Accords préalables avec les institutions internationales
Programme FMI au titre de la FASR approuvé le 24 juin 1998
Montants traités
54 M$
Catégories des dettes traitées
Traitement des arriérés au 30 juin 1998
Traitement des échéances du 01 juillet 1998 au 30 novembre 2000
Profil de remboursement
Traitement selon les termes de Naples (taux d'annulation de 67%)
- rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 67%
- rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts [traités dans le Procès-Verbal agréé] s'agissant des prêts d'Aide Publique au Développement ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations [traités dans le Procès-Verbal agréé], jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 30 juin 1998 ou jusqu'à un montant de 15 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause d'entrée en vigueur
Accord mis en oeuvre le 30 juin 1999
Clause de bonne volonté
En réponse à la demande des représentants du Gouvernement de la République Rwandaise, les pays créanciers participants se sont déclarés d'accord en principe sur une réunion pour examiner le problème des échéances de la dette venant à maturité après le 31 mai 2001 et se rapportant à des prêts ou des crédits ayant fait l'objet d'un contrat ou de tout autre arrangement financier conclu avant le 31 décembre 1994, sous réserve :
- que la République Rwandaise continue d'avoir un accord approprié avec le Fonds Monétaire International ;
- que la République Rwandaise ait conclu avec les autres créanciers les accords effectifs répondant aux conditions prévues [au présent Procès-Verbal agréé], et ait fait rapport par écrit au Président du Club de Paris, conformément aux dispositions [du Procès-Verbal agréé] ;
- et que la République Rwandaise ait satisfait à toutes les conditions prévues au Procès-Verbal agréé.
Phases
- Première phase : Du 01 juillet 1998 au 31 juillet 1999, entrée en vigueur le 30 juin 1999
- Seconde phase : Du 01 août 1999 au 31 juillet 2000, entrée en vigueur le 21 décembre 1999
- Troisième phase : Du 01 août 2000 au 30 novembre 2000, entrée en vigueur le 30 mai 2001
Seuil de minimis de 500 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 décembre 1998
Clause de comparabilité de traitement
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République Rwandaise s'engage à négocier dans les meilleurs délais avec tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction de dette.
En conséquence, le Gouvernement de la République Rwandaise s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance et de nature juridique comparables.
Le Gouvernement de la République Rwandaise informera par écrit le Président du Club de Paris, au plus tard le 31 décembre 1998, du statut de ses négociations et du contenu de ses accords bilatéraux avec les autres créanciers. En outre, le Gouvernement rwandais informera régulièrement par écrit, et dans tous les cas avant la réunion visée [au Procè-Verbal agréé], le Président du Club de Paris du statut de ses négociations avec les autres créanciers et des paiements effectifs en leur faveur.
Date butoir
31 décembre 1994
Organisation de la session
Ont participé :
- ALLEMAGNE, BELGIQUE, DANEMARK, ITALIE, NORVEGE, ROYAUME-UNI