Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations mentionnés à l'article II-1, jusqu'à 10 % des montants d'encours de créances au 1er juillet 1995 ou jusqu'à un montant de 10 millions de Droits de Tirage Spéciaux, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et le Gouvernement de la République du Ghana informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République du Ghana et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au Secrétariat dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées, le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République du Ghana.
paiement des sommes non consolidées avant le 31 janvier 2005
Clause de comparabilité de traitement:
La République du Ghana a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en décembre 2000 et a franchi le Point d'Achèvement le 13 juillet 2004. Dans ce cadre, la République du Ghana s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Ghana, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République du Ghana et les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
En conséquence, la République du Ghana s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
20 juin 1999
Organisation de la session:
La réunion était présidée par Me Odile Renaud-Basso, Co-Présidente du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Yaw Osafo-Maafo, Ministre des Finances et de la Planification Economique.
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 90%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) tous les prêts d'Aide Publique au Développement ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations mentionnés à l'article II paragraphe 1, jusqu'à 10 % des montants d'encours de créances au 1er juillet 1995 ou jusqu'à un montant de 10 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et le Gouvernement de la République du Ghana informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République du Ghana et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au Secrétariat dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées, le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République du Ghana.
Clause de bonne volonté
Les pays créanciers participants se déclarent prêts en principe à étendre aux mêmes conditions, par amendement au présent Procès-Verbal agréé, la période de consolidation après le 30 novembre 2002 si le conseil d'administration du Fonds Monétaire International a approuvé un arrangement successeur approprié et si la gouvernement de la République du Ghana a maintenu des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants.
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 octobre 2002
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République du Ghana s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le présent Procès-Verbal agréé pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
Par conséquent, le Gouvernement de la République du Ghana s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République du Ghana avec ses autres créanciers, et ceux conclus avec les pays créanciers participants, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels l'exposition des créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République du Ghana comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Ghana, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République du Ghana et les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Date butoir:
20 juin 1999
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Ambroise Fayolle, Vice Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Yaw Osafo-Maafo, Ministre des Finances.
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations mentionnés à l'article II-1, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 31 décembre 2000 ou jusqu'à un montant de 5 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et le Gouvernement de la Géorgie informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la Géorgie et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées, le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la Géorgie.
Clause de bonne volonté
A la demande des représentants de la Georgie, les créanciers du Club de Paris sont convenus en principe de se rencontrer afin d'étudier la situation de la dette de la Georgie dans le cadre de l'Approche d'Evian à la suite du présent Accord. Ils évalueront la soutenabilité de la dette de la Georgie et les engagements de la Georgie à mettre en oeuvre des politiques lui permettant de ne plus recourir au Club de Paris et des traitements comparables de sa dette de la part de tous ses créanciers publics extérieurs.
Sur la base de cette évaluation et si la Georgie remplit toutes les conditions ci-dessus énumérées, que la Georgie a fait tous les paiements à bonne date, et sous réserve qu'elle puisse se prévaloir à l'issue du présent Procès-Verbal agréé d'un historique des paiements satisfaisant et conclu un accord successeur avec le FMI, les créanciers du Club de Paris se disent prêts en principe pour considérer un traitement de la dette dans le cadre de l'Approche d'Evian selon des termes appropriés à la situation de sa dette de la Georgie.
Phases
Première phase : Du 01 juin 2004 au 31 décembre 2004, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 janvier 2005 au 31 décembre 2005, entrée en vigueur le 09 août 2005
Troisième phase : Du 01 janvier 2006 au 31 décembre 2006, entrée en vigueur le 26 juillet 2006
seuil de minimis de 250 000 DTS
paiement des sommes non consolidées avant le 31 janvier 2005
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la Géorgie s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le présent Accord, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers.
En conséquence, le Gouvernement de la Géorgie s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance comparable.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la Géorgie avec ses créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la Géorgie comparativement à leur part dans la dette extérieure de la Géorgie, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la Géorgie et les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Date butoir:
01 novembre 1999
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Ramon Fernandez, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Zurab Nogaideli, Ministre des Finances.
Traitement des échéances du 01 janvier 2001 au 31 décembre 2002
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 20 années, dont 3 années de grâce
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 20 années dont 10 années de grâce
Rééchelonnement des créances APD et des crédits résultant de rééchelonnements bilatéraux à un taux au moins aussi favorable que le taux des crédits existants
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 14 années, dont 3 années de grâce
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 14 années dont 3 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dette en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale, les montants d'encours au titre des crédits et prêts autres que les prêts d'Aide Publique au Développement, ainsi que leur consolidation, jusqu'à 10% de ces montants d'encours au 31 décembre 1999 ou jusqu'à un montant de 15 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
Si le Gouvernement de la République Gabonaise met pleinement en oeuvre le présent Procès-Verbal agréé, maintient des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et le FMI, met également en oeuvre avec succès l'Accord de Confirmation approuvé le 28 mai 2004 et a un nouvel accord approprié à moyen terme avec le FMI, les représentants des pays créanciers participants sont d'accord en principe pour considérer un traitement des échéances de la dette venant à maturité après le 30 juin 2005, adapté au besoin de financement de la République Gabonaise.
Phases
Première phase : Du 01 mai 2004 au 31 décembre 2004, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 janvier 2005 au 31 décembre 2005, entrée en vigueur le 11 février 2005
Seuil de minimis de 1 500 000 DTS
Paiement des sommes consolidées avant le 31 décembre 2004
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à ses autres créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République Gabonaise s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le présent Procès-Verbal agréé, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers. Le Gouvernement de la République Gabonaise s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance comparable.
Date butoir:
01 juillet 1986
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Ramon Fernandez, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Paul Toungui, Ministre d'Etat, Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget et de la Privatisation.
