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Traitement de la dette -
21 octobre 2005

Accords préalables avec les institutions internationales

Programme avec le FMI : Accord de Confirmation approuvé le 31 janvier 2005

 

Endettement extérieur total du pays

6 414 M$ au 31 décembre 2004, soit 541% du PIB (rapport du FMI du 30/09/2005)

2 047 M$ dus au Club de Paris au 01 janvier 2005

Montants traités

Catégories des dettes traitées

Traitement des échéances du 01 janvier 2005 au 31 décembre 2005

Profil de remboursement

Traitement selon les termes Classiques

  • rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 12 années, dont 5 années de grâce
  • rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 12 années dont 5 années de grâce

Les taux et les conditions d'intérêt des prêts de l'Aide Publique au Développement (APD) seront au moins aussi favorables que les taux concessionnels d'origine s'appliquant aux prêts consolidés et en tous les cas, inférieurs au Taux Approprié du Marché.

profil de remboursement

Clauses particulières

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits s'agissant jusqu'à 10% des montants d'encours de créances au 30 septembre 1991 ou jusqu'à un montant de 10 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, si ce montant est plus élevé.

 

Clause de bonne volonté

Les pays créanciers participants examineront les besoins de financement extérieur de la République Dominicaine en décembre 2005 en relation avec la satisfaction des conditions de la troisième revue de l'Accord de Confirmation avec le FMI, en vue d'accorder un allégement additionnel en 2006 s'il s'avère nécessaire au soutien du programme.

Paiement des sommes non consolidées avant le 30 avril 2006

Clause de comparabilité de traitement

Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à ses autres créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République Dominicaine s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le présent Procès-Verbal agréé, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers. Le Gouvernement de la République Dominicaine s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance comparable.

Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République Dominicaine avec ses créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal et ceux conclus avec les pays créanciers participants, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République Dominicaine comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Dominicaine, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République Dominicaine et les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.

Sur la base des informations fournies par les autorités de la République Dominicaine, les créanciers du Club de Paris estiment que les accords de restructuration conclus avec les créanciers du secteur privé, en particulier la restructuration obligataire de juillet 2005 et l'accord de rééchelonnement conclu avec les banques commerciales le 17 octobre 2005, s'il entre en vigueur, respectent la condition de comparabilité de traitement de ce Procès-Verbal Agréé.

Date butoir

30 juin 1984

Organisation de la session

La réunion était présidée par M. Ramon Fernandez, Vice-Président du Club de Paris.

Le chef de la délégation du pays débiteur était MM. Juan Temistocles Montas & Vicente Bengoa, respectivement Secrétaire Technique de la Présidence et Secrétaire aux Finances.

Pays créanciers participants
Observateurs
  • BELGIQUE, CANADA, DANEMARK, ITALIE, NORVEGE, SUISSE

Pièces jointes

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