jusqu'à un montant de 30 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de comparabilité de traitement:
La République de Côte d'Ivoire a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2008 et a franchi le Point d'Achèvement en juin 2012. Dans ce cadre, la République de Côte d'Ivoire s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 26 juin 2012, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Côte d'Ivoire, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République de Côte d'Ivoire et tous leurs autres créanciers.
En conséquence, la République de Côte d'Ivoire s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs bilatéraux et commerciaux "et en particulier les créanciers procéduriers, les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 26 juin 2012, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
01 juillet 1983
Organisation de la session:
La réunion était présidée par Mme Delphine d'AMARZIT, Co-Présidente du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Charles Koffi DIBY, Ministre de l'Economie et des Finances.
Accord d’allègement de la dette publique extérieure, suite à l'approbation, le 4 novembre 2011, par le Fonds Monétaire International d'un nouvel arrangement de trois ans au titre de la Facilité Elargie de Crédit
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 30 juin 2011
Traitement des échéances du 01 juillet 2011 au 30 juin 2014
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
A titre exceptionnel, au vu de la capacité de paiement limitée de la République de Côte d'Ivoire, les créanciers ont également accepté de différer et rééchelonner sur dix ans le remboursement des échéances dues par la République de Côte d'Ivoire sur sa dette court terme et post date butoir, et sur huit ans les arriérés sur ces créances. Ils ont également convenu de différer tous les intérêts dus sur les montants traités.
Les créanciers participants saluent le fait que ces mesures devraient permettre de réduire de plus de 78%, soit 1 822 millions USD dont 397 millions USD annulés, le service de la dette due par la République de Côte d'Ivoire aux créanciers du Club de Paris entre le 1er juillet 2011 et le 30 juin 2014.
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) les montants d'encours au titre des prêts s'agissant des prêts d'APD ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 30 septembre 1991 ou jusqu'à un montant de 30 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, les pays créanciers participants se déclarent d'accord sur le principe de tenir après le point d'achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République de Côte d'Ivoire et pour réaliser en sa faveur l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;
- que les conseils d'administration du FMI et de l'AID aient décidé que la République de Côte d'Ivoire a atteint le Point d'Achèvement de l'initiative PPTE renforcée.
Phases
Première phase : Du 01 juillet 2011 au 30 juin 2012, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 juillet 2012 au 30 juin 2013, non entrée en vigueur
Troisième phase : Du 01 juillet 2013 au 30 juin 2014, non entrée en vigueur
Clause de comparabilité de traitement:
La République de Côte d'Ivoire a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2008 et a franchi le point de décision en mars 2009. Dans ce cadre, le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 15 novembre 2011, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Côte d'Ivoire, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République de Côte d'Ivoire et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 15 novembre 2011.
En conséquence, le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers "et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 15 novembre 2011, les banques commerciales, les fournisseurs, les porteurs d'obligations et les créanciers procéduriers- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
01 juillet 1983
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Rémy RIOUX, Vice-Président.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Charles Koffi DIBY, Ministre de l'Economie et des Finances.
Accord de restructuration de sa dette publique extérieure, la Côte d'Ivoire ayant franchi le Point de Décision de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) en mars 2009
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 31 mars 2009
Traitement des échéances du 01 avril 2009 au 31 mars 2012
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
A titre exceptionnel, au vu de la capacité de paiement limitée de la Côte d'Ivoire et à condition que ce pays continue de mettre en oeuvre de façon satisfaisante son programme de réforme soutenu par le FMI, les créanciers ont également accepté de différer le remboursement des arriérés accumulés par la Côte d'Ivoire sur sa dette post date butoir, ainsi que les échéances dues durant la période de consolidation au titre de la dette post date butoir et les intérêts moratoires dus sur la période de consolidation au titre des montants rééchelonnés et différés. Le remboursement de la plus grande partie de ces montants commencera seulement après avril 2012.
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) les montants d'encours au titre des prêts et des consolidations s'agissant des prêts d'APD ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20% des montants d'encours des prêts, crédits et consolidations au 30 septembre 1991 ou jusqu'à un montant de 30 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, les pays créanciers participants se déclarent d'accord sur le principe de tenir au Point d'Achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République de Côte d'Ivoire et pour réaliser en sa faveur l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et poursuive une politique de réforme soutenue ;
- que les conseils d'administration du FMI et de l'AID aient décidé que la République de Côte d'Ivoire a atteint le Point d'Achèvement de l'initiative PPTE renforcée.
Phases
Première phase : Du 01 avril 2009 au 31 mars 2010, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 avril 2010 au 31 mars 2011, entrée en vigueur le 01 octobre 2010
Troisième phase : Du 01 avril 2011 au 31 mars 2012, non entrée en vigueur
Clause de comparabilité de traitement:
La République de Côte d'Ivoire a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en décembre 2008 et a franchi le Point de Décision en mars 2009. Dans ce cadre, la République de Côte d'Ivoire s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 15 mai 2009, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Côte d'Ivoire, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République de Côte d'Ivoire et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 15 mai 2009.
En conséquence, la République de Côte d'Ivoire s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 15 mai 2009, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
01 juillet 1983
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Ramon FERNANDEZ, Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Charles KOFFI DIBY, Ministre de l'Economie et des Finances.
Accord de rééchelonnement de sa dette publique extérieure, suite à l'approbation d'un arrangement au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance du Fonds Monétaire International le 27 mars 2002
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 31 mars 2002
Traitement des échéances du 01 avril 2002 au 31 décembre 2004
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 80%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Rééchelonneement des créances APD à un taux au moins aussi favorable que celui des crédits initiaux
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
20%-30MDTS
Clause de bonne volonté
Les pays participants sont d'accord pour porter la réduction de dette du présent accord des termes de Lyon aux termes de Cologne en ce qui concerne le service de la dette se rapportant à des prêts, crédits ou consolidations ayant fait l'objet d'un contrat ou de tout autre arrangement financier conclu avant le 1er juillet 1983, dès que la République de Côte d'Ivoire aura atteint le point de décision de l'initiative renforcée sur la dette des pays pauvres très endettés, à condition que le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et le Fond Monétaire International.
Phases
Première phase : Du 01 avril 2002 au 31 mars 2003, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 avril 2003 au 30 mars 2004, non entrée en vigueur
Troisième phase : Du 01 avril 2004 au 31 décembre 2004, non entrée en vigueur
Seuil de minimis de 1 000 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 septembre 2002
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal agréé du 10 avril 2002 pour des crédits d'échéance comparable. la réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
Date butoir:
01 juillet 1983
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Jean-Pierre Jouyet, président du Club de Paris
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Bohoun Bouabre, Ministre de l'Economie et des Finances de la république de Côte d'Ivoire
