Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts [traités dans le Procès-Verbal] s'agissant des prêts d'Aide Publique au Développement ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations [ traités dans le Procès-Verbal agréé], jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 30 juin 1992 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause d'entrée en vigueur
Les dispositions du présent Procès-Verbal agréé entreront en vigueur, après notification par le Président du Club de Paris, à la condition que le Gouvernement de la République de Zambie ait effectué à bonne date les paiements aux pays créanciers participants [...] du Procès-Verbal agréé.
Accord mis en oeuvre le 31 mars 2000
Clause de bonne volonté
En réponse à la demande des représentants du Gouvernement de la République de Zambie :
a) les pays créanciers participants se sont déclarés d'accord en principe sur une réunion pour examiner le problème des échéances de la dette venant à maturité après le 31 mars 2002 et se rapportant à des prêts ou des crédits ayant fait l'objet d'un contrat ou de tout autre arrangement financier conclu avant le 1er janvier 1983, sous réserve :
- que la République de Zambie continue d'avoir un accord approprié avec le Fonds Monétaire International ;
- que la République de Zambie ait conclu avec les autres créanciers les accords effectifs répondant aux conditions [dans le Procès-Verbal agréé], et ait fait rapport par écrit au Président du Club de Paris, conformément aux dispositions [du Procès-Verbal agréé] ;
- et que la République de Zambie ait satisfait à toutes les conditions prévues au Procès-Verbal agréé.
b) Alternativement, si au 1er avril 2002, le Gouvernement de la République de Zambie a maintenu des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants, et notamment a mis pleinement en oeuvre tous les accords signés avec eux, et continue d'avoir un accord approprié avec le Fonds Monétaire International, les pays créanciers participants se déclarent d'accord en principe sur une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République de Zambie.
Compte spécial
Pour faciliter la mise en oeuvre du Procès-Verbal agréé, le Gouvernement de la République de Zambie déposera sur le compte spécial ouvert à la Banque des Règlements Internationaux au moins l'équivalent de 3,3 millions de DTS à la fin de chaque mois, à compter de juillet 1999 jusqu'à mars 2002 inclus. Le Gouvernement de la République de Zambie s'engage à faire notifier par la Banque mentionnée ci-dessus, au Président du Club de Paris, les versements mentionnés ci-dessus, dès qu'ils seront effectués. Le montant total représente une évaluation des montants dus du 1er avril 1999 au 31 mars 2002 inclus, à tous les pays créanciers participants, au titre des accord bilatéraux à conclure pour l'application du Procès-Verbal agréé. A mesure que des paiements deviendront dus en application de ces accords, le Gouvernement de la République de Zambie devra tirer sur le compte spécial pour tout paiement ; aucun tirage ne pourra être fait sur le compte spécial pour tout autre objet avant que tous les paiements dus du 1er avril 1999 au 31 mars 2002 inclus, en application de ces accords, aient été effectués. Tous les tirages sur ce compte seront effectués après un avis préalable de 15 jours notifié à la Banque mentionnée ci-dessus, laquelle en informera immédiatement le Président du Club de Paris. Ce dispositif pourrait être reconduit par accord entre les parties.
Phases
- Première phase : Du 01 avril 1999 au 31 mars 2000, entrée en vigueur le 31 mars 2000
- Seconde phase : Du 01 avril 2000 au 31 mars 2001, entrée en vigueur le 22 septembre 2000
Seuil de minimis de 500 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 juin 1999
