Pays débiteur:
Pays créancier:
Termes:
Date de traitement:
Statut du traitement:
Accords préalables avec les institutions internationales:
Programme avec le FMI -Facilité pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (FRPC)- approuvé le 05 mai 2006
Endettement extérieur total du pays:
821 M$ au 31 décembre 2005
278 M$ dus au Club de Paris au 01 mai 2006
Montants traités:
Traitement accordé:
Accord de restructuration de dette
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 30 avril 2006
Traitement des échéances du 01 mai 2006 au 31 décembre 2008
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes de Houston
- rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 15 années, dont 5 années de grâce
- rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 20 années dont 10 années de grâce
Clauses particulières:
Phases
- Première phase : Du 01 mai 2006 au 30 avril 2007, entrée en vigueur à la signature de l'accord
- Seconde phase : Du 01 mai 2007 au 29 avril 2008, entrée en vigueur le 07 août 2007
- Troisième phase : Du 01 mai 2008 au 31 décembre 2008, entrée en vigueur le 13 août 2008
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 novembre 2006
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement Moldave s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le présent Procès-Verbal agréé, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers. En conséquence, le Gouvernement Moldave s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance comparable.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement Moldave avec ses créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement Moldave comparativement à leur part dans la dette extérieure de la Moldavie, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement Moldave et les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Date butoir:
31 décembre 2000
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Ramon Fernandez, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Mihail Pop, Ministre des Finances.
Pièces jointes:
Observateurs (pays):
Observateurs (organismes):