Accords préalables avec les institutions internationales
Programme avec le FMI approuvé le 09 février 1996
Montants traités
400 M$
Catégories des dettes traitées
Traitement des arriérés au 31 mai 1997
Traitement des échéances du 01 juin 1997 au 28 février 1999
Profil de remboursement
Traitement selon les termes de Houston
Clauses particulières
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts [traités dans le présent Procès-Verbal agréé ] s'agissant des prêts d'Aide Publique au Développement ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations [traités dans le présent Procès-Verbal agréé], jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1991 ou jusqu'à un montant de 30 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause d'entrée en vigueur
Accord mis en oeuvre le 30 avril 2000
Clause de libre transfert
Le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie s'engage à continuer à permettre le libre transfert des devises dues par les débiteurs privés jordaniens, du service de leur dette extérieure due aux pays créanciers participants ou à leurs institutions appropriées, ou bien garantie par ces derniers et n'entrant pas dans l'assiette de la présente consolidation.
Seuil de minimis de 500 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 janvier 1998
Clause de comparabilité de traitement
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie s'engage à négocier avec tous ses créanciers extérieurs des accords de réaménagement de dette.
Le Gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance et de nature juridique comparables.
Organisation de la session
Ont participé :