2 694 M$ dont 88 M$ dus au Club de Paris au 31 décembre 2023 (source : FMI)
Traitement accordé:
Amendement déclenchant l’entrée en vigueur de la seconde phase de l’accord de restructuration 2022 de sa dette extérieure, suite à la performance économique du Suriname
Catégories des dettes traitées:
Traitement du stock au 1er janvier 2025
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes classiques
Rééchelonnement des créances d’Aide Publique au Développement sur 17 ans, dont 4 ans de grâce
Rééchelonnement des créances commerciales sur 12 ans, dont 5 ans de grâce
Clauses particulières:
Le Gouvernement de la République du Suriname et les pays créanciers s’engagent à revoir les derniers développements de la situation macroéconomique de la République du Suriname, en particulier l’existence des projets des revenus pétroliers pour ajuster les termes de la seconde phase du traitement. Ces termes seront revus afin d’assurer la comparabilité de traitement vis-à-vis des autres créanciers extérieurs, dès le début des flux de paiement de l’instrument de récupération de valeur des détenteurs d’obligations.
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République du Suriname s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses autres créanciers officiels et ses créanciers privés extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes au moins aussi favorables que ceux prévus par l’Amendement du 8 octobre 2024, en s’assurant d’éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers.
Le Gouvernement de la République du Suriname s’engage à informer les Gouvernements des pays créanciers participants avant de conclure un accord de réaménagement de dette afin de permettre aux Gouvernements des pays créanciers participants d'évaluer si les conditions de traitement de la dette proposées sont au moins aussi favorables que celles énoncées dans l’Amendement du 8 octobre 2024.
Le Gouvernement de la République du Suriname s'engage à n’accorder à aucun de ses autres créanciers bilatéraux officiels ou privés un traitement considéré plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
29 avril 2021
Organisation de la session:
La réunion a été présidée par Monsieur William ROOS, co-Président du Club de Paris et Chef de Service à la Direction Générale du Trésor au Ministère français de l’Economie, des Finances et de l’Industrie.
La délégation du Suriname était conduite par H.E. Kermechend RAGHOEBARSING, Ministre des Finances et de la Planification.
Accord de restructuration de sa dette publique extérieure, suite aux assurances de financement fournies par les créanciers du Club de Paris le 2 septembre 2021
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 31 décembre 2021
Traitement des échéances du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2024
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes classiques
Rééchelonnement des créances d’Aide Publique au Développement sur 20 ans, dont 7 ans de grâce
Rééchelonnement des créances commerciales sur 15 ans, dont 8 ans de grâce
Remboursement des arriérés en 2 versements en 2022 et 2024
Clauses particulières:
Clause de bonne volonté
Sur la base d’une future évaluation que la République du Suriname a respecté tous ses engagements au titre de l’accord, notamment la comparabilité de traitement, et continue à mettre en oeuvre des politiques macroéconomiques saines compatibles avec la soutenabilité de la dette à long terme, les créanciers du Club de Paris s’engagent à rééchelonner toutes les maturités en capital arrivant à échéance à partir du 1er janvier 2025. Si l'évaluation de la situation macroéconomique par le FMI en 2024 est conforme aux projections de l'actuel MEDC, le calendrier de remboursement des créances rééchelonnées sera de 17 ans (y compris un délai de grâce de 4 ans) pour les créances APD et de 12 ans (y compris un délai de grâce de 5 ans) pour les créances non APD à compter du 1er décembre 2024.
Ce traitement de la dette permettra à terme aux créanciers de faire des efforts additionnels, y compris par la conclusion de conversion de dettes, sur une base volontaire et bilatérale, pour soutenir les efforts du pays en faveur des objectifs environnementaux, sociaux et de gouvernance.
La République du Suriname s'est engagée à rechercher des traitements de la dette au moins aussi favorables auprès de tous les autres créanciers commerciaux bilatéraux et extérieurs.
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République du Suriname s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses autres créanciers officiels et ses créanciers privés extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes au moins aussi favorables que ceux prévus par le Procès-Verbal agréé du 22 juin 2022, en s’assurant d’éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers.
Le Gouvernement de la République du Suriname s’engage à informer les Gouvernements des pays créanciers participants avant de conclure un accord de réaménagement de dette afin de permettre aux Gouvernements des pays créanciers participant d'évaluer si les conditions de traitement de la dette proposées sont au moins aussi favorables que celles énoncées dans le Procès-Verbal agréé du 22 juin 2022.
Le Gouvernement de la République du Suriname s'engage à n’accorder à aucun de ses autres créanciers bilatéraux officiels ou privés un traitement considéré plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
29 avril 2021
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. William ROOS, co-Président du Club de Paris et Chef de Service à la Direction Générale du Trésor au Ministère français de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Armand ACHAIBERSING, Ministre des Finances et de la Planification.
Rééchelonnement de la dette publique extérieure, suite à l'approbation par le FMI d'une FEC et de l'engagement des créanciers du Club de Paris à contribuer à son financement
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 31 octobre 2005
Traitement des échéances du 01 novembre 2015 au 30 juin 2017
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 15 années, dont 8 années de grâce
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 20 années dont 7 années de grâce
Clauses particulières:
Conversion de dettes
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) tous les prêts d’Aide Publique au Développement ;
(ii) les montants d’encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu’à 20% des montants d’encours de créances après le 31 octobre 2015 ou jusqu’à un montant de 5 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
Les créanciers du Club de Paris sont aussi convenus de prendre en compte les aléas climatiques spécifiques qui peuvent impacter la capacité de la Grenade à assurer le service de sa dette en incluant dans l'Accord une clause ouragan innovante.
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la Grenade s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le Procès-Verbal agréé du 19 novembre 2015, en s’assurant d’éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers. En conséquence, le Gouvernement de la Grenade s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 19 novembre 2015 et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la Grenade avec ses créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 19 novembre 2015 d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 19 novembre 2015, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la Grenade comparativement à leur part dans la dette extérieure de Grenade, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement.
Date butoir:
30 juin 2004
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Guillaume CHABERT, Co-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Timothy ANTOINE, Secrétaire Permanent chargé des Finances.
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) tous les prêts d’Aide Publique au Développement ;
(ii) les montants d’encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu’à 20% des montants d’encours de créances après le 31 août 2010 ou jusqu’à un montant de 5 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Phases Première phase : Du 1er septembre 2010 au 31 août 2011, entrée en vigueur à la signature de l'accord Seconde phase : Du 1er septembre 2011 au 31 août 2012, entrée en vigueur le 14 juin 2012 Troisième phase : Du 1er septembre 2012 au 30 avril 2013, entrée en vigueur le 07 décembre 2012
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement d’Antigua et Barbuda s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le Procès-Verbal agréé du 16 septembre 2010, en s’assurant d’éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers. En conséquence, le Gouvernement d’Antigua et Barbuda s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 16 septembre 2010 et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement d’Antigua et Barbuda avec ses créanciers ne participant pas au Procès-Verbal du 16 septembre 2010 d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 16 septembre 2010, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement d’Antigua et Barbuda comparativement à leur part dans la dette extérieure d’Antigua et Barbuda, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement d’Antigua et Barbuda et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 16 septembre 2010. Il est entendu que les dettes émises sur le Marché Régional des Titres d’Etat (RGSM) ne feront pas l’objet de la comparabilité de traitement.
Date butoir:
30 avril 2010
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Rémy RIOUX, Vice-Président du Club de Paris Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Harold E. LOVELL, Ministre des Finances
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 12 années, dont 3 années de grâce
Clauses particulières:
Clause d'entrée en vigueur
Les pays créanciers participants examineront l'entrée en vigueur des dispositions de l'Article II du présent Procès-Verbal agréé à la lumière des deux conditions suivantes :
- une réalisation satisfaisante des paiements aux pays créanciers participants sur les montants dus jusqu'au 31 octobre 2001 en application de l'Article III paragraphe 6. du présent Procès-Verbal agréé ;
- l'approbation de la cinquième revue par le Conseil d'Administration du Fonds Monétaire International sur le programme appuyé par l'Accord Elargi approuvé le 4 septembre 1998 et étendu le 19 décembre 2000. A cette fin, le F.M.I informera le Président du Club de Paris de l'état des relations de l'Ukraine avec le F.M.I.
A la suite de cet examen, ils examineront au plus tard le 31 décembre 2001 si les dispositions de l'Article II du présent Procès-Verbal agréé entrent en vigueur. Le résultat de cet examen sera notifié au Gouvernement de l'Ukraine par le Président du Club de Paris.
Accord mis en oeuvre le 01 novembre 2001
Seuil de minimis de 1 500 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 octobre 2001
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de l'Ukraine s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le présent Accord, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers.
Le Gouvernement de l'Ukraine s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance comparable.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de l'Ukraine avec ses créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de l'Ukraine comparativement à leur part dans la dette extérieure de l'Ukraine, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de l'Ukraine et les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Date butoir:
31 décembre 1998
Organisation de la session:
La réunion était présidée par Mme Stéphane PALLEZ, Co-présidente du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Ihor Mityukov, Ministre des Finances.
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 12 années, dont 5 années de grâce
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 12 années dont 5 années de grâce
Les taux et les conditions d'intérêt des prêts de l'Aide Publique au Développement (APD) seront au moins aussi favorables que les taux concessionnels d'origine s'appliquant aux prêts consolidés et en tous les cas, inférieurs au Taux Approprié du Marché.
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits s'agissant jusqu'à 10% des montants d'encours de créances au 30 septembre 1991 ou jusqu'à un montant de 10 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
Les pays créanciers participants examineront les besoins de financement extérieur de la République Dominicaine en décembre 2005 en relation avec la satisfaction des conditions de la troisième revue de l'Accord de Confirmation avec le FMI, en vue d'accorder un allégement additionnel en 2006 s'il s'avère nécessaire au soutien du programme.
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 avril 2006
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à ses autres créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République Dominicaine s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le présent Procès-Verbal agréé, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers. Le Gouvernement de la République Dominicaine s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance comparable.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République Dominicaine avec ses créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal et ceux conclus avec les pays créanciers participants, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République Dominicaine comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Dominicaine, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République Dominicaine et les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Sur la base des informations fournies par les autorités de la République Dominicaine, les créanciers du Club de Paris estiment que les accords de restructuration conclus avec les créanciers du secteur privé, en particulier la restructuration obligataire de juillet 2005 et l'accord de rééchelonnement conclu avec les banques commerciales le 17 octobre 2005, s'il entre en vigueur, respectent la condition de comparabilité de traitement de ce Procès-Verbal Agréé.
Date butoir:
30 juin 1984
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Ramon Fernandez, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était MM. Juan Temistocles Montas & Vicente Bengoa, respectivement Secrétaire Technique de la Présidence et Secrétaire aux Finances.
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 12 années, dont 5 années de grâce
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 12 années dont 5 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts s'agissant des prêts d'aide publique au développement ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits mentionnés au paragraphe 1 s'agissant jusqu'à 10% des montants d'encours de créances au 30 septembre 1991 ou jusqu'à un montant de 10 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, si ce montant est plus élevé.
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 décembre 2004
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à ses autres créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République Dominicaine s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le présent Procès-Verbal agréé, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers. Le Gouvernement de la République Dominicaine s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance comparable.
Date butoir:
30 juin 1984
Organisation de la session:
La réunion était présidée par Mme Stéphane Pallez, Co-Présidente du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Carlos Despradel, Secrétaire Technique de la Présidence.
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dette en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale, les montants d'encours au titre des crédits et prêts [traités dans le présent Procès-Verbal agréé] autres que les prêts d'aide publique au développement, ainsi que leur consolidation, jusqu'à 10% de ces montants d'encours au 31 décembre 1999 ou jusqu'à un montant de 15 millions de DTS, si ce montant est plus élévé. Les pays créanciers participants informeront le Secrétariat du Club de Paris, qui en informera les autres créanciers, de leur intention de mettre en oeuvre les accords de conversion. Par ailleurs, les pays créanciers participants et la République Gabonaise informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des opérations de conversion qu'ils ont mises en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République Gabonaise et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées ; le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République Gabonaise. Il est entendu que les pays créanciers participants ne mettront pas en oeuvre de conversions de créances au moment où existent des arriérés à l'égard des pays créanciers participants sur les montants consolidés dans le cadre du présent ou des précédents Procès-Verbaux agréés.
Clause d'entrée en vigueur
Accord mis en oeuvre le 28 février 2001
Clause de remise en cause
Les pays créanciers participants vérifieront la mise en oeuvre des conditions [ du présent Procès-Verbal agréé]. Si à la lumière des décisions prises par le Conseil d'Administration du Fonds Monétaire International, les pays créanciers participants constatent que ces conditions ne sont pas satisfaites pour la mise en oeuvre du présent Procès-Verbal agréé, ils pourront déclarer tout ou partie des dispositions [du présent Procès-Verbal agréé] nulles et non avenues.
Seuil de minimis de 1 500 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 28 février 2001
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République Gabonaise s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le présent Accord, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers.
Le Gouvernement de la République Gabonaise s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance comparable.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République Gabonaise avec ses créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République Gabonaise comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Gabonaise, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République Gabonaise et les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Date butoir:
01 juillet 1986
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Bruno BEZARD, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Emile DOUMBA, Ministre des Finances, de l'Economie, du Budget et de la Privatisation.
