Annulation de dette à la suite de l’atteinte par la Somalie du Point d’achèvement de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) le 13 décembre 2023
Catégories des dettes traitées:
Traitement du stock au 1er janvier 2023
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
En outre, les créanciers du Club de Paris ont confirmé leur souhait d’octroyer une annulation de dette supplémentaire, sur une base volontaire et bilatérale, pour un montant de 815 M$.
Clause de comparabilité de traitement:
La République fédérale de Somalie a été déclarée éligible à l’initiative PPTE renforcée par l’AID et le FMI en février 2020 et a atteint le Point d’Achèvement en décembre 2023. Dans ce cadre, la République fédérale de Somalie s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 13 mars 2024, leur contribution appropriée en termes d’allègement de dette dans le cadre de l’initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d’allègement de dette et de manière cohérente avec le partage de l’effort proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d’allègement de dette.
Le caractère approprié de l’allègement de dette octroyé sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi sur la base des termes des remboursements de dette qui ne sont pas annulés. À cette fin, tous les éléments pertinents seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République fédérale de Somalie, la nature et les caractéristiques de l’ensemble des allègements octroyés, y compris les rachats de dette, toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier leurs termes de remboursement sous quelque forme que ce soit et plus généralement les relations financières entre la République fédérale de Somalie et tous ses autres créanciers.
En conséquence, la République fédérale de Somalie s’engage à n’accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs – et en particulier les créanciers procéduriers, les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 13 mars 2024, les banques commerciales, les fournisseurs et les détenteurs d'obligations -– un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
1er octobre 1984
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Bertrand Dumont, Président du Club de Paris et Directeur général du Trésor et Monsieur William Roos, Co Président et Chef de Service à la Direction générale du Trésor.
Le chef de la délégation du pays débiteur était Son Excellence Bihi Iman Egeh, Ministre des Finances.
Accord d’allègement de sa dette publique extérieure, ce pays ayant franchi le Point de Décision de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) en juin 2021
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 31 décembre 2020
Traitement des échéances du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2024
Annulation à hauteur de 67 % des créances pré date-butoir commerciales et rééchelonnement des créances restantes sur 23 années, dont 6 années de grâce
Rééchelonnement à 100 % des créances pré date-butoir d'Aide Publique au Développement (APD) traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
A titre exceptionnel, les créanciers du Club de Paris ont également accepté de différer sur une période de 16 ans à partir du 1er décembre 2024 le remboursement des arriérés accumulés par le Soudan sur sa dette de court terme et post date butoir, ainsi que les échéances dues durant la période de consolidation au titre de la dette post date butoir et l’intégralité des intérêts moratoires dus sur la période de consolidation au titre des montants rééchelonnés et différés.
Des représentants du Fonds koweïtien pour le développement, du Fonds saoudien pour le développement et du Fonds d'Abu Dhabi et la République tchèque pour le développement ont également participé à la réunion en tant qu'observateurs. Ils ont exprimé leur soutien aux termes de l'accord entre le Club de Paris et le Gouvernement du Soudan, et ont indiqué leur volonté d'offrir au Soudan des conditions comparables dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée et conformément aux conditions et modalités adoptées par leurs conseils d'administration respectifs.
Clauses particulières:
Clause de bonne volonté
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l’effort d’assistance exceptionnelle dont bénéficie le Gouvernement de la République du Soudan dans le cadre de l’initiative PPTE renforcée, les pays créanciers participants se déclarent d’accord sur le principe de tenir au Point d’Achèvement une réunion destinée à l’examen de la question du stock de la dette de la République du Soudan et pour réaliser en sa faveur l’effort nécessaire pour que soit atteint l’objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d’un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que le Gouvernement de la République du Soudan maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et poursuive une politique de réforme soutenue ;
- que les conseils d’administration du FMI et de l’AID aient décidé que la République du Soudan a atteint le Point d’Achèvement de l’initiative PPTE renforcée.
Par ailleurs, si au 30 juin 2024, la République du Soudan n'a pas atteint son point d'achèvement dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, les pays créanciers participants conviennent de tenir une réunion pour examiner la question de l'échéance des paiements au titre du service de la dette de la République du Soudan après le 30 septembre 2024, à la condition :
- que la République du Soudan continue de conclure un accord approprié avec le Fonds Monétaire International ;
- que la République du Soudan ait conclu avec d'autres créanciers des accords satisfaisants aux conditions et ait fait rapport par écrit à la Présidence du Club de Paris ;
- et que la République du Soudan ait respecté toutes les conditions énoncées dans le Procès-Verbal agréé du 15 juillet 2021.
Phases
Première phase : du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2022, entrée en vigueur à la signature de l’accord
Seconde phase : du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023
Troisième phase : du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024
Clause de comparabilité de traitement:
La République du Soudan a été déclarée éligible à l’initiative PPTE renforcée par l’AID et le FMI en mars 2021 et a franchi le Point de Décision en juin 2021. Dans ce cadre, la République du Soudan s'engage à finaliser le processus de réconciliation des données relatives à la dette et à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 15 juillet 2021, leur contribution appropriée en termes d’allègement de dette dans le cadre de l’initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d’allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d’allègement de dette.
Le caractère approprié de l’allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Soudan, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République du Soudan et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 15 juillet 2021.
En conséquence, la République du Soudan s’engage à n’accorder à aucune des catégories de créanciers un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
1er janvier 1984
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Emmanuel MOULIN, Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était Dr. Gibril IBRAHIM, Ministre des Finances et de la Planification économique.
Accord d’allègement de sa dette publique extérieure, ce pays ayant franchi le Point de Décision de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) en mars 2020
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 31 octobre 2019
Traitement des échéances du 01 novembre 2019 au 31 mars 2023
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Des représentants du Fonds koweïtien pour le développement, du Fonds saoudien pour le développement et du Fonds d'Abu Dhabi pour le développement ont également participé à la réunion en tant qu'observateurs. Ils ont exprimé leur soutien aux termes de l'accord entre le Club de Paris et le Gouvernement de la Somalie, et ont indiqué leur volonté d'offrir à la Somalie des conditions comparables dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée et conformément aux modalités adoptées par leurs Conseils d'administration respectifs.
Clauses particulières:
Clause de bonne volonté
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l’effort d’assistance exceptionnelle dont bénéficie le Gouvernement de la République fédérale de Somalie dans le cadre de l’initiative PPTE renforcée, les pays créanciers participants se déclarent d’accord sur le principe de tenir au Point d’Achèvement une réunion destinée à l’examen de la question du stock de la dette de la République fédérale de Somalie et pour réaliser en sa faveur l’effort nécessaire pour que soit atteint l’objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d’un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que le Gouvernement de la République fédérale de Somalie maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et poursuive une politique de réforme soutenue ;
- que les conseils d’administration du FMI et de l’AID aient décidé que la République fédérale de Somalie a atteint le Point d’Achèvement de l’initiative PPTE renforcée.
En outre, en réponse à la demande des représentants du Gouvernement de la République fédérale de Somalie, si au 1er avril 2023, la République fédérale de Somalie n'a pas atteint son point d'achèvement dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, les pays créanciers participants conviennent sur le principe de tenir une réunion pour examiner la question de l'échéance des paiements au titre du service de la dette de la République fédérale de Somalie après le 31 mars 2023, à la condition :
- que la République fédérale de Somalie continue de conclure un accord approprié avec le Fonds Monétaire International ;
- que la République fédérale de Somalie ait fait tous les efforts nécessaires pour conclure avec d'autres créanciers des accords satisfaisants aux conditions décrites dans le Procès-Verbal agréé du 31 mars 2020 et ait fait rapport par écrit à la Présidence du Club de Paris ;
- et que la République fédérale de Somalie ait respecté toutes les conditions énoncées dans le Procès-Verbal agréé du 31 mars 2020.
Phases
Première phase : Du 01 novembre 2019 au 31 mars 2021, entrée en vigueur à la signature de l’accord
Seconde phase : Du 01 avril 2021 au 31 mars 2022, entrée en vigueur le 27 juin 2022
Troisième phase : Du 01 avril 2022 au 31 mars 2023, entrée en vigueur le 20 avril 2023
Clause de comparabilité de traitement:
La République fédérale de Somalie a été déclarée éligible à l’initiative PPTE renforcée par l’AID et le FMI en février 2020 et a franchi le Point de Décision en mars 2020. Dans ce cadre, la République fédérale de Somalie s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 31 mars 2020, leur contribution appropriée en termes d’allègement de dette dans le cadre de l’initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d’allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d’allègement de dette.
Le caractère approprié de l’allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République fédérale de Somalie, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République fédérale de Somalie et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 31 mars 2020.
En conséquence, la République fédérale de Somalie s’engage à n’accorder à aucune des catégories de créanciers un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
01 octobre 1984
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Guillaume CHABERT, Co-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était Dr. Abdirahman D. BEILEH, Ministre des Finances.
Annulation de dette, suite à l'atteinte du Point d'Achèvement de l'initiative PPTE le 29 avril 2015
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 31 mai 2015 Traitement du stock au 1er juin 2015
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Les créanciers du Club de Paris ont également confirmé leur volonté d’accorder un allégement de dette additionnel sur une base bilatérale, pour un montant de 41,8 millions de dollars.
Cet accord et les efforts bilatéraux additionnels se traduiront par une annulation de 100% de la dette due à ses créanciers du Club de Paris, soit 62,6 millions de dollars.
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque Pays Créancier Participant peuvent vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l’environnement, en projets d’aide, ou en investissements ou d’autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) tous les montants d’encours au titre des prêts d’Aide Publique au Développement (APD) ;
(ii) les montants d’encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu’à 20% des montants d’encours des prêts, crédits et consolidations au 31 mars 1994 ou jusqu’à un montant de 30 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de comparabilité de traitement:
La République du Tchad a été déclarée éligible à l’initiative PPTE renforcée par l’AID et le FMI en 2001 et a franchi le Point d’Achèvement en avril 2015. Dans ce cadre, la République du Tchad s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs officiels bilatéraux et commerciaux ne participant pas au Procès-Verbal agréé daté du 24 juin 2015, leur contribution appropriée en termes d’allègement de dette dans le cadre de l’initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d’allègement de dette et de manière cohérente avec un partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d’allègement de dette.
Le caractère approprié de l’allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Tchad, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République du Tchad et tous leurs autres créanciers.
En conséquence, la République du Tchad s’engage à n’accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs –et en particulier les créanciers procéduriers, les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé daté du 24 juin 2015, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux Pays Créanciers Participants.
Date butoir:
30 juin 1989
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Arnaud Buissé, Vice-Président du Club de Paris. Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Kordjé Bedoumra, Ministre des Finances et du Budget.
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 67%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Clause d'entrée en vigueur
Accord mis en oeuvre le 30 juin 1999
Clause de bonne volonté
En réponse à la demande des représentants du Gouvernement de la République Centrafricaine, les pays créanciers participants se sont déclarés d'accord en principe sur une réunion pour examiner le problème des échéances de la dette venant à maturité après le 30 juin 2001 et se rapportant à des prêts ou des crédits ayant fait l'objet d'un contrat ou de tout autre arrangement financier conclu avant le 1er janvier 1983 sous réserve :
- que la République Centrafricaine continue d'avoir un accord approprié avec le Fonds Monétaire International ;
- que la République Centrafricaine ait conclu avec les autres créanciers les accords effectifs répondant aux conditions [dans le présent Procès-Verbal agréé], et ait fait rapport par écrit au Président du Club de Paris, conformément aux dispositions du Procès-Verbal agréé ;
- et que la République Centrafricaine ait satisfait à toutes les conditions prévues au Procès-Verbal agréé.
Si au 30 juin 2001, le Gouvernement de la République Centrafricaine a maintenu des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants ou observateurs, et notamment a mis pleinement en oeuvre tous les accords signés avec eux, et continue d'avoir un accord approprié avec le Fonds Monétaire International, les pays créanciers participants se déclarent d'accord en principe sur une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République Centrafricaine.
Clause de libre transfert
Le Gouvernement de la République Centrafricaine s'engage à prendre les mesures administratives adéquates ou étendra le champ des mesures existantes en vue de permettre aux débiteurs privés de la République Centrafricaine de payer à la Banque Centrale la contre-valeur en monnaie locale de leurs obligations échues ou à échoir correspondant à leurs dettes de toute nature à l'égard des pays créanciers participants ou observateurs ou de leurs organismes appropriés ou garanties par ces derniers.
Phases
Première phase : Du 01 septembre 1998 au 30 juin 1999, entrée en vigueur le 30 juin 1999
Seconde phase : Du 01 juillet 1999 au 29 juin 2000, entrée en vigueur le 12 février 2001
Troisième phase : Du 01 juillet 2000 au 30 juin 2001, entrée en vigueur le 12 février 2001
Seuil de minimis de 250 000 DTS
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République Centrafricaine s'engage à négocier dans les meilleurs délais avec tous ses créanciers extérieurs des accords de réaménagement de dette prévoyant une réduction de dette comparable en valeur nette actualisée mais aussi comparable dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
Le Gouvernement de la République Centrafricaine s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance et de nature juridique comparables.
Le Gouvernement de la République Centrafricaine informera par écrit le Président du Club de Paris, au plus tard le 31 décembre 1998, du statut de ses négociations et du contenu de ses accords bilatéraux avec les autres créanciers. En outre, le Gouvernement de la République Centrafricaine informera régulièrement par écrit, et dans tous les cas avant la réunion [dans le Procès-Verbal agréé], le Président du Club de Paris du statut de ses négociations avec les autres créanciers et des paiements effectifs en leur faveur.
Date butoir:
01 janvier 1983
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Philippe de FONTAINE VIVE, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Anicet Georges DOLOGUELE, Ministre des Finances et du Budget.
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 80%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissement ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts [traités dans le présent Procès-Verbal agréé] s'agissant des prêts d'Aide Publique au Développement ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits [traités dans le présent Procès-Verbal agréé], jusqu'à 30 % des montants d'encours de créances au 31 Décembre 1992 ou jusqu'à un montant de 30 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
Les pays créanciers participants ont pris note que les Conseils d'administration du Fonds Monétaire International et de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement projettent d'examiner en 1999 l'amélioration de l'initiative sur la dette des pays pauvres très endettés. Les pays créanciers participants sont d'accord en principe pour réexaminer en conséquence la question du stock de la dette du Mozambique, afin d'accorder si nécessaire une réduction de dette supplémentaire pour atteindre l'objectif de soutenabilité de la dette.
Clause de remise en cause
Les pays créanciers participants se réservent le droit de vérifier la mise en oeuvre des conditions [...] s'agissant de la comparabilité de traitement entre tous les créanciers extérieurs ; si les pays créanciers participants constatent que ces conditions ne sont pas substantiellement satisfaites, ou que le Gouvernement de la République du Mozambique n'a pas rempli ses obligations de paiements comme spécifiées dans le présent Procès-Verbal, les dispositions [...] du présent Procès-Verbal agréé deviendront nulles et non avenues.
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 septembre 1999
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de République du Mozambique s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le présent Procès-Verbal pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
En conséquence, le Gouvernement de la République du Mozambique s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants. Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République du Mozambique avec ses pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement de la République du Mozambique comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Mozambique, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de République du Mozambique et les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Le Gouvernement de la République du Mozambique informera par écrit le Président du Club de Paris, au plus tard le 30 juin 2000, des progrès accomplis dans ses négociations avec les autres créanciers. Il informera par la suite, sur une base semestrielle, le Président du statut de ses relations avec les autres créanciers.
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 80%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts [traités dans le Procès-Verbal agréé du 24 avril 1998] s'agissant des prêts d'Aide Publique au Développement ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations [traités dans le Procès-Verbal agréé], jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 30 septembre 1991 ou jusqu'à un montant de 30 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
En réponse à la demande des représentants du Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, les pays créanciers participants se sont déclarés d'accord en principe sur une réunion pour examiner le problème des échéances de la dette venant à maturité après le 31 mars 2001 et se rapportant à des prêts ou des crédits ayant fait l'objet d'un contrat ou de tout autre arrangement financier conclu avant le 1er juillet 1983, sous réserve :
- que la République de Côte d'Ivoire continue d'avoir un accord approprié avec le Fonds Monétaire International ;
- que la République de Côte d'Ivoire ait conclu avec les autres créanciers les accords effectifs répondant aux conditions prévues [dans le Procès-Verbal agréé], et ait fait rapport par écrit au Président du Club de Paris, conformément aux dispositions [du Procès-Verbal agréé] ;
- et que la République de Côte d'Ivoire ait satisfait à toutes les conditions prévues au Procès-Verbal agréé.
Compte spécial
Pour faciliter la mise en oeuvre du Procès-Verbal agréé du 24 avril 1998, le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire déposera sur le compte spécial ouvert à la Banque de France, au moins l'équivalent de 2.000.000.000 Francs CFA à la fin de chaque mois, à compter du 1er avril 1998 jusqu'au 31 mars 2001 inclus. Le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire s'engage à faire notifier par la Banque mentionnée ci-dessus, au Président du Club de Paris, les versements mentionnés ci-dessus, dès qu'ils seront effectués. Le montant total représente une évaluation des montants dus du 1er avril 1998 au 31 mars 2001 inclus, à tous les pays créanciers participants, au titre des accords bilatéraux à conclure pour l'application du Procès-Verbal agréé. A mesure que des paiements deviendront dus en application de ces accords, le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire devra tirer sur le compte spécial pour tout paiement ; aucun tirage ne pourra être fait sur le compte spécial pour tout autre objet avant que tous les paiements dus du 1er avril 1998 au 31 mars 2001 inclus, en application de ces accords, aient été effectués. Tous les tirages sur ce compte seront effectués après un avis préalable de 15 jours notifié à la Banque mentionnée ci-dessus, laquelle en informera immédiatement le Président du Club de Paris. Ce dispositif pourrait être reconduit par accord entre les parties.
Phases
Première phase : Du 01 avril 1998 au 31 mars 1999, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 avril 1999 au 30 mars 2000, non entrée en vigueur
Troisième phase : Du 01 avril 2000 au 31 mars 2001, non entrée en vigueur
Seuil de minimis de 500 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 juin 1998
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réaménagement de dette à des conditions comparables à celles prévues par le Procès-Verbal agréé du 24 avril 1998 pour les crédits d'échéance comparable.
En conséquence, le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants. Le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire s'engage à rechercher de la part de chacun de ses pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé des accords de rééchelonnement ou de refinancement selon des termes comparables à ceux figurant au Procès-Verbal agréé. Le Gouvernement de Côte d'Ivoire accepte de ne pas accorder à ces pays créanciers des conditions de remboursement qui leur soient plus favorables que celles accordées aux pays créanciers participants.
Le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire s'engage à négocier dans les meilleurs délais des accords de rééchelonnement ou de refinancement avec tous les autres créanciers pour des crédits d'échéance comparable.
Le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire informera par écrit le Président du Club de Paris, au plus tard le 30 septembre 1998, des progrès accomplis à cette fin dans les négociations menées avec les autres créanciers.
Date butoir:
01 juillet 1983
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Francis MAYER, Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. N'goran NIAMIEN, MInistre de l'Economie et des Finances.
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dette en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale, les montants d'encours au titre des crédits et prêts [traités dans le présent Procès-Verbal agréé] autres que les prêts d'aide publique au développement, ainsi que leur consolidation, jusqu'à 10% de ces montants d'encours au 31 décembre 1999 ou jusqu'à un montant de 15 millions de DTS, si ce montant est plus élévé. Les pays créanciers participants informeront le Secrétariat du Club de Paris, qui en informera les autres créanciers, de leur intention de mettre en oeuvre les accords de conversion. Par ailleurs, les pays créanciers participants et la République Gabonaise informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des opérations de conversion qu'ils ont mises en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République Gabonaise et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées ; le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République Gabonaise. Il est entendu que les pays créanciers participants ne mettront pas en oeuvre de conversions de créances au moment où existent des arriérés à l'égard des pays créanciers participants sur les montants consolidés dans le cadre du présent ou des précédents Procès-Verbaux agréés.
Clause d'entrée en vigueur
Accord mis en oeuvre le 28 février 2001
Clause de remise en cause
Les pays créanciers participants vérifieront la mise en oeuvre des conditions [ du présent Procès-Verbal agréé]. Si à la lumière des décisions prises par le Conseil d'Administration du Fonds Monétaire International, les pays créanciers participants constatent que ces conditions ne sont pas satisfaites pour la mise en oeuvre du présent Procès-Verbal agréé, ils pourront déclarer tout ou partie des dispositions [du présent Procès-Verbal agréé] nulles et non avenues.
Seuil de minimis de 1 500 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 28 février 2001
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République Gabonaise s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le présent Accord, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers.
Le Gouvernement de la République Gabonaise s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance comparable.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République Gabonaise avec ses créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République Gabonaise comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Gabonaise, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République Gabonaise et les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Date butoir:
01 juillet 1986
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Bruno BEZARD, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Emile DOUMBA, Ministre des Finances, de l'Economie, du Budget et de la Privatisation.
