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Traitement de la dette -
25 février 2010

Accords préalables avec les institutions internationales

Programme conclu avec le FMI au titre de la Facilité de Crédit Elargie (FCE) approuvé le 11 décembre 2009

 

Endettement extérieur total du pays

6 920 M$ dus au Club de Paris au 01 juillet 2009

Montants traités

2 957 M$, dont 1 310 M$ annulés, dont 1 647 M$ rééchelonnés

Traitement accordé

Accord de restructuration de la dette publique extérieure, suite à l'approbation le 11 décembre 2009 par le Fonds Monétaire International d'un nouvel arrangement de trois ans au titre de la Facilité de Crédit Elargie.

Catégories des dettes traitées

Traitement des arriérés au 30 juin 2009

Traitement des échéances du 01 juillet 2009 au 30 juin 2012

Profil de remboursement

Traitement selon les termes de Cologne

  • rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce
  • rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce

A titre exceptionnel, au vu de la capacité de paiement limitée de la République Démocratique du Congo, les créanciers ont également accepté de différer après le 1er juillet 2012 le remboursement des échéances dues par la République Démocratique du Congo sur sa dette court terme et post date butoir, ainsi que sur une partie significative des arriérés sur ces créances. Ils ont également convenu de différer tous les intérêts dus sur les montants traités.

Ces mesures devraient permettre de réduire de 97% le service de la dette due par la République Démocratique du Congo aux créanciers du Club de Paris entre le 1er juillet 2009 et le30 juin 2012.

Clauses particulières

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :

(i) les montants d'encours au titre des prêts et consolidations, s'agissant des prêts d'APD ;

(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 30 juin 2009 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.

 

Clause de bonne volonté

Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie le Gouvernement de la République Démocratique du Congo dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, les pays créanciers participants se déclarent d'accord sur le principe de tenir après le point d'achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République Démocratique du Congo et pour réaliser en sa faveur l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :

- que le Gouvernement de la République Démocratique du Congo maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;

- que les conseils d'administration du FMI et de l'AID aient décidé que la République Démocratique du Congo a atteint le Point d'Achèvement de l'initiative PPTE renforcée.

 

Phases

  • Première phase : Du 01 juillet 2009 au 30 juin 2010, entrée en vigueur à la signature de l'accord
  • Seconde phase : Du 01 juillet 2010 au 30 juin 2011, non entrée en vigueur
  • Troisième phase : Du 01 juillet 2011 au 30 juin 2012, non entrée en vigueur

Clause de comparabilité de traitement

La République Démocratique du Congo a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2002 et a franchi le point de décision en juillet 2003. Dans ce cadre, le Gouvernement de la République Démocratique du Congo s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 25 février 2010, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.

Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Démocratique du Congo, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République Démocratique du Congo et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 25 février 2010.

En conséquence, le Gouvernement de la République Démocratique du Congo s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 25 février 2010, les banques commerciales, les fournisseurs, les porteurs d'obligations et les créanciers procéduriers- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

Date butoir

30 juin 1983

Organisation de la session

La réunion était présidée par Mme Delphine d'AMARZIT, Co-Présidente du Club de Paris.

Le chef de la délégation du pays débiteur était M. César LUBAMBA NGIMBI, Ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat.

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