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Traitement de la dette -
16 mai 2002

Accords préalables avec les institutions internationales

Programme avec le FMI au titre de la FRPC approuvé le 03 mai 1999
Télécharger le rapport du Fmi : lettre d'intention

 

Endettement extérieur total du pays

6 000 M$ au 31 décembre 2000

1 800 M$ dus au Club de Paris au 01 février 2002

Montants traités

163 M$, dont 91 M$ annulés, dont 72 M$ rééchelonnés

Traitement accordé

Restructuration de la dette publique extérieure

Point de décision atteint le 22 février 2002

Catégories des dettes traitées

Traitement des échéances du 01 février 2002 au 30 septembre 2004

Profil de remboursement

Traitement selon les termes de Cologne (taux d'annulation de 90%)

  • rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 90%
  • rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce

Clauses particulières

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) tous les prêts d'Aide Publique au Développement ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations mentionnés à l'article II paragraphe 1, jusqu'à 10 % des montants d'encours de créances au 1er juillet 1995 ou jusqu'à un montant de 10 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et le Gouvernement de la République du Ghana informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République du Ghana et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au Secrétariat dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées, le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République du Ghana.

 

Clause de bonne volonté

Les pays créanciers participants se déclarent prêts en principe à étendre aux mêmes conditions, par amendement au présent Procès-Verbal agréé, la période de consolidation après le 30 novembre 2002 si le conseil d'administration du Fonds Monétaire International a approuvé un arrangement successeur approprié et si la gouvernement de la République du Ghana a maintenu des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants.

Paiement des sommes non consolidées avant le 30 octobre 2002

Clause de comparabilité de traitement

Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République du Ghana s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le présent Procès-Verbal agréé pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.

Par conséquent, le Gouvernement de la République du Ghana s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République du Ghana avec ses autres créanciers, et ceux conclus avec les pays créanciers participants, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels l'exposition des créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République du Ghana comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Ghana, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République du Ghana et les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.

Date butoir

20 juin 1999

Organisation de la session

La réunion était présidée par M. Ambroise Fayolle, Vice Président du Club de Paris.

Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Yaw Osafo-Maafo, Ministre des Finances.

Observateurs
  • DANEMARK, FEDERATION DE RUSSIE

Pièces jointes

GhanaCP06870.pdf (85.11 Ko)
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