rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 80%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissement ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts [traités dans le présent Procès-Verbal agréé] s'agissant des prêts d'Aide Publique au Développement ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits [traités dans le présent Procès-Verbal agréé], jusqu'à 30 % des montants d'encours de créances au 31 Décembre 1992 ou jusqu'à un montant de 30 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
Les pays créanciers participants ont pris note que les Conseils d'administration du Fonds Monétaire International et de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement projettent d'examiner en 1999 l'amélioration de l'initiative sur la dette des pays pauvres très endettés. Les pays créanciers participants sont d'accord en principe pour réexaminer en conséquence la question du stock de la dette du Mozambique, afin d'accorder si nécessaire une réduction de dette supplémentaire pour atteindre l'objectif de soutenabilité de la dette.
Clause de remise en cause
Les pays créanciers participants se réservent le droit de vérifier la mise en oeuvre des conditions [...] s'agissant de la comparabilité de traitement entre tous les créanciers extérieurs ; si les pays créanciers participants constatent que ces conditions ne sont pas substantiellement satisfaites, ou que le Gouvernement de la République du Mozambique n'a pas rempli ses obligations de paiements comme spécifiées dans le présent Procès-Verbal, les dispositions [...] du présent Procès-Verbal agréé deviendront nulles et non avenues.
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 septembre 1999
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de République du Mozambique s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le présent Procès-Verbal pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
En conséquence, le Gouvernement de la République du Mozambique s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants. Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République du Mozambique avec ses pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement de la République du Mozambique comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Mozambique, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de République du Mozambique et les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Le Gouvernement de la République du Mozambique informera par écrit le Président du Club de Paris, au plus tard le 30 juin 2000, des progrès accomplis dans ses négociations avec les autres créanciers. Il informera par la suite, sur une base semestrielle, le Président du statut de ses relations avec les autres créanciers.
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 80%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts [traités dans le Procès-Verbal agréé du 24 avril 1998] s'agissant des prêts d'Aide Publique au Développement ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations [traités dans le Procès-Verbal agréé], jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 30 septembre 1991 ou jusqu'à un montant de 30 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
En réponse à la demande des représentants du Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, les pays créanciers participants se sont déclarés d'accord en principe sur une réunion pour examiner le problème des échéances de la dette venant à maturité après le 31 mars 2001 et se rapportant à des prêts ou des crédits ayant fait l'objet d'un contrat ou de tout autre arrangement financier conclu avant le 1er juillet 1983, sous réserve :
- que la République de Côte d'Ivoire continue d'avoir un accord approprié avec le Fonds Monétaire International ;
- que la République de Côte d'Ivoire ait conclu avec les autres créanciers les accords effectifs répondant aux conditions prévues [dans le Procès-Verbal agréé], et ait fait rapport par écrit au Président du Club de Paris, conformément aux dispositions [du Procès-Verbal agréé] ;
- et que la République de Côte d'Ivoire ait satisfait à toutes les conditions prévues au Procès-Verbal agréé.
Compte spécial
Pour faciliter la mise en oeuvre du Procès-Verbal agréé du 24 avril 1998, le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire déposera sur le compte spécial ouvert à la Banque de France, au moins l'équivalent de 2.000.000.000 Francs CFA à la fin de chaque mois, à compter du 1er avril 1998 jusqu'au 31 mars 2001 inclus. Le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire s'engage à faire notifier par la Banque mentionnée ci-dessus, au Président du Club de Paris, les versements mentionnés ci-dessus, dès qu'ils seront effectués. Le montant total représente une évaluation des montants dus du 1er avril 1998 au 31 mars 2001 inclus, à tous les pays créanciers participants, au titre des accords bilatéraux à conclure pour l'application du Procès-Verbal agréé. A mesure que des paiements deviendront dus en application de ces accords, le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire devra tirer sur le compte spécial pour tout paiement ; aucun tirage ne pourra être fait sur le compte spécial pour tout autre objet avant que tous les paiements dus du 1er avril 1998 au 31 mars 2001 inclus, en application de ces accords, aient été effectués. Tous les tirages sur ce compte seront effectués après un avis préalable de 15 jours notifié à la Banque mentionnée ci-dessus, laquelle en informera immédiatement le Président du Club de Paris. Ce dispositif pourrait être reconduit par accord entre les parties.
Phases
Première phase : Du 01 avril 1998 au 31 mars 1999, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 avril 1999 au 30 mars 2000, non entrée en vigueur
Troisième phase : Du 01 avril 2000 au 31 mars 2001, non entrée en vigueur
Seuil de minimis de 500 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 juin 1998
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réaménagement de dette à des conditions comparables à celles prévues par le Procès-Verbal agréé du 24 avril 1998 pour les crédits d'échéance comparable.
En conséquence, le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants. Le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire s'engage à rechercher de la part de chacun de ses pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé des accords de rééchelonnement ou de refinancement selon des termes comparables à ceux figurant au Procès-Verbal agréé. Le Gouvernement de Côte d'Ivoire accepte de ne pas accorder à ces pays créanciers des conditions de remboursement qui leur soient plus favorables que celles accordées aux pays créanciers participants.
Le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire s'engage à négocier dans les meilleurs délais des accords de rééchelonnement ou de refinancement avec tous les autres créanciers pour des crédits d'échéance comparable.
Le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire informera par écrit le Président du Club de Paris, au plus tard le 30 septembre 1998, des progrès accomplis à cette fin dans les négociations menées avec les autres créanciers.
Date butoir:
01 juillet 1983
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Francis MAYER, Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. N'goran NIAMIEN, MInistre de l'Economie et des Finances.
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 80%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissement ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts [traités dans le présent Procès-Verbal agréé] s'agissant des prêts d'Aide Publique au Développement et des prêts gouvernementaux directs ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits (traités dans le présent Procès-Verbal agréé], jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 30 juin 1992 ou jusqu'à un montant de 15 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de remise en cause
Les pays créanciers participants se réservent le droit de vérifier la mise en oeuvre des conditions [...] s'agissant de la comparabilité de traitement entre tous les créanciers extérieurs ; si les pays créanciers participants constatent que ces conditions ne sont pas substantiellement satisfaites, ou que le Gouvernement de la République de l'Ouganda n'a pas rempli ses obligations de paiements comme spécifiées dans le présent Procès-Verbal, les dispositions [...] du présent Procès-Verbal agréé deviendront nulles et non avenues.
Seuil de minimis de 1 100 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 septembre 1998
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République de l'Ouganda s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le présent Procès-Verbal pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
En conséquence, le Gouvernement de la République de l'Ouganda s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République de l'Ouganda avec ses pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement de la République de l'Ouganda comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de l'Ouganda, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République de l'Ouganda et les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Le Gouvernement de la République de l'Ouganda informera par écrit le Président du Club de Paris, au plus tard le 30 octobre 1998, des progrès accomplis dans ses négociations avec les autres créanciers. Il informera par la suite, sur une base semestrielle, le Président du statut de ses relations avec les autres créanciers.
Accord de rééchelonnement de sa dette publique extérieure, suite à l'approbation d'un arrangement au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et la Croissance du Fonds Monétaire International le 27 mars 2002
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 31 mars 2002
Traitement des échéances du 01 avril 2002 au 31 décembre 2004
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 80%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Rééchelonneement des créances APD à un taux au moins aussi favorable que celui des crédits initiaux
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
20%-30MDTS
Clause de bonne volonté
Les pays participants sont d'accord pour porter la réduction de dette du présent accord des termes de Lyon aux termes de Cologne en ce qui concerne le service de la dette se rapportant à des prêts, crédits ou consolidations ayant fait l'objet d'un contrat ou de tout autre arrangement financier conclu avant le 1er juillet 1983, dès que la République de Côte d'Ivoire aura atteint le point de décision de l'initiative renforcée sur la dette des pays pauvres très endettés, à condition que le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et le Fond Monétaire International.
Phases
Première phase : Du 01 avril 2002 au 31 mars 2003, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 avril 2003 au 30 mars 2004, non entrée en vigueur
Troisième phase : Du 01 avril 2004 au 31 décembre 2004, non entrée en vigueur
Seuil de minimis de 1 000 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 septembre 2002
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal agréé du 10 avril 2002 pour des crédits d'échéance comparable. la réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
Date butoir:
01 juillet 1983
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Jean-Pierre Jouyet, président du Club de Paris
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Bohoun Bouabre, Ministre de l'Economie et des Finances de la république de Côte d'Ivoire
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 80%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissement ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts [traités dans le Procès-Verbal agréé] des prêts d'Aide Publique au Développement et des prêts gouvernementaux directs ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits [traités dans le présent Procès-Verbal agréé], jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1991 ou jusqu'à un montant de 30 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de libre transfert
Le Gouvernement de la République de Bolivie garantit le libre transfert immédiat de la contrevaleur en devises de tous les montants versés en monnaie locale, à la date du présent Procès-Verbal agréé, ainsi que des montants dus à partir de cette date, par les débiteurs privés boliviens pour le service de leur dette extérieure due aux pays créanciers participants ou observateurs ou à leurs institutions appropriées, ou bien garantie par ces derniers, pour lesquelles les paiements correspondants en monnaie locale ont été ou seront déposés à la Banque Centrale de Bolivie.
Clause de remise en cause
Les pays créanciers participants se réservent le droit de vérifier la mise en oeuvre des conditions [...] s'agissant de la comparabilité de traitement entre tous les créanciers extérieurs ; si les pays créanciers participants constatent que ces conditions ne sont pas substantiellement satisfaites, ou que le Gouvernement de la République de Bolivie n'a pas rempli ses obligations de paiements comme spécifiées dans le Procès-Verbal, les dispositions [...] du Procès-Verbal agréé deviendront nulles et non avenues.
Seuil de minimis de 2 000 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 décembre 1998
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République de Bolivie s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
En conséquence, le Gouvernement de la République de Bolivie s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République de Bolivie avec ses pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement de la République de Bolivie comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Bolivie, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République de Bolivie et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé.
Le Gouvernement de la République de Bolivie informera par écrit le Président du Club de Paris, au plus tard le 30 juin 1999, des progrès accomplis dans ses négociations avec les autres créanciers. Il informera par la suite, sur une base semestrielle, le Président du statut de ses relations avec les autres créanciers.
