Pays débiteur:
Pays créancier:
Termes:
Date de traitement:
Statut du traitement:
Accords préalables avec les institutions internationales:
Programme conclu avec le FMI au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance (FRPC) approuvé le 08 décembre 2008
Endettement extérieur total du pays:
3 354 M$ dus au Club de Paris au 01 juillet 2008
Traitement accordé:
Accord d’allègement de la dette publique extérieure du Congo, suite à l'approbation, le 8 décembre 2008, par le Fonds Monétaire International d'un nouvel arrangement de trois ans au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance.
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 30 juin 2008
Traitement des échéances du 01 juillet 2008 au 30 juin 2011
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes de Cologne
- rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce
- rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
- les montants d'encours au titre des prêts et des consolidations s'agissant des prêts d'APD ;
- les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20% des montants d'encours des prêts, crédits et consolidations au 31 août 1990 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie le Gouvernement de la République du Congo dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, les pays créanciers participants se déclarent d'accord sur le principe de tenir au Point d'Achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République du Congo et pour réaliser en sa faveur l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que le Gouvernement de la République du Congo maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;
- que les conseils d'administration du FMI et de l'AID aient décidé que la République du Congo a atteint le Point d'Achèvement de l'initiative PPTE renforcée.
Phases
- Première phase : Du 01 juillet 2008 au 30 juin 2009, entrée en vigueur à la signature de l'accord
- Seconde phase : Du 01 juillet 2009 au 30 juin 2010, entrée en vigueur le 24 décembre 2009
- Troisième phase : Du 01 juillet 2010 au 30 juin 2011, non entrée en vigueur
Clause de comparabilité de traitement:
La République du Congo a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2005 et a franchi le Point de Décision en mars 2006. Dans ce cadre, la République du Congo s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 11 décembre 2008, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Congo, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République du Congo et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 11 décembre 2008.
En conséquence, la République du Congo s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 11 décembre 2008, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
01 janvier 1986
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Benoît COEURE, Co-Président du Club de Paris
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Pacifique ISSOIBEKA, Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget
Pièces jointes:
Observateurs (organismes):