Accords préalables avec les institutions internationales:
Programme conclu avec le FMI au titre de la Facilité Elargie de Crédit (FEC) approuvé le 31 août 2022, pour un montant équivalent à 978,2 M SDR (environ 1,3 Md$).
Le FMI a approuvé une augmentation de 293,46 M DTS (environ 385,7 M$) à l'issue de la troisième revue, portant l'accès total à 1 271,66 M DTS (environ 1,7 Md$) le 26 juin 2024.
Endettement extérieur total du pays:
USD 20,9 Md$ au 31 décembre 2022
Dont 6,8 Md$ dus aux créanciers privés (32% de l’encours total de la dette externe), 6,3 Md$ dus aux créanciers publics bilatéraux (30%), principalement au comité des créanciers publics bilatéraux (Official Creditors Commitee, OCC), 3,6 Md$ dus aux créanciers multilatéraux (17%), 2,6 Md$ dus aux détenteurs non-résidents de dette domestique (12%), et 1,7 Md$ d’autres arriérés (8%).
Traitement accordé:
Pour l’OCC, un traitement de stock est appliqué, avec le montant total de l’encours du principal et des arriérés dus au 31 décembre 2022 rééchelonné avec la baisse des taux d’intérêt et l’extension des échéances jusqu’en 2043 (« traitement de base »).
Profil de remboursement:
Rééchelonnement du stock de dette jusqu’en 2043 dans le cadre du traitement de base.
Clauses particulières:
Traitement haussier : dans le cas où la Zambie passe à une capacité d’endettement moyenne ou forte d’ici la fin du programme ECF, sur la base de la méthodologie de 2017 du FMI et de la Banque mondiale du cadre viabilité de la dette des pays à faible revenu (Low-Income Countries Debt Sustainability Framework – LIC-DSF), les créanciers pourraient bénéficier d’un traitement haussier à partir du 1er janvier 2026, avec le rééchelonnement du stock de dette jusqu’en 2038.
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d’assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses autres créanciers extérieurs dans le champ du traitement de dette, le Gouvernement de la Zambie s’engage à négocier dans les meilleurs délais avec ses créanciers un traitement dans des termes au moins aussi favorables que ceux sur lesquels les pays créanciers participants sont parvenus à un consensus dans le protocole d’accord. Le Gouvernement de la Zambie s’engage à informer l’OCC sur une base trimestrielle, par l’intermédiaire de son secrétariat, des co-présidents et du vice-président, de l’état d’avancement des négociations avec tous ses autres créanciers, à compter de la date de signature du protocole d’accord.
Date butoir:
24 mars 2020
Organisation de la session:
Dates clés :
- Accord au niveau des services : 3 décembre 2021
- Formation de l’OCC : 16 juin 2022
- Assurances de financement de l’OCC : 18 juillet 2022
- Approbation du programme du FMI : 31 août 2022
- Accord de principe sur les principaux paramètres du traitement : 22 juin 2023
- Première revue du FMI : 13 juillet 2023
- Accord sur le protocole d’accord (MoU) : 13 octobre 2023
- Deuxième revue du FMI : 20 décembre 2023
Membres de l’OCC :
- Présidence de l’OCC : Chine, France
- Vice-Présidence de l’OCC : Afrique du Sud
- Membres de l’OCC : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Belgique, Danemark, Etats-Unis d’Amérique, Fédération de Russie, France, Inde, Israël, Italie, Japon, Pays-Bas, Suède, Suisse, Royaume-Uni
Les communiqués de presses sont disponibles à l’adresse suivante :
Accords préalables avec les institutions internationales:
Programme conclu avec le FMI au titre de la Facilité Elargie de Crédit (FEC) approuvé le 17 mai 2023, pour un montant équivalent à 2 242 M SDR (environ 3 Md$).
Dont 15,9 Md$ dus aux créanciers privés (51% de l’encours total de la dette externe), 8,1 Md$ dus aux créanciers multilatéraux (26%), 5,1 Md$ dus aux créanciers publics bilatéraux (16%), principalement au comité des créanciers publics bilatéraux (Official Creditors Commitee, OCC), et 1,6 M$ dus aux détenteurs non-résidents de la dette domestique.
Traitement accordé:
Pour l’OCC, un traitement des flux est appliqué, le service total de la dette dû pendant la période du programme FMI (du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026) étant rééchelonné par le biais d’un report d’échéance et d’une réduction du taux d’intérêt. Le service de la dette dû du 20 décembre au 31 décembre 2022 est également inclus dans le traitement de la dette.
Profil de remboursement:
Les échéances dues au cours d’une année spécifique N forment un stock de dette sur lequel sera appliqué un taux d’intérêt de restructuration jusqu’au remboursement du stock en années N+16 et N+17. L'échéance moyenne pondérée a été prolongée de 2029 à 2038. Le taux d’intérêt de restructuration est défini en fonction du taux d’intérêt contractuel de chaque créance.
Clauses particulières:
Nouveaux décaissements : les décaissements effectués par l’OCC à partir du 1er janvier 2023 ne sont pas inclus dans le champ du traitement de dette.
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d’assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses autres créanciers extérieurs publics ou privés dans le champ du traitement, le Gouvernement du Ghana s’engage à négocier dans les meilleurs délais des accords de réaménagement de dette avec ces créanciers à des termes au moins aussi favorables pour le Ghana que ceux sur lesquels il est parvenu à un consensus avec l’OCC. Le Gouvernement du Ghana s’engage à informer l’OCC chaque trimestre, par l’intermédiaire de son secrétariat et de ses co-présidents, de l’état d’avancement des négociations avec tous les autres créanciers extérieurs inclus dans le champ du traitement de dette.
Date butoir:
31 décembre 2022
Organisation de la session:
Dates clés :
- Accord au niveau des services : 12 décembre 2022
- Formation de l’OCC : 12 mai 2023
- Assurances de financement de l’OCC : 12 mai 2023
- Approbation du programme du FMI : 17 mai 2023
- Accord de principe sur les principaux paramètres du traitement : 12 janvier 2024
- Première revue du FMI : 19 janvier 2024
- Accord sur le protocole d’accord (MoU) : 11 juin 2024
- Deuxième revue du FMI : 28 juin 2024
Membres de l’OCC :
- Présidence de l’OCC : Chine, France.
- Membres de l’OCC : Arabie saoudite, Afrique du Sud, Allemagne, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Chine, Corée du Sud, Danemark, Espagne, États-Unis d’Amérique, Finlande, France, Inde, Israël, Italie, Japon, Norvège, Pays-Bas, République tchèque, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Turquie
Les communiqués de presses sont disponibles à l’adresse suivante :
Accords préalables avec les institutions internationales:
Programme conclu avec le FMI au titre de la Facilité Elargie de Crédit (FEC) approuvé le 10 décembre 2021, pour un montant équivalent à 392,56 M SDR (environ 570,75 M$).
Dont 1,1 Md$ dus aux créanciers privés (36% de l’encours total de la dette externe), 1,1 Md$ dus aux créanciers multilatéraux (36%) et 837 M$ dus aux créanciers publics bilatéraux (27%) dont 461 M$ dus au comité des créanciers publics bilatéraux (Official Creditors Commitee, OCC).
Traitement accordé:
Après une évaluation collective, les membres de l'OCC ont convenu que le déficit de financement identifié dans le programme FEC approuvé par le FMI avait été comblé par la hausse des prix du pétrole, et qu’il n'était plus nécessaire pour les membres de l’OCC d’accorder un traitement de dette au Tchad.
Clauses particulières:
Processus préparatoire de traitement de dette : Les membres de l’OCC ont accepté de se réunir à nouveau pour évaluer et traiter la nécessité d’un traitement de dette, à condition qu’un déficit de financement réapparaisse au cours du programme de FEC (2022-2024) et que le gouvernement du Tchad ait respecté son engagement au titre du protocole d’accord signé.
Jusqu’en janvier 2025, seules deux revues ont été effectuées dans le cadre du programme FEC du FMI et le programme a expiré le 22 juin 2024. Les membres de l’OCC ont collectivement déterminé en janvier 2025 que le protocole d’accord était résilié et que le cas du Tchad était clos.
Clause de comparabilité de traitement:
Si les membres de l’OCC acceptent de fournir un traitement de dette au titre du Cadre commun, la République du Tchad s’engagera à rechercher auprès de tous ses autres créanciers officiels bilatéraux et autres créanciers privés un traitement à des conditions au moins aussi favorables que celles convenues par les membres de l'OCC.
Le processus préparatoire de traitement de dette fourni par l’OCC a facilité la négociation et l’atteinte d’un accord du Tchad avec son principal créancier privé.
Date butoir:
NA
Organisation de la session:
Dates clés :
- Accord au niveau des services : 27 janvier 2021
- Formation de l’OCC : 15 avril 2021
- Assurances de financement de l’OCC : 11 juin 2021
- Approbation du programme du FMI : 10 décembre 2021
- Accord sur le protocole d’accord (MoU) : 20 octobre 2022
- Première et deuxième revues du FMI : 22 décembre 2022
- Fin du programme FMI : 22 juin 2024
Membres de l’OCC :
- Co-présidence de l’OCC : Arabie saoudite, France
- Membres de l’OCC : Arabie saoudite, Chine, France, Inde
Accord au titre de l’initiative pour la Suspension du service de la dette (ISSD)
Catégories des dettes traitées:
Traitement des échéances du 1er juillet au 31 décembre 2021
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Durée de la suspension de paiement : 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021
Périmètre des échéances et date butoir
Suspension des remboursements de capital et des intérêts
Date butoir pour protéger les nouveaux financements en cas d’éventuelles restructurations futures : 24 mars 2020 (inclus)
Modalités de suspension du service de la dette
Neutralité en VAN de la suspension des paiements
Période de remboursement : 5 ans, avec un délai de grâce d’un an (6 ans au total)
Le traitement sera réalisé soit par rééchelonnement, soit par refinancement.
Clauses particulières:
Le Gouvernement de la République des Fidji s’est engagé à :
utiliser l’espace budgétaire créé pour augmenter les dépenses sociales, sanitaires ou économiques en réponse à la crise. Un système de suivi devrait être mis en place par les institutions financières internationales (IFIs) ;
communiquer tous les engagements financiers (dette) du secteur public, en respectant les informations commercialement sensibles. Une assistance technique devrait être fournie par les IFIs, le cas échéant, pour y parvenir ;
respecter le cas échéant les limites en matière d’endettement non-concessionnel convenues du FMI et de la politique de la Banque mondiale.
Clause de comparabilité de traitement:
Le Gouvernement de la République des Fidji s’est engagé à demander à tous ses autres créanciers officiels bilatéraux un traitement du service de la dette conforme aux conditions convenues dans la fiche descriptive et son Addendum décrivant les principales caractéristiques de l’initiative de suspension temporaire du paiement du service de la dette, figurant dans les annexes I et II du Protocole d’Accord du 13 octobre 2021. Il s’engage à n’accorder à aucun de ces créanciers un traitement plus favorable que les éléments décrits dans les annexes I et II du Protocole d’Accord du 13 octobre 2021.
Organisation de la session:
L'accord a été signé par M. William Roos, Co-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Aiyaz Sayed-Khaiyum, Procureur général et Ministre de l'Economie, de la Foncttion publique et des Communications.
Accord au titre de l’initiative pour la Suspension du service de la dette (ISSD)
Catégories des dettes traitées:
Traitement des échéances du 1er juillet au 31 décembre 2021
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Durée de la suspension de paiement : 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021
Périmètre des échéances et date butoir
Suspension des remboursements de capital et des intérêts
Date butoir pour protéger les nouveaux financements en cas d’éventuelles restructurations futures : 24 mars 2020 (inclus)
Modalités de suspension du service de la dette
Neutralité en VAN de la suspension des paiements
Période de remboursement : 5 ans, avec un délai de grâce d’un an (6 ans au total)
Le traitement sera réalisé soit par rééchelonnement, soit par refinancement.
Clauses particulières:
Le Gouvernement de la République kirghize s’est engagé à :
utiliser l’espace budgétaire créé pour augmenter les dépenses sociales, sanitaires ou économiques en réponse à la crise. Un système de suivi devrait être mis en place par les institutions financières internationales (IFIs) ;
communiquer tous les engagements financiers (dette) du secteur public, en respectant les informations commercialement sensibles. Une assistance technique devrait être fournie par les IFIs, le cas échéant, pour y parvenir ;
respecter le cas échéant les limites en matière d’endettement non-concessionnel convenues du FMI et de la politique de la Banque mondiale.
Clause de comparabilité de traitement:
Le Gouvernement de la République kirghize s’est engagé à demander à tous ses autres créanciers officiels bilatéraux un traitement du service de la dette conforme aux conditions convenues dans la fiche descriptive et son Addendum décrivant les principales caractéristiques de l’initiative de suspension temporaire du paiement du service de la dette, figurant dans les annexes I et II du Protocole d’Accord du 10 septembre 2021. Il s’engage à n’accorder à aucun de ces créanciers un traitement plus favorable que les éléments décrits dans les annexes I et II du Protocole d’Accord du 10 septembre 2021.
Organisation de la session:
L'accord a été signé par M. William ROOS, Co-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Akylbek ZHAPAROV, Vice-Président du Conseil des ministres, Ministre de l’Economie et des Finances.
Accord au titre de l’initiative pour la Suspension du service de la dette (ISSD)
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 30 avril 2020
Traitement des échéances du 1er janvier au 30 juin 2021
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Durée de la suspension de paiement : du 1er janvier au 30 juin 2021
Périmètre des échéances et date butoir
Suspension des remboursements de capital et des paiements d’intérêts
Date butoir pour protéger les nouveaux financements en cas d’éventuelles restructurations futures : 24 mars 2020
Modalités de suspension du service de la dette
Neutralité en VAN de la suspension des paiements
Période de remboursement : 5 ans, avec un délai de grâce d’un an (6 ans au total)
Le traitement sera réalisé soit par rééchelonnement, soit par refinancement.
Clauses particulières:
Le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau s’est engagé à :
utiliser l’espace budgétaire créé pour augmenter les dépenses sociales, sanitaires ou économiques en réponse à la crise. Un système de suivi devrait être mis en place par les institutions financières internationales (IFIs) ;
communiquer tous les engagements financiers (dette) du secteur public, en respectant les informations commercialement sensibles. Une assistance technique devrait être fournie par les IFIs, le cas échéant, pour y parvenir ;
respecter le cas échéant les limites en matière d’endettement non-concessionnel convenues du FMI et de la politique de la Banque mondiale.
Clause de bonne volonté
Si le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau a respecté tous ses engagements au titre du Protocole d’Accord du 26 avril 2021, les pays créanciers participants déclarent leur intention d’examiner avant le 1er juillet 2021 une révision du Protocole d’Accord afin de prolonger éventuellement la période au cours de laquelle les paiements dus sur les dettes concernées sont différés, si la situation économique et financière exige de prolonger l'initiative de suspension du service de la dette.
Clause de comparabilité de traitement:
Le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau s’est engagé à demander à tous ses autres créanciers officiels bilatéraux traitement du service de la dette conforme aux conditions convenues dans la fiche descriptive et son Addendum décrivant les principales caractéristiques de l’initiative de suspension temporaire du paiement du service de la dette, figurant dans les annexes I et II du Protocole d’Accord du 26 avril 2021. Il s’engage à n’accorder à aucun de ces créanciers un traitement plus favorable que les éléments décrits dans les annexes I et II du Protocole d’Accord.
Organisation de la session:
L'accord a été signé par M. William Roos, Co-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. João Aladje Mamadu Fadia, Ministre des Finances.
Accord au titre de l’initiative pour la Suspension du service de la dette (ISSD)
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 30 avril 2020
Traitement des échéances du 1er janvier au 30 juin 2021
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Durée de la suspension de paiement : du 1er janvier au 30 juin 2021
Périmètre des échéances et date butoir
Suspension des remboursements de capital et des paiements d’intérêts
Date butoir pour protéger les nouveaux financements en cas d’éventuelles restructurations futures : 24 mars 2020
Modalités de suspension du service de la dette
Neutralité en VAN de la suspension des paiements
Période de remboursement : 5 ans, avec un délai de grâce d’un an (6 ans au total)
Le traitement sera réalisé soit par rééchelonnement, soit par refinancement.
Clauses particulières:
Le Gouvernement de la République centrafricaine s’est engagé à :
utiliser l’espace budgétaire créé pour augmenter les dépenses sociales, sanitaires ou économiques en réponse à la crise. Un système de suivi devrait être mis en place par les institutions financières internationales (IFIs) ;
communiquer tous les engagements financiers (dette) du secteur public, en respectant les informations commercialement sensibles. Une assistance technique devrait être fournie par les IFIs, le cas échéant, pour y parvenir ;
respecter le cas échéant les limites en matière d’endettement non-concessionnel convenues du FMI et de la politique de la Banque mondiale.
Clause de bonne volonté
Si le Gouvernement de la République centrafricaine a respecté tous ses engagements au titre du Protocole d’Accord du 26 avril 2021, les pays créanciers participants déclarent leur intention d’examiner avant le 1er juillet 2021 une révision du Protocole d’Accord afin de prolonger éventuellement la période au cours de laquelle les paiements dus sur les dettes concernées sont différés, si la situation économique et financière exige de prolonger l'initiative de suspension du service de la dette.
Clause de comparabilité de traitement:
Le Gouvernement de la République centrafricaine s’est engagé à demander à tous ses autres créanciers officiels bilatéraux traitement du service de la dette conforme aux conditions convenues dans la fiche descriptive et son Addendum décrivant les principales caractéristiques de l’initiative de suspension temporaire du paiement du service de la dette, figurant dans les annexes I et II du Protocole d’Accord du 26 avril 2021. Il s’engage à n’accorder à aucun de ces créanciers un traitement plus favorable que les éléments décrits dans les annexes I et II du Protocole d’Accord.
Organisation de la session:
L'accord a été signé par M. William ROOS, Co-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Henri-Marie DONDRA, Ministre des Finances et du Budget.
Accord au titre de l’initiative pour la Suspension du service de la dette (ISSD)
Amendement au titre de l'extension finale de l'ISSD signé le 22 juin 2021
Catégories des dettes traitées:
1/ Traitement des arriérés au 30 avril 2020. Traitement des échéances du 1er janvier au 30 juin 2021
2/ Traitement des échéances du 1er juillet au 31 décembre 2021
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Durée de la suspension de paiement :
- du 1er janvier au 30 juin 2021
- du 1er juillet au 31 décembre 2021
Périmètre des échéances et date butoir
Suspension des remboursements de capital et des paiements d’intérêts
Date butoir pour protéger les nouveaux financements en cas d’éventuelles restructurations futures : 24 mars 2020
Modalités de suspension du service de la dette
Neutralité en VAN de la suspension des paiements
Période de remboursement : 5 ans, avec un délai de grâce d’un an (6 ans au total)
Le traitement sera réalisé soit par rééchelonnement, soit par refinancement.
Clauses particulières:
Le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines s’est engagé à :
utiliser l’espace budgétaire créé pour augmenter les dépenses sociales, sanitaires ou économiques en réponse à la crise. Un système de suivi devrait être mis en place par les institutions financières internationales (IFIs) ;
communiquer tous les engagements financiers (dette) du secteur public, en respectant les informations commercialement sensibles. Une assistance technique devrait être fournie par les IFIs, le cas échéant, pour y parvenir ;
respecter le cas échéant les limites en matière d’endettement non-concessionnel convenues du FMI et de la politique de la Banque mondiale.
Clause de bonne volonté au titre du Protocole d'Accord du 18 mars 2021
Si le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines a respecté tous ses engagements au titre du Protocole d’Accord du 18 mars 2021, les pays créanciers participants déclarent leur intention d’examiner avant le 1er juillet 2021 une révision du Protocole d’Accord afin de prolonger éventuellement la période au cours de laquelle les paiements dus sur les dettes concernées sont différés, si la situation économique et financière exige de prolonger l'initiative de suspension du service de la dette.
Clause de comparabilité de traitement:
Le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines s’est engagé à demander à tous ses autres créanciers officiels bilatéraux traitement du service de la dette conforme aux conditions convenues dans la fiche descriptive et son Addendum décrivant les principales caractéristiques de l’initiative de suspension temporaire du paiement du service de la dette, figurant dans les annexes I et II du Protocole d’Accord du 18 mars 2021. Il s’engage à n’accorder à aucun de ces créanciers un traitement plus favorable que les éléments décrits dans les annexes I et II du Protocole d’Accord.
Organisation de la session:
L'accord a été signé par M. William ROOS, Co-Président du Club de Paris. Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Edmond A. JACKSON, Directeur Général, Ministère des Finances, de la Planification économique et des technologies de l'information.
L'amendement a été signé par M. William ROOS, Co-Président du Club de Paris. Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Edmond A. JACKSON, Directeur Général, Ministère des Finances, de la Planification économique et des technologies de l'information.
Accord au titre de l’initiative pour la Suspension du service de la dette (ISSD)
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 30 avril 2020
Traitement des échéances du 1er janvier au 30 juin 2021
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Durée de la suspension de paiement : du 1er janvier au 30 juin 2021
Périmètre des échéances et date butoir
Suspension des remboursements de capital et des paiements d’intérêts
Date butoir pour protéger les nouveaux financements en cas d’éventuelles restructurations futures : 24 mars 2020
Modalités de suspension du service de la dette
Neutralité en VAN de la suspension des paiements
Période de remboursement : 5 ans, avec un délai de grâce d’un an (6 ans au total)
Le traitement sera réalisé soit par rééchelonnement, soit par refinancement.
Clauses particulières:
Le Gouvernement de la République de l'Ouganda s’est engagé à :
utiliser l’espace budgétaire créé pour augmenter les dépenses sociales, sanitaires ou économiques en réponse à la crise. Un système de suivi devrait être mis en place par les institutions financières internationales (IFIs) ;
communiquer tous les engagements financiers (dette) du secteur public, en respectant les informations commercialement sensibles. Une assistance technique devrait être fournie par les IFIs, le cas échéant, pour y parvenir ;
respecter le cas échéant les limites en matière d’endettement non-concessionnel convenues du FMI et de la politique de la Banque mondiale.
Clause de bonne volonté
Si le Gouvernement de la République de l'Ouganda a respecté tous ses engagements au titre du Protocole d’Accord du 28 janvier 2021, les pays créanciers participants déclarent leur intention d’examiner avant le 1er juillet 2021 une révision du Protocole d’Accord afin de prolonger éventuellement la période au cours de laquelle les paiements dus sur les dettes concernées sont différés, si la situation économique et financière exige de prolonger l'initiative de suspension du service de la dette.
Clause de comparabilité de traitement:
Le Gouvernement de la République de l'Ouganda s’est engagé à demander à tous ses autres créanciers officiels bilatéraux traitement du service de la dette conforme aux conditions convenues dans la fiche descriptive et son Addendum décrivant les principales caractéristiques de l’initiative de suspension temporaire du paiement du service de la dette, figurant dans les annexes I et II du Protocole d’Accord du 28 janvier 2021. Il s’engage à n’accorder à aucun de ces créanciers un traitement plus favorable que les éléments décrits dans les annexes I et II du Protocole d’Accord.
Organisation de la session:
L'accord a été signé par M. Christophe BORIES, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Matia KASAIJA (M.P), Ministre des Finances, de la Planification et du Développement économique.
Accord au titre de l’initiative pour la Suspension du service de la dette (ISSD)
Amendement au titre de l'extension finale de l'ISSD signé le 7 septembre 2021
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 30 avril 2020
Traitement des échéances du 1er janvier au 30 juin 2021
Traitement des échéances du 1er juillet au 31 décembre 2021
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Durée de la suspension de paiement :
- du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021
- du 1er juillet au 31 décembre 2021
Périmètre des échéances et date butoir
Suspension des remboursements de capital et des paiements d’intérêts
Date butoir pour protéger les nouveaux financements en cas d’éventuelles restructurations futures : 24 mars 2020
Modalités de suspension du service de la dette
Neutralité en VAN de la suspension des paiements
Période de remboursement : 5 ans, avec un délai de grâce d’un an (6 ans au total)
Le traitement sera réalisé soit par rééchelonnement, soit par refinancement.
Clauses particulières:
Le Gouvernement de la République du Kenya s’est engagé à :
utiliser l’espace budgétaire créé pour augmenter les dépenses sociales, sanitaires ou économiques en réponse à la crise. Un système de suivi devrait être mis en place par les institutions financières internationales (IFIs) ;
communiquer tous les engagements financiers (dette) du secteur public, en respectant les informations commercialement sensibles. Une assistance technique devrait être fournie par les IFIs, le cas échéant, pour y parvenir ;
respecter le cas échéant les limites en matière d’endettement non-concessionnel convenues du FMI et de la politique de la Banque mondiale.
Clause de bonne volonté au titre du Protocole d’Accord du 11 janvier 2021
Si le Gouvernement de la République du Kenya a respecté tous ses engagements au titre du Protocole d’Accord du 11 janvier 2021, les pays créanciers participants déclarent leur intention d’examiner avant le 1er juillet 2021 une révision du présent Protocole d’Accord afin de prolonger éventuellement la période au cours de laquelle les paiements dus sur les dettes concernées sont différés, si la situation économique et financière exige de prolonger l'initiative de suspension du service de la dette.
Clause de comparabilité de traitement:
Le Gouvernement de la République du Kenya s’est engagé à demander à tous ses autres créanciers officiels bilatéraux traitement du service de la dette conforme aux conditions convenues dans la fiche descriptive et son Addendum décrivant les principales caractéristiques de l’initiative de suspension temporaire du paiement du service de la dette, figurant dans les annexes I et II du Protocole d’Accord du 11 janvier 2021. Il s’engage à n’accorder à aucun de ces créanciers un traitement plus favorable que les éléments décrits dans les annexes I et II du Protocole d’Accord.
Organisation de la session:
L'accord a été signé par M. Christophe BORIES, Vice-Président du Club de Paris. Le chef de la délégation du pays débiteur était l’Honorable AMB. UKUR YATANI, Secrétaire de cabinet pour le Trésor national et la Planification.
L'amendement au titre de l'extension finale a été signé par M. William ROOS, Co-Président du Club de Paris. Le chef de la délégation du pays débiteur était l’Honorable AMB. UKUR YATANI, Secrétaire de cabinet pour le Trésor national et la Planification.
