OCDE

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1994 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République de Guinée-Bissau et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées, le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République de Guinée-Bissau.

Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie la République de Guinée-Bissau dans le cadre de l'initiative renforcée sur la dette des Pays Pauvres Très Endettés, le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau et les pays créanciers participants se déclarent d'accord en principe pour tenir au point d'achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République de Guinée-Bissau et pour réaliser en faveur de la République de Guinée-Bissau l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :

- que la République de Guinée-Bissau maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants, mette pleinement en oeuvre tous les accords signés avec eux et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;

- que les conseils d'administration du Fonds Monétaire International et de l'Association Internationale de Développement aient décidé que la République de Guinée-Bissau a atteint le point d'achèvement de l'initiative renforcée sur la dette des Pays Pauvres Très Endettés.
 

Clause de remise en cause

Les pays créanciers participants vérifieront la mise en oeuvre des conditions fixées au paragraphe 3. ci-dessus. Si, à la lumière des décisions prises par le Conseil d'administration du Fonds Monétaire International, les pays créanciers participants constatent que ces conditions n'étaient pas satisfaites pour la mise en oeuvre du  Procès-Verbal agréé du 26 janvier 2001, ils pourront déclarer tout ou partie des dispositions de l'Article II-2 du présent Accord nulles et non avenues.

Phases

• Première phase : Du 01 décembre 2000 au 31 décembre 2001, entrée en vigueur à la signature de l'accord
• Seconde phase : Du 01 janvier 2002 au 31 décembre 2002, non entrée en vigueur
• Troisième phase : Du 01 janvier 2003 au 31 décembre 2003, non entrée en vigueur

Seuil de minimis de 200 000 DTS

Paiement des sommes non consolidées avant le 30 avril 2001

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :

(i) tous les prêts consentis aux conditions de l'Aide Publique au Développement ;

(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, autres que des prêts d'Aide Publique au Développement, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 31 décembre 1992 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts [traités dans le Procès-Verbal agréé du 26 février 1997] s'agissant des prêts d'Aide Publique au Développement ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations [traités dans le présentProcès-Verbal agréé], jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1992 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.

Clause de bonne volonté

En réponse à la demande des représentants du Gouvernement de la République de Guinée, les pays créanciers participants se sont déclarés d'accord en principe sur une réunion pour examiner le problème des échéances de la dette venant à maturité après le 31 décembre 1999 et se rapportant à des prêts ou des crédits ayant fait l'objet d'un contrat ou de tout autre arrangement financier conclu avant le 1er janvier 1986, sous réserve :

- que la République de Guinée continue d'avoir un accord approprié avec le Fonds Monétaire International ;

- que la République de Guinée ait conclu avec les autres créanciers les accords effectifs répondant aux conditions prévues [dans le Procès-Verbal agréé du 26 février 1997], et ait fait rapport par écrit au Président du Club de Paris, conformément aux [recommendations du Procès-Verbal agréé du 26 février 1997] ;

- et que la République de Guinée ait satisfait à toutes les conditions prévues au Procès-Verbal agréé du 26 février 1997.

Clause de libre transfert

Le Gouvernement de la République de Guinée continuera de garantir dans le cadre d'un mécanisme de change approprié le libre transfert immédiat de la contre-valeur en devises de tous les montants versés en monnaie locale par les débiteurs privés guinéens pour le service de la dette extérieure due aux Pays Créanciers Participants ou observateurs, ou à leurs institutions appropriées, ou bien garantie par ces derniers.

Clause de remise en cause

Les pays créanciers participants se réservent le droit de vérifier et d'accepter la mise en oeuvre des conditions [...] s'agissant de la comparabilité de traitement entre tous les créanciers extérieurs. Si les pays créanciers participants constatent que ces conditions ne sont pas substantiellement satisfaites et n'acceptent pas leur mise en oeuvre, les dispositions [...] du Procès-Verbal agréé du 26 février 1997 deviendront nulles et non avenues. Dans ce cas, le montant total des dettes concernées sera dû et payable à cette date, à l'exception des échéances non encore échues. Tous paiements de principal et d'intérêt déjà effectués au titre du [Procès-Verbal agréé du 26 février 1997] seront pris en compte.

Compte spécial

Pour faciliter la mise en oeuvre du Procès-Verbal agréé du 26 février 1997, le Gouvernement de la République de Guinée déposera sur le compte spécial ouvert à la Banque de France, au moins l'équivalent de 700.000 DTS à la fin de chaque mois, à compter du 31 mars 1997 jusqu'au 31 décembre 1999 inclus. Le Gouvernement de la République de Guinée s'engage à faire notifier par la Banque mentionnée ci-dessus, au Président du Club de Paris, les versements mentionnés ci-dessus, dès qu'ils seront effectués. Le montant total représente une évaluation des montants dus du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 inclus, à tous les pays créanciers participants et observateurs, au titre des accords bilatéraux à conclure pour l'application du  Procès-Verbal agréé du 26 février 1997 et au titre [des recommendations] du Procès-Verbal agréé du 26 février 1997. A mesure que des paiements deviendront dus en application de ces accords [...], le Gouvernement de la République de Guinée devra tirer sur le compte spécial pour tout paiement ; aucun tirage ne pourra être fait sur le compte spécial pour tout autre objet avant que tous les paiements dus du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 inclus, en application de ces accords, aient été effectués. Tous les tirages sur ce compte seront effectués après un avis préalable de 15 jours notifié à la Banque mentionnée ci-dessus, laquelle en informera immédiatement le Président du Club de Paris. Ce dispositif pourrait être reconduit par accord entre les parties.

Phases

• Première phase : Du 01 janvier 1997 au 31 décembre 1997, entrée en vigueur à la signature de l'accord
• Seconde phase : Du 01 janvier 1998 au 31 décembre 1998, entrée en vigueur le 22 juillet 1999
• Troisième phase : Du 01 janvier 1999 au 31 décembre 1999, entrée en vigueur le 15 février 2000

Seuil de minimis de 500 000 DTS

Paiement des sommes non consolidées avant le 31 mai 1997