Accords préalables avec les institutions internationales
Programme conclu avec le FMI au titre de la Facilité Elargie de Crédit (FEC) approuvé le 11 décembre 2009
Endettement extérieur total du pays
13 700 M$ au 31 décembre 2009
7 528 M$ dus au Club de Paris au 01 juillet 2010
Traitement accordé
Allègement de la dette à la suite de l’atteinte par la RDC du Point d’achèvement de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) le 1er juillet 2010
Catégories des dettes traitées
Traitement des arriérés au 30 juin 2010. Traitement du stock au 01 juillet 2010
Profil de remboursement
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Clauses particulières
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) tous les prêts d'APD ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 30 juin 2009 ou jusqu'à un montant de 20 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, si ce montant est plus élevé.
Clause de comparabilité de traitement
La République Démocratique du Congo a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2003 et a franchi le Point d'Achèvement en juillet 2010. Dans ce cadre, la République Démocratique du Congo s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 17 novembre 2010, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Démocratique du Congo, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République Démocratique du Congo et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 17 novembre 2010.
En conséquence, la République Démocratique du Congo s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 17 novembre 2010, les banques commerciales, les fournisseurs, les porteurs d'obligations et les créanciers procéduriers- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir
30 juin 1983
Organisation de la session
La réunion était présidée par Mme Delphine d'AMARZIT, Co-Présidente du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. MATATA PONYO Mapon, Ministre des Finances.
Pièces jointes
CPRDC171120103f48.pdf (136.14 Ko)