Accord de restructuration de sa dette publique extérieure, suite aux assurances de financement fournies par les créanciers du Club de Paris le 2 septembre 2021
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 31 décembre 2021
Traitement des échéances du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2024
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes classiques
Rééchelonnement des créances d’Aide Publique au Développement sur 20 ans, dont 7 ans de grâce
Rééchelonnement des créances commerciales sur 15 ans, dont 8 ans de grâce
Remboursement des arriérés en 2 versements en 2022 et 2024
Clauses particulières:
Clause de bonne volonté
Sur la base d’une future évaluation que la République du Suriname a respecté tous ses engagements au titre de l’accord, notamment la comparabilité de traitement, et continue à mettre en oeuvre des politiques macroéconomiques saines compatibles avec la soutenabilité de la dette à long terme, les créanciers du Club de Paris s’engagent à rééchelonner toutes les maturités en capital arrivant à échéance à partir du 1er janvier 2025. Si l'évaluation de la situation macroéconomique par le FMI en 2024 est conforme aux projections de l'actuel MEDC, le calendrier de remboursement des créances rééchelonnées sera de 17 ans (y compris un délai de grâce de 4 ans) pour les créances APD et de 12 ans (y compris un délai de grâce de 5 ans) pour les créances non APD à compter du 1er décembre 2024.
Ce traitement de la dette permettra à terme aux créanciers de faire des efforts additionnels, y compris par la conclusion de conversion de dettes, sur une base volontaire et bilatérale, pour soutenir les efforts du pays en faveur des objectifs environnementaux, sociaux et de gouvernance.
La République du Suriname s'est engagée à rechercher des traitements de la dette au moins aussi favorables auprès de tous les autres créanciers commerciaux bilatéraux et extérieurs.
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République du Suriname s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses autres créanciers officiels et ses créanciers privés extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes au moins aussi favorables que ceux prévus par le Procès-Verbal agréé du 22 juin 2022, en s’assurant d’éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers.
Le Gouvernement de la République du Suriname s’engage à informer les Gouvernements des pays créanciers participants avant de conclure un accord de réaménagement de dette afin de permettre aux Gouvernements des pays créanciers participant d'évaluer si les conditions de traitement de la dette proposées sont au moins aussi favorables que celles énoncées dans le Procès-Verbal agréé du 22 juin 2022.
Le Gouvernement de la République du Suriname s'engage à n’accorder à aucun de ses autres créanciers bilatéraux officiels ou privés un traitement considéré plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
29 avril 2021
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. William ROOS, co-Président du Club de Paris et Chef de Service à la Direction Générale du Trésor au Ministère français de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Armand ACHAIBERSING, Ministre des Finances et de la Planification.
Accord d’allègement de sa dette publique extérieure, ce pays ayant franchi le Point de Décision de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) en juin 2021
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 31 décembre 2020
Traitement des échéances du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2024
Annulation à hauteur de 67 % des créances pré date-butoir commerciales et rééchelonnement des créances restantes sur 23 années, dont 6 années de grâce
Rééchelonnement à 100 % des créances pré date-butoir d'Aide Publique au Développement (APD) traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
A titre exceptionnel, les créanciers du Club de Paris ont également accepté de différer sur une période de 16 ans à partir du 1er décembre 2024 le remboursement des arriérés accumulés par le Soudan sur sa dette de court terme et post date butoir, ainsi que les échéances dues durant la période de consolidation au titre de la dette post date butoir et l’intégralité des intérêts moratoires dus sur la période de consolidation au titre des montants rééchelonnés et différés.
Des représentants du Fonds koweïtien pour le développement, du Fonds saoudien pour le développement et du Fonds d'Abu Dhabi et la République tchèque pour le développement ont également participé à la réunion en tant qu'observateurs. Ils ont exprimé leur soutien aux termes de l'accord entre le Club de Paris et le Gouvernement du Soudan, et ont indiqué leur volonté d'offrir au Soudan des conditions comparables dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée et conformément aux conditions et modalités adoptées par leurs conseils d'administration respectifs.
Clauses particulières:
Clause de bonne volonté
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l’effort d’assistance exceptionnelle dont bénéficie le Gouvernement de la République du Soudan dans le cadre de l’initiative PPTE renforcée, les pays créanciers participants se déclarent d’accord sur le principe de tenir au Point d’Achèvement une réunion destinée à l’examen de la question du stock de la dette de la République du Soudan et pour réaliser en sa faveur l’effort nécessaire pour que soit atteint l’objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d’un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que le Gouvernement de la République du Soudan maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et poursuive une politique de réforme soutenue ;
- que les conseils d’administration du FMI et de l’AID aient décidé que la République du Soudan a atteint le Point d’Achèvement de l’initiative PPTE renforcée.
Par ailleurs, si au 30 juin 2024, la République du Soudan n'a pas atteint son point d'achèvement dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, les pays créanciers participants conviennent de tenir une réunion pour examiner la question de l'échéance des paiements au titre du service de la dette de la République du Soudan après le 30 septembre 2024, à la condition :
- que la République du Soudan continue de conclure un accord approprié avec le Fonds Monétaire International ;
- que la République du Soudan ait conclu avec d'autres créanciers des accords satisfaisants aux conditions et ait fait rapport par écrit à la Présidence du Club de Paris ;
- et que la République du Soudan ait respecté toutes les conditions énoncées dans le Procès-Verbal agréé du 15 juillet 2021.
Phases
Première phase : du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2022, entrée en vigueur à la signature de l’accord
Seconde phase : du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023
Troisième phase : du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024
Clause de comparabilité de traitement:
La République du Soudan a été déclarée éligible à l’initiative PPTE renforcée par l’AID et le FMI en mars 2021 et a franchi le Point de Décision en juin 2021. Dans ce cadre, la République du Soudan s'engage à finaliser le processus de réconciliation des données relatives à la dette et à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 15 juillet 2021, leur contribution appropriée en termes d’allègement de dette dans le cadre de l’initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d’allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d’allègement de dette.
Le caractère approprié de l’allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Soudan, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République du Soudan et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 15 juillet 2021.
En conséquence, la République du Soudan s’engage à n’accorder à aucune des catégories de créanciers un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
1er janvier 1984
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Emmanuel MOULIN, Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était Dr. Gibril IBRAHIM, Ministre des Finances et de la Planification économique.
Accord d’allègement de sa dette publique extérieure, ce pays ayant franchi le Point de Décision de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) en mars 2020
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 31 octobre 2019
Traitement des échéances du 01 novembre 2019 au 31 mars 2023
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Des représentants du Fonds koweïtien pour le développement, du Fonds saoudien pour le développement et du Fonds d'Abu Dhabi pour le développement ont également participé à la réunion en tant qu'observateurs. Ils ont exprimé leur soutien aux termes de l'accord entre le Club de Paris et le Gouvernement de la Somalie, et ont indiqué leur volonté d'offrir à la Somalie des conditions comparables dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée et conformément aux modalités adoptées par leurs Conseils d'administration respectifs.
Clauses particulières:
Clause de bonne volonté
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l’effort d’assistance exceptionnelle dont bénéficie le Gouvernement de la République fédérale de Somalie dans le cadre de l’initiative PPTE renforcée, les pays créanciers participants se déclarent d’accord sur le principe de tenir au Point d’Achèvement une réunion destinée à l’examen de la question du stock de la dette de la République fédérale de Somalie et pour réaliser en sa faveur l’effort nécessaire pour que soit atteint l’objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d’un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que le Gouvernement de la République fédérale de Somalie maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et poursuive une politique de réforme soutenue ;
- que les conseils d’administration du FMI et de l’AID aient décidé que la République fédérale de Somalie a atteint le Point d’Achèvement de l’initiative PPTE renforcée.
En outre, en réponse à la demande des représentants du Gouvernement de la République fédérale de Somalie, si au 1er avril 2023, la République fédérale de Somalie n'a pas atteint son point d'achèvement dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, les pays créanciers participants conviennent sur le principe de tenir une réunion pour examiner la question de l'échéance des paiements au titre du service de la dette de la République fédérale de Somalie après le 31 mars 2023, à la condition :
- que la République fédérale de Somalie continue de conclure un accord approprié avec le Fonds Monétaire International ;
- que la République fédérale de Somalie ait fait tous les efforts nécessaires pour conclure avec d'autres créanciers des accords satisfaisants aux conditions décrites dans le Procès-Verbal agréé du 31 mars 2020 et ait fait rapport par écrit à la Présidence du Club de Paris ;
- et que la République fédérale de Somalie ait respecté toutes les conditions énoncées dans le Procès-Verbal agréé du 31 mars 2020.
Phases
Première phase : Du 01 novembre 2019 au 31 mars 2021, entrée en vigueur à la signature de l’accord
Seconde phase : Du 01 avril 2021 au 31 mars 2022, entrée en vigueur le 27 juin 2022
Troisième phase : Du 01 avril 2022 au 31 mars 2023, entrée en vigueur le 20 avril 2023
Clause de comparabilité de traitement:
La République fédérale de Somalie a été déclarée éligible à l’initiative PPTE renforcée par l’AID et le FMI en février 2020 et a franchi le Point de Décision en mars 2020. Dans ce cadre, la République fédérale de Somalie s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 31 mars 2020, leur contribution appropriée en termes d’allègement de dette dans le cadre de l’initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d’allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d’allègement de dette.
Le caractère approprié de l’allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République fédérale de Somalie, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République fédérale de Somalie et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 31 mars 2020.
En conséquence, la République fédérale de Somalie s’engage à n’accorder à aucune des catégories de créanciers un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
01 octobre 1984
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Guillaume CHABERT, Co-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était Dr. Abdirahman D. BEILEH, Ministre des Finances.
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) tous les prêts d’Aide Publique au Développement ;
(ii) les montants d’encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu’à 20% des montants d’encours de créances après le 31 août 2010 ou jusqu’à un montant de 5 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Phases Première phase : Du 1er septembre 2010 au 31 août 2011, entrée en vigueur à la signature de l'accord Seconde phase : Du 1er septembre 2011 au 31 août 2012, entrée en vigueur le 14 juin 2012 Troisième phase : Du 1er septembre 2012 au 30 avril 2013, entrée en vigueur le 07 décembre 2012
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement d’Antigua et Barbuda s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le Procès-Verbal agréé du 16 septembre 2010, en s’assurant d’éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers. En conséquence, le Gouvernement d’Antigua et Barbuda s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 16 septembre 2010 et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement d’Antigua et Barbuda avec ses créanciers ne participant pas au Procès-Verbal du 16 septembre 2010 d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 16 septembre 2010, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement d’Antigua et Barbuda comparativement à leur part dans la dette extérieure d’Antigua et Barbuda, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement d’Antigua et Barbuda et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 16 septembre 2010. Il est entendu que les dettes émises sur le Marché Régional des Titres d’Etat (RGSM) ne feront pas l’objet de la comparabilité de traitement.
Date butoir:
30 avril 2010
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Rémy RIOUX, Vice-Président du Club de Paris Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Harold E. LOVELL, Ministre des Finances
Accord de restructuration de sa dette publique extérieure, ce pays ayant franchi le Point de Décision de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) en mars 2008
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 29 février 2008
Traitement des échéances du 01 mars 2008 au 31 décembre 2010
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Clause de bonne volonté
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie le Gouvernement de la République du Liberia dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, les pays créanciers participants se déclarent d'accord sur le principe de tenir au Point d'Achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République du Liberia et pour réaliser en sa faveur l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que le Gouvernement de la République du Liberia maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et poursuive une politique de réforme soutenue ;
- que les conseils d'administration du FMI et de l'AID aient décidé que la République du Liberia a atteint le Point d'Achèvement de l'initiative PPTE renforcée.
Phases
Première phase : Du 01 mars 2008 au 31 décembre 2008, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 janvier 2009 au 31 décembre 2009, entrée en vigueur le 29 mai 2009
Troisième phase : Du 01 janvier 2010 au 31 décembre 2010, entrée en vigueur le 21 juillet 2010
Clause de comparabilité de traitement:
La République du Liberia a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en février 2008 et a franchi le Point de Décision en mars 2008. Dans ce cadre, la République du Liberia s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Liberia, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République du Liberia et les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
En conséquence, la République du Liberia s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
01 janvier 1983
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Benoît Coeuré, Co-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était Mme Antoinette M. Sayeh, Ministre des Finances.
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes en projets pour la protection de l'environnement, en projet d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des crédits et prêts [traités dans le présent Procès-Verbal agréé] autres que les prêts d'APD, jusqu'à 10 % des montants d'encours de créances au 31 mars 2000 ou jusqu'à un montant de 10 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et la République d'Indonésie informeront le Président du Groupe des pays créanciers officiels de l'Indonésie, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion avant leur mise en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République d'Indonésie et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au Président du Groupe des pays créanciers officiels de l'Indonésie, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées ; le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République d'Indonésie.
Clause d'entrée en vigueur
Les dispositions du présent Memorandum of Understanding entreront en vigueur à la condition d'une conclusion satisfaisante de la première revue effectuée par le Fonds Monétaire International sur le programme appuyé par la Facilité d'Accès Elargie approuvée le 4 février 2000, avant le 5 juin 2000. Le Fonds Monétaire International informera le Président du Groupe des pays créanciers officiels de l'Indonésie de l'état des relations entre la République d'Indonésie avec le Fonds Monétaire International.
Dans l'hypothèse où cette revue n'était pas effectuée au 5 juin 2000, les paiements couverts par le présent Memorandum of Understanding seront dus selon les contrats originels.
Accord mis en oeuvre le 05 juin 2000
Clause de libre transfert
Le Gouvernement de la République d'Indonésie continuera d'autoriser l'accès immédiat et sans restriction aux devises nécessaires pour le service des dettes du secteur privé indonésien dues aux pays créanciers participants ou à leurs institutions appropriées ou garanties par eux.
Phases
Première phase : Du 01 avril 2000 au 31 mars 2001, entrée en vigueur le 05 juin 2000
Seconde phase : Du 01 avril 2001 au 31 mars 2002, entrée en vigueur le 25 septembre 2001
Seuil de mininis de 1 000 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 août 2000
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République d'Indonésie s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs, un rééchelonnement ou un refinancement à des conditions semblables à celles prévues par le présent Memorandum of Understanding pour les crédits d'échéance comparable, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers.
Le Gouvernement de la République d'Indonésie accepte de n'accorder à aucun créancier extérieur pour des crédits comparables des conditions de remboursement plus favorables que celles accordées aux pays créanciers participants.
Le Gouvernement de la République d'Indonésie informera par écrit le Président du Groupe des créanciers officiels de l'Indonésie, au plus tard le 30 novembre 2000, du statut de ses négociations et du contenu de ses accords bilatéraux avec les autres créanciers. En outre, le Gouvernement de la République d'Indonésie informera régulièrement par écrit le Président du Groupe des créanciers officiels de l'Indonésie du statut de ses négociations avec les autres créanciers et des paiements effectifs en leur faveur.
