Accord de restructuration de sa dette publique extérieure, suite aux assurances de financement fournies par les créanciers du Club de Paris le 2 septembre 2021
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 31 décembre 2021
Traitement des échéances du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2024
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes classiques
Rééchelonnement des créances d’Aide Publique au Développement sur 20 ans, dont 7 ans de grâce
Rééchelonnement des créances commerciales sur 15 ans, dont 8 ans de grâce
Remboursement des arriérés en 2 versements en 2022 et 2024
Clauses particulières:
Clause de bonne volonté
Sur la base d’une future évaluation que la République du Suriname a respecté tous ses engagements au titre de l’accord, notamment la comparabilité de traitement, et continue à mettre en oeuvre des politiques macroéconomiques saines compatibles avec la soutenabilité de la dette à long terme, les créanciers du Club de Paris s’engagent à rééchelonner toutes les maturités en capital arrivant à échéance à partir du 1er janvier 2025. Si l'évaluation de la situation macroéconomique par le FMI en 2024 est conforme aux projections de l'actuel MEDC, le calendrier de remboursement des créances rééchelonnées sera de 17 ans (y compris un délai de grâce de 4 ans) pour les créances APD et de 12 ans (y compris un délai de grâce de 5 ans) pour les créances non APD à compter du 1er décembre 2024.
Ce traitement de la dette permettra à terme aux créanciers de faire des efforts additionnels, y compris par la conclusion de conversion de dettes, sur une base volontaire et bilatérale, pour soutenir les efforts du pays en faveur des objectifs environnementaux, sociaux et de gouvernance.
La République du Suriname s'est engagée à rechercher des traitements de la dette au moins aussi favorables auprès de tous les autres créanciers commerciaux bilatéraux et extérieurs.
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République du Suriname s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses autres créanciers officiels et ses créanciers privés extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes au moins aussi favorables que ceux prévus par le Procès-Verbal agréé du 22 juin 2022, en s’assurant d’éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers.
Le Gouvernement de la République du Suriname s’engage à informer les Gouvernements des pays créanciers participants avant de conclure un accord de réaménagement de dette afin de permettre aux Gouvernements des pays créanciers participant d'évaluer si les conditions de traitement de la dette proposées sont au moins aussi favorables que celles énoncées dans le Procès-Verbal agréé du 22 juin 2022.
Le Gouvernement de la République du Suriname s'engage à n’accorder à aucun de ses autres créanciers bilatéraux officiels ou privés un traitement considéré plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
29 avril 2021
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. William ROOS, co-Président du Club de Paris et Chef de Service à la Direction Générale du Trésor au Ministère français de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Armand ACHAIBERSING, Ministre des Finances et de la Planification.
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 67%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts [traités dans le Procès-Verbal agréé] s'agissant des prêts d'Aide Publique au Développement ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations [traités dans le Procès-Verbal agréé], jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 30 septembre 1992 ou jusqu'à un montant de 20 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
En réponse à la demande des représentants du Gouvernement de la République du Honduras :
a) les pays créanciers participants se sont déclarés d'accord en principe sur une réunion pour examiner le problème des échéances de la dette de la République du Honduras venant à maturité après le 31 mars 2002 et se rapportant à des prêts ou des crédits ayant fait l'objet d'un contrat ou de tout autre arrangement financier conclu avant le 1er juin 1990, sous réserve :
- que la République du Honduras continue d'avoir un accord approprié avec le Fonds Monétaire International ;
- que la République du Honduras ait conclu avec les autres créanciers les accords effectifs répondant aux conditions prévues [au Procès-Verbal agréé], et ait fait rapport par écrit au Président du Club de Paris, conformément aux dispositions [du Procès-Verbal agréé] ;
- et que la République du Honduras ait satisfait à toutes les conditions prévues au Procès-Verbal agréé.
b) alternativement, si durant les trois années suivant la date de signature du Procès-Verbal agréé, le Gouvernement de la République du Honduras a maintenu des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants ou observateurs, et notamment a mis pleinement en oeuvre tous les accords signés avec eux, et continue d'avoir un accord approprié avec le Fonds Monétaire International, les pays créanciers participants se déclarent d'accord en principe sur une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République du Honduras.
Clause de libre transfert
Le Gouvernement de la République du Honduras s'engage à prendre les mesures administratives adéquates ou étendra le champ des mesures existantes en vue de permettre aux débiteurs privés de la République du Honduras de payer aux caisses de la Banque Centrale ou de ses agents désignés, la contre-valeur en monnaie locale de leurs obligations échues ou à échoir correspondant à leurs dettes de toute nature à l'égard des pays créanciers participants ou observateurs ou de leurs organismes appropriés ou garanties par ces derniers.
Phases
Première phase : Du 01 avril 1999 au 31 mars 2000, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 avril 2000 au 31 mars 2001, entrée en vigueur le 28 juillet 2000
Troisième phase : Du 01 avril 2001 au 31 mars 2002, entrée en vigueur le 22 novembre 2001
Seuil de minimis de 500 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 octobre 1999
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République du Honduras s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette prévoyant une réduction de dette comparable en valeur actuelle nette actualisée, mais aussi comparable dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
Le Gouvernement de la République du Honduras s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance et de nature juridique comparable.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République du Honduras avec ses pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement de la République du Honduras comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Honduras, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République du Honduras et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé.
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 90%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus s'agissant des prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 30 septembre 1992 ou jusqu'à un montant de 20 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, si ce montant est plus élevé.
Clause de libre transfert
Le Gouvernement de la République du Honduras s'engage à prendre les mesures administratives adéquates ou étendra le champ des mesures existantes en vue de permettre aux débiteurs privés de la République du Honduras de payer aux caisses de la Banque Centrale ou de ses agents désignés, la contre-valeur en monnaie locale de leurs obligations échues ou à échoir correspondant à leurs dettes de toute nature à l'égard des pays créanciers participants ou observateurs ou de leurs organismes appropriés ou garanties par ces derniers.
Phases
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 octobre 2004
Première phase : Du 01 janvier 2004 au 31 décembre 2004, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 janvier 2005 au 31 décembre 2005, entrée en vigueur le 02 mai 2005
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République du Honduras s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal agréé pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. Par conséquent, le Gouvernement de la République du Honduras s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
01 juin 1990
Organisation de la session:
La réunion était présidée par Mme Stéphane PALLEZ, Co-Présidente du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. José Arturo ALVARADO, Ministre des Finances du Honduras.
Accord de restructuration de la dette publique extérieure. Compte tenu des réformes déjà mises en oeuvre et de la charge de sa dette extérieure, Haïti a atteint en novembre 2006 le point de décision au titre de l'initiative renforcée pour les Pays Pauvres Très Endettés (PPTE).
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 31 octobre 2006
Traitement des échéances du 01 novembre 2006 au 31 octobre 2009
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 90%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 28 février 1995 ou jusqu'à un montant de 20 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie le Gouvernement de la République d'Haïti dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, les pays créanciers participants se déclarent d'accord sur le principe de tenir au Point d'Achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République d'Haïti et pour réaliser en sa faveur l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que le Gouvernement de la République d'Haïti maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;
- que les conseils d'administration du FMI et de l'AID aient décidé que la République d'Haïti a atteint le Point d'Achèvement de l'initiative PPTE renforcée.
Phases
Première phase : Du 01 novembre 2006 au 31 octobre 2007, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 novembre 2007 au 30 octobre 2008, entrée en vigueur le 18 mars 2008
Troisième phase : Du 01 novembre 2008 au 31 octobre 2009, entrée en vigueur le 18 février 2009
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 juin 2007
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République d'Haïti s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal agréé du 12 décembre 2006 pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
Par conséquent, le Gouvernement de la République d'Haïti s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République d'Haïti avec les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé et ceux conclus avec les pays créanciers participants, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels l'exposition des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République d'Haïti comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République d'Haïti, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et, en général, les relations financières entre le Gouvernement de la République d'Haïti et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé.
Date butoir:
01 octobre 1993
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Ambroise Fayolle, Co-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Daniel Dorsainvil, Ministre de l'Economie et des Finances.
Annulation de dette suite à l’atteinte par Haïti du Point d'Achèvement de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) le 30 juin 2009
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 31 mai 2009. Traitement du stock au 01 juin 2009
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Les créanciers du Club de Paris se sont également engagés à titre bilatéral et sur une base volontaire à annuler 152 M$ dollars supplémentaires. Grâce à cet accord et aux efforts additionnels, la dette de la République d'Haïti à l'égard du Club de Paris sera totalement annulée.
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) tous les prêts d'APD sauf ceux administrés par l'AID et accordés par les Etats membres de l'Union Européenne ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations mentionnés à l'Article II paragraphe 1 à l'exclusion du c), jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 28 février 1995 ou jusqu'à un montant de 20 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, si ce montant est plus élevé.
Clause de comparabilité de traitement:
La République d'Haïti a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2006 et a franchi le Point d'Achèvement en juin 2009. Dans ce cadre, la République d'Haïti s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 8 juillet 2009, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République d'Haïti, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République d'Haïti et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 8 juillet 2009.
En conséquence, la République d'Haïti s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 8 juillet 2009, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
01 octobre 1993
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Julien RENCKI, Vice-Président du Club de Paris
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Daniel DORSAINVIL, Ministre de l'Economie et des Finances
2/ 1 972 M$ dus au Club de Paris au 30 septembre 2022
Traitement accordé:
Amendement à la Déclaration conjointe de 2014 signé le 28 octobre 2022
Catégories des dettes traitées:
1/ Traitement des arriérés au 30 avril 2014
2/ Traitement du stock de dette couvert par la Déclaration conjointe de 2014
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Date butoir:
10 décembre 1983
Organisation de la session:
La réunion du 29 mai 2014 était présidée par M. Ramon FERNANDEZ, Président du Club de Paris. Le chef de la délégation du pays débiteur était Dr. Axel KICILLOF, Ministre de l'Economie et des Finances Publiques.
La réunion du 28 octobre 2022 était présidée par M. Emmanuel MOULIN, Président du Club de Paris. La délégation de la République Argentine était conduite par M. Leonardo MADCUR, Secrétaire d’État et Directeur de cabinet, et M. Marco LAVAGNA, Secrétaire d’État et en charge des Affaires économiques et financières internationales.
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 12 années, dont 5 années de grâce
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 12 années dont 5 années de grâce
Les taux et les conditions d'intérêt des prêts de l'Aide Publique au Développement (APD) seront au moins aussi favorables que les taux concessionnels d'origine s'appliquant aux prêts consolidés et en tous les cas, inférieurs au Taux Approprié du Marché.
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits s'agissant jusqu'à 10% des montants d'encours de créances au 30 septembre 1991 ou jusqu'à un montant de 10 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
Les pays créanciers participants examineront les besoins de financement extérieur de la République Dominicaine en décembre 2005 en relation avec la satisfaction des conditions de la troisième revue de l'Accord de Confirmation avec le FMI, en vue d'accorder un allégement additionnel en 2006 s'il s'avère nécessaire au soutien du programme.
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 avril 2006
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à ses autres créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République Dominicaine s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le présent Procès-Verbal agréé, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers. Le Gouvernement de la République Dominicaine s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance comparable.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République Dominicaine avec ses créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal et ceux conclus avec les pays créanciers participants, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République Dominicaine comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Dominicaine, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République Dominicaine et les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Sur la base des informations fournies par les autorités de la République Dominicaine, les créanciers du Club de Paris estiment que les accords de restructuration conclus avec les créanciers du secteur privé, en particulier la restructuration obligataire de juillet 2005 et l'accord de rééchelonnement conclu avec les banques commerciales le 17 octobre 2005, s'il entre en vigueur, respectent la condition de comparabilité de traitement de ce Procès-Verbal Agréé.
Date butoir:
30 juin 1984
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Ramon Fernandez, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était MM. Juan Temistocles Montas & Vicente Bengoa, respectivement Secrétaire Technique de la Présidence et Secrétaire aux Finances.
