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Traitement de la dette -
22 juillet 2004

Accords préalables avec les institutions internationales

Facilité pour la Croissance et la Réduction de la Pauvreté (FRPC) approuvé le 09 mai 2003
Télécharger le rapport du Fmi : Arrangement au titre de la FRPC

 

Endettement extérieur total du pays

7 500 M$ au 31 décembre 2003

1 942 M$ dus au Club de Paris au 01 juin 2004

Montants traités

1 560 M$, dont 823 M$ annulés, dont 737 M$ rééchelonnés

Traitement accordé

Réduction du stock de la dette

Point d'achèvement atteint le 13 juillet 2004

Catégories des dettes traitées

Traitement des arriérés au 31 mai 2004

Traitement du stock au 01 juin 2004

Profil de remboursement

Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE

Clauses particulières

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations mentionnés à l'article II-1, jusqu'à 10 % des montants d'encours de créances au 1er juillet 1995 ou jusqu'à un montant de 10 millions de Droits de Tirage Spéciaux, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et le Gouvernement de la République du Ghana informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République du Ghana et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au Secrétariat dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées, le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République du Ghana.

paiement des sommes non consolidées avant le 31 janvier 2005

Clause de comparabilité de traitement

La République du Ghana a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en décembre 2000 et a franchi le Point d'Achèvement le 13 juillet 2004. Dans ce cadre, la République du Ghana s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.

Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Ghana, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République du Ghana et les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.

En conséquence, la République du Ghana s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

Date butoir

20 juin 1999

Organisation de la session

La réunion était présidée par Me Odile Renaud-Basso, Co-Présidente du Club de Paris.

Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Yaw Osafo-Maafo, Ministre des Finances et de la Planification Economique.

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