1) Rééchelonnement et différé immédiats des arriérés dus au 31 octobre 2008 inclus et des échéances dues du 1er novembre 2008 au 30 juin 2009.
2) Première Réduction et Réorganisation sur les montants de l'encours au 1er juillet 2009
3) Seconde Réduction sur les montants de l'encours restant au 1er juillet 2010.
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) tous les prêts d'Aide Publique au Développement ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances après mise en oeuvre de la Seconde Réduction le 1er juillet 2010 ou jusqu'à un montant de 5 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Les pays créanciers participants et le Gouvernement de la République des Seychelles informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République des Seychelles et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées ; le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République des Seychelles.
Phasage annulation
Première Réduction et Réorganisation : - Annulation de 22,5% des montants de l'encours au 1er juillet 2009, après mise en oeuvre du rééchelonnement - Entrée en vigueur le 17 juillet 2009
Seconde Réduction : - Annulation de 29,03% des montants de l'encours restant au 1er juillet 2010, après mise en oeuvre de la Première Réduction et Réorganisation - Entrée en vigueur le 23 juillet 2010
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République des Seychelles s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs, commerciaux et bilatéraux des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal du 16 avril 2009 pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. Par conséquent, le Gouvernement de la République des Seychelles s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal du 16 avril 2009, les banques commerciales et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République des Seychelles avec ses autres créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 16 avril 2009 d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 16 avril 2009, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République des Seychelles comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République des Seychelles, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République des Seychelles et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 16 avril 2009.
Date butoir:
31 décembre 2008
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Benoît COEURE, Co-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Danny FAURE, Ministre des Finances.
Les pays créanciers participants se réservent le droit de vérifier la mise en oeuvre des conditions [...] s'agissant de la comparabilité de traitement entre tous les créanciers extérieurs ; si les pays créanciers participants constatent que ces conditions ne sont pas substantiellement satisfaites, ou si le Gouvernement du Sénégal n'a pas rempli ses obligations de paiement comme spécifiées dans le présent Procès-Verbal agréé, les dispositions [...] du présent Procès-Verbal agréé deviendront nulles et non avenues ; b) le Gouvernement du Sénégal est d'accord pour que le Fonds Monétaire International informe le Président du Club de Paris de l'état des relations entre le Gouvernement du Sénégal et le Fonds Monétaire International.
Seuil de minimis de 1 000 000 DTS
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République du Sénégal s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le présent Procès-Verbal agréé pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
En conséquence, le Gouvernement de la République du Sénégal s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs- et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Présent Procès-Verbal agréé, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République du Sénégal avec ses pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels l'exposition des pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement de la République du Sénégal comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Sénégal, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République du Sénégal et les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé. Le Gouvernement du Sénégal informera régulièrement par écrit le Président du Club de Paris des progrès accomplis à cette fin dans les négociations menées avec tous ses autres créanciers extérieurs. Un premier rapport devrait être communiqué au Président du Club de Paris au plus tard le 17 décembre 1998.
Le Gouvernement du Sénégal informera par écrit, sans délai, le Président du Club de Paris du contenu de tout accord conclu avec ses autres créanciers extérieurs.
Le Gouvernement du Sénégal informera par écrit le Président du Club de Paris, annuellement, des paiements effectifs du Sénégal en faveur de ses créanciers extérieurs, et plus particulièrement aux pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
En réponse à la demande des représentants du Gouvernement de la République Démocratique de Sao Tomé et Principe, les pays créanciers participants se sont déclarés d'accord en principe sur une réunion pour examiner le problème des échéances de la dette venant à maturité après le 30 avril 2003 et se rapportant à des prêts ou des crédits ayant fait l'objet d'un contrat ou de tout autre arrangement financier conclu avant le 1er avril 1999, sous réserve :
- que la République Démocratique de Sao Tomé et Principe continue d'avoir un accord approprié avec le Fonds Monétaire International ;
- que la République Démocratique de Sao Tomé et Principe ait conclu avec les autres créanciers les accords effectifs répondant aux conditions [du présent Procès-Verbal agréé], et ait fait rapport par écrit au Président du Club de Paris, conformément aux dispositions [du Procès-Verbal agréé du 16 mai 2000] ;
- et que la République Démocratique de Sao Tomé et Principe ait satisfait à toutes les conditions prévues au Procès-Verbal agréé.
Phases
Première phase : Du 01 avril 2000 au 30 avril 2001, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 mai 2001 au 30 avril 2002, non entrée en vigueur
Troisième phase : Du 01 mai 2002 au 30 avril 2003, non entrée en vigueur
Seuil de minimis de 150 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 octobre 2000
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République Démocratique de Sao Tomé et Principe s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal du 16 mai 2000 pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
Le Gouvernement de la République Démocratique de Sao Tomé et Principe s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République Démocratique de Sao Tomé et Principe avec ses créanciers ne participant pas au Procès-Verbal d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République Démocratique de Sao Tomé et Principe comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Démocratique de Sao Tomé et Principe, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République Démocratique de Sao Tomé et Principe et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé.
Le Gouvernement de la République Démocratique de Sao Tomé et Principe informera par écrit le Président du Club de Paris, au plus tard le 31 décembre 2000, des progrès accomplis à cette fin dans les négociations menées avec les autres créanciers mentionnés [dans le Procès-Verbal agréé] et communiquera au Président du Club de Paris le contenu de ses accords bilatéraux avec ces créanciers.
En réponse à la demande du Gouvernement de la Fédération de Russie et afin de contribuer aux efforts de la Russie pour atteindre une stabilité macro-économique et une croissance soutenable, les pays créanciers participants, pour parvenir à des solutions d'ensemble, se sont déclarés d'accord pour examiner le problème des dettes de la Fédération de Russie dues aux pays créanciers participants contractées ou garanties au nom du Gouvernement de l'ex-URSS et pour lesquelles le Gouvernement de la Fédération de Russie a accepté d'être responsable dans la Déclaration du 2 avril 1993 visée à l'Article II paragraphe 1. ci-dessus.
Les discussions entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et les pays créanciers participants en vue de telles solutions débuteront à l'automne 2000, pourvu que le Gouvernement de la Fédération de Russie continue à mettre en oeuvre le programme qui sous-tend l'accord de confirmation conclu avec le Fonds Monétaire International qui a été approuvé par le Conseil d'Administration du Fonds Monétaire International le 28 juillet 1999.
Les négociations, dans l'objectif de parvenir à un accord sur ces solutions d'ensemble, auront lieu rapidement sous réserve de l'approbation par le Fond Monétaire International d'un nouvel accord dans les tranches supérieures de crédit qui définisse les conditions d'un programme de réforme économique ambitieux, et du respect de toutes les dispositions du présent Procès-Verbal agréé, et plus particulièrement :
- que le Gouvernement de la Fédération de Russie ait effectué tous les paiements dus aux pays créanciers participants au titre du présent Procès-Verbal agréé ;
- que le Gouvernement de la Fédération de Russie ait fait des progrès substantiels en vue de conclure les accords bilatéraux permettant la mise en oeuvre du présent Procès-Verbal agréé ;
- que le Gouvernement de la Fédération de Russie ait respecté les engagements visés à l'Article IV paragraphes 1. et 2. ci-dessus afin de s'engager à obtenir un traitement comparable de la part de tous ses créanciers extérieurs et à ne pas leur accorder des conditions de remboursements plus favorables que ceux accordés par les pays créanciers participants ;
- et que le Gouvernement de la Fédération de Russie ait informé par écrit le Président du Club de Paris, conformément aux dispositions mentionnées à l'Article IV paragraphe 3. ci-dessus.
Seuil de minimis de 1 000 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 novembre 1999
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la Fédération de Russie s'engage à rechercher de la part de ses créanciers extérieurs, y compris entre autres les autres créanciers officiels, les institutions financières et les fournisseurs, des accords de rééchelonnement ou de refinancement dans des termes comparables à ceux prévus par le présent Procès-Verbal agréé pour des crédits d'échéance comparable, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers.
Le Gouvernement de la Fédération de Russie s'engage à n'accorder à aucun de ses créanciers extérieurs des conditions de remboursement pour des crédits d'échéance comparable plus favorables que celles accordées aux pays créanciers participants.
Le Gouvernement de la Fédération de Russie informera par écrit le Président du Club de Paris, au plus tard le 31 mars 2000, des progrès accomplis à cette fin dans les négociations menées avec les autres créanciers extérieurs et, le cas échéant, du contenu de ses accords bilatéraux avec les créanciers mentionnés aux paragraphes 1. et 2. ci-dessus.
Date butoir:
01 janvier 1991
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Francis MAYER, Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Mikhail KASIANOV, Ministre des Finances.
