Accord au titre de l’initiative pour la Suspension du service de la dette (ISSD)
Catégories des dettes traitées:
Traitement des échéances du 1er juillet au 31 décembre 2021
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Durée de la suspension de paiement : 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021
Périmètre des échéances et date butoir
Suspension des remboursements de capital et des intérêts
Date butoir pour protéger les nouveaux financements en cas d’éventuelles restructurations futures : 24 mars 2020 (inclus)
Modalités de suspension du service de la dette
Neutralité en VAN de la suspension des paiements
Période de remboursement : 5 ans, avec un délai de grâce d’un an (6 ans au total)
Le traitement sera réalisé soit par rééchelonnement, soit par refinancement.
Clauses particulières:
Le Gouvernement de la République des Fidji s’est engagé à :
utiliser l’espace budgétaire créé pour augmenter les dépenses sociales, sanitaires ou économiques en réponse à la crise. Un système de suivi devrait être mis en place par les institutions financières internationales (IFIs) ;
communiquer tous les engagements financiers (dette) du secteur public, en respectant les informations commercialement sensibles. Une assistance technique devrait être fournie par les IFIs, le cas échéant, pour y parvenir ;
respecter le cas échéant les limites en matière d’endettement non-concessionnel convenues du FMI et de la politique de la Banque mondiale.
Clause de comparabilité de traitement:
Le Gouvernement de la République des Fidji s’est engagé à demander à tous ses autres créanciers officiels bilatéraux un traitement du service de la dette conforme aux conditions convenues dans la fiche descriptive et son Addendum décrivant les principales caractéristiques de l’initiative de suspension temporaire du paiement du service de la dette, figurant dans les annexes I et II du Protocole d’Accord du 13 octobre 2021. Il s’engage à n’accorder à aucun de ces créanciers un traitement plus favorable que les éléments décrits dans les annexes I et II du Protocole d’Accord du 13 octobre 2021.
Organisation de la session:
L'accord a été signé par M. William Roos, Co-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Aiyaz Sayed-Khaiyum, Procureur général et Ministre de l'Economie, de la Foncttion publique et des Communications.
Accord au titre de l’initiative pour la Suspension du service de la dette (ISSD)
Catégories des dettes traitées:
Traitement des échéances du 1er juillet au 31 décembre 2021
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Durée de la suspension de paiement : 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021
Périmètre des échéances et date butoir
Suspension des remboursements de capital et des intérêts
Date butoir pour protéger les nouveaux financements en cas d’éventuelles restructurations futures : 24 mars 2020 (inclus)
Modalités de suspension du service de la dette
Neutralité en VAN de la suspension des paiements
Période de remboursement : 5 ans, avec un délai de grâce d’un an (6 ans au total)
Le traitement sera réalisé soit par rééchelonnement, soit par refinancement.
Clauses particulières:
Le Gouvernement de la République kirghize s’est engagé à :
utiliser l’espace budgétaire créé pour augmenter les dépenses sociales, sanitaires ou économiques en réponse à la crise. Un système de suivi devrait être mis en place par les institutions financières internationales (IFIs) ;
communiquer tous les engagements financiers (dette) du secteur public, en respectant les informations commercialement sensibles. Une assistance technique devrait être fournie par les IFIs, le cas échéant, pour y parvenir ;
respecter le cas échéant les limites en matière d’endettement non-concessionnel convenues du FMI et de la politique de la Banque mondiale.
Clause de comparabilité de traitement:
Le Gouvernement de la République kirghize s’est engagé à demander à tous ses autres créanciers officiels bilatéraux un traitement du service de la dette conforme aux conditions convenues dans la fiche descriptive et son Addendum décrivant les principales caractéristiques de l’initiative de suspension temporaire du paiement du service de la dette, figurant dans les annexes I et II du Protocole d’Accord du 10 septembre 2021. Il s’engage à n’accorder à aucun de ces créanciers un traitement plus favorable que les éléments décrits dans les annexes I et II du Protocole d’Accord du 10 septembre 2021.
Organisation de la session:
L'accord a été signé par M. William ROOS, Co-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Akylbek ZHAPAROV, Vice-Président du Conseil des ministres, Ministre de l’Economie et des Finances.
Accord au titre de l’initiative pour la Suspension du service de la dette (ISSD)
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 30 avril 2020
Traitement des échéances du 1er janvier au 30 juin 2021
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Durée de la suspension de paiement : du 1er janvier au 30 juin 2021
Périmètre des échéances et date butoir
Suspension des remboursements de capital et des paiements d’intérêts
Date butoir pour protéger les nouveaux financements en cas d’éventuelles restructurations futures : 24 mars 2020
Modalités de suspension du service de la dette
Neutralité en VAN de la suspension des paiements
Période de remboursement : 5 ans, avec un délai de grâce d’un an (6 ans au total)
Le traitement sera réalisé soit par rééchelonnement, soit par refinancement.
Clauses particulières:
Le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau s’est engagé à :
utiliser l’espace budgétaire créé pour augmenter les dépenses sociales, sanitaires ou économiques en réponse à la crise. Un système de suivi devrait être mis en place par les institutions financières internationales (IFIs) ;
communiquer tous les engagements financiers (dette) du secteur public, en respectant les informations commercialement sensibles. Une assistance technique devrait être fournie par les IFIs, le cas échéant, pour y parvenir ;
respecter le cas échéant les limites en matière d’endettement non-concessionnel convenues du FMI et de la politique de la Banque mondiale.
Clause de bonne volonté
Si le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau a respecté tous ses engagements au titre du Protocole d’Accord du 26 avril 2021, les pays créanciers participants déclarent leur intention d’examiner avant le 1er juillet 2021 une révision du Protocole d’Accord afin de prolonger éventuellement la période au cours de laquelle les paiements dus sur les dettes concernées sont différés, si la situation économique et financière exige de prolonger l'initiative de suspension du service de la dette.
Clause de comparabilité de traitement:
Le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau s’est engagé à demander à tous ses autres créanciers officiels bilatéraux traitement du service de la dette conforme aux conditions convenues dans la fiche descriptive et son Addendum décrivant les principales caractéristiques de l’initiative de suspension temporaire du paiement du service de la dette, figurant dans les annexes I et II du Protocole d’Accord du 26 avril 2021. Il s’engage à n’accorder à aucun de ces créanciers un traitement plus favorable que les éléments décrits dans les annexes I et II du Protocole d’Accord.
Organisation de la session:
L'accord a été signé par M. William Roos, Co-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. João Aladje Mamadu Fadia, Ministre des Finances.
Accord au titre de l’initiative pour la Suspension du service de la dette (ISSD)
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 30 avril 2020
Traitement des échéances du 1er janvier au 30 juin 2021
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Durée de la suspension de paiement : du 1er janvier au 30 juin 2021
Périmètre des échéances et date butoir
Suspension des remboursements de capital et des paiements d’intérêts
Date butoir pour protéger les nouveaux financements en cas d’éventuelles restructurations futures : 24 mars 2020
Modalités de suspension du service de la dette
Neutralité en VAN de la suspension des paiements
Période de remboursement : 5 ans, avec un délai de grâce d’un an (6 ans au total)
Le traitement sera réalisé soit par rééchelonnement, soit par refinancement.
Clauses particulières:
Le Gouvernement de la République centrafricaine s’est engagé à :
utiliser l’espace budgétaire créé pour augmenter les dépenses sociales, sanitaires ou économiques en réponse à la crise. Un système de suivi devrait être mis en place par les institutions financières internationales (IFIs) ;
communiquer tous les engagements financiers (dette) du secteur public, en respectant les informations commercialement sensibles. Une assistance technique devrait être fournie par les IFIs, le cas échéant, pour y parvenir ;
respecter le cas échéant les limites en matière d’endettement non-concessionnel convenues du FMI et de la politique de la Banque mondiale.
Clause de bonne volonté
Si le Gouvernement de la République centrafricaine a respecté tous ses engagements au titre du Protocole d’Accord du 26 avril 2021, les pays créanciers participants déclarent leur intention d’examiner avant le 1er juillet 2021 une révision du Protocole d’Accord afin de prolonger éventuellement la période au cours de laquelle les paiements dus sur les dettes concernées sont différés, si la situation économique et financière exige de prolonger l'initiative de suspension du service de la dette.
Clause de comparabilité de traitement:
Le Gouvernement de la République centrafricaine s’est engagé à demander à tous ses autres créanciers officiels bilatéraux traitement du service de la dette conforme aux conditions convenues dans la fiche descriptive et son Addendum décrivant les principales caractéristiques de l’initiative de suspension temporaire du paiement du service de la dette, figurant dans les annexes I et II du Protocole d’Accord du 26 avril 2021. Il s’engage à n’accorder à aucun de ces créanciers un traitement plus favorable que les éléments décrits dans les annexes I et II du Protocole d’Accord.
Organisation de la session:
L'accord a été signé par M. William ROOS, Co-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Henri-Marie DONDRA, Ministre des Finances et du Budget.
Accord au titre de l’initiative pour la Suspension du service de la dette (ISSD)
Amendement au titre de l'extension finale de l'ISSD signé le 22 juin 2021
Catégories des dettes traitées:
1/ Traitement des arriérés au 30 avril 2020. Traitement des échéances du 1er janvier au 30 juin 2021
2/ Traitement des échéances du 1er juillet au 31 décembre 2021
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Durée de la suspension de paiement :
- du 1er janvier au 30 juin 2021
- du 1er juillet au 31 décembre 2021
Périmètre des échéances et date butoir
Suspension des remboursements de capital et des paiements d’intérêts
Date butoir pour protéger les nouveaux financements en cas d’éventuelles restructurations futures : 24 mars 2020
Modalités de suspension du service de la dette
Neutralité en VAN de la suspension des paiements
Période de remboursement : 5 ans, avec un délai de grâce d’un an (6 ans au total)
Le traitement sera réalisé soit par rééchelonnement, soit par refinancement.
Clauses particulières:
Le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines s’est engagé à :
utiliser l’espace budgétaire créé pour augmenter les dépenses sociales, sanitaires ou économiques en réponse à la crise. Un système de suivi devrait être mis en place par les institutions financières internationales (IFIs) ;
communiquer tous les engagements financiers (dette) du secteur public, en respectant les informations commercialement sensibles. Une assistance technique devrait être fournie par les IFIs, le cas échéant, pour y parvenir ;
respecter le cas échéant les limites en matière d’endettement non-concessionnel convenues du FMI et de la politique de la Banque mondiale.
Clause de bonne volonté au titre du Protocole d'Accord du 18 mars 2021
Si le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines a respecté tous ses engagements au titre du Protocole d’Accord du 18 mars 2021, les pays créanciers participants déclarent leur intention d’examiner avant le 1er juillet 2021 une révision du Protocole d’Accord afin de prolonger éventuellement la période au cours de laquelle les paiements dus sur les dettes concernées sont différés, si la situation économique et financière exige de prolonger l'initiative de suspension du service de la dette.
Clause de comparabilité de traitement:
Le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines s’est engagé à demander à tous ses autres créanciers officiels bilatéraux traitement du service de la dette conforme aux conditions convenues dans la fiche descriptive et son Addendum décrivant les principales caractéristiques de l’initiative de suspension temporaire du paiement du service de la dette, figurant dans les annexes I et II du Protocole d’Accord du 18 mars 2021. Il s’engage à n’accorder à aucun de ces créanciers un traitement plus favorable que les éléments décrits dans les annexes I et II du Protocole d’Accord.
Organisation de la session:
L'accord a été signé par M. William ROOS, Co-Président du Club de Paris. Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Edmond A. JACKSON, Directeur Général, Ministère des Finances, de la Planification économique et des technologies de l'information.
L'amendement a été signé par M. William ROOS, Co-Président du Club de Paris. Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Edmond A. JACKSON, Directeur Général, Ministère des Finances, de la Planification économique et des technologies de l'information.
Accord au titre de l’initiative pour la Suspension du service de la dette (ISSD)
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 30 avril 2020
Traitement des échéances du 1er janvier au 30 juin 2021
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Durée de la suspension de paiement : du 1er janvier au 30 juin 2021
Périmètre des échéances et date butoir
Suspension des remboursements de capital et des paiements d’intérêts
Date butoir pour protéger les nouveaux financements en cas d’éventuelles restructurations futures : 24 mars 2020
Modalités de suspension du service de la dette
Neutralité en VAN de la suspension des paiements
Période de remboursement : 5 ans, avec un délai de grâce d’un an (6 ans au total)
Le traitement sera réalisé soit par rééchelonnement, soit par refinancement.
Clauses particulières:
Le Gouvernement de la République de l'Ouganda s’est engagé à :
utiliser l’espace budgétaire créé pour augmenter les dépenses sociales, sanitaires ou économiques en réponse à la crise. Un système de suivi devrait être mis en place par les institutions financières internationales (IFIs) ;
communiquer tous les engagements financiers (dette) du secteur public, en respectant les informations commercialement sensibles. Une assistance technique devrait être fournie par les IFIs, le cas échéant, pour y parvenir ;
respecter le cas échéant les limites en matière d’endettement non-concessionnel convenues du FMI et de la politique de la Banque mondiale.
Clause de bonne volonté
Si le Gouvernement de la République de l'Ouganda a respecté tous ses engagements au titre du Protocole d’Accord du 28 janvier 2021, les pays créanciers participants déclarent leur intention d’examiner avant le 1er juillet 2021 une révision du Protocole d’Accord afin de prolonger éventuellement la période au cours de laquelle les paiements dus sur les dettes concernées sont différés, si la situation économique et financière exige de prolonger l'initiative de suspension du service de la dette.
Clause de comparabilité de traitement:
Le Gouvernement de la République de l'Ouganda s’est engagé à demander à tous ses autres créanciers officiels bilatéraux traitement du service de la dette conforme aux conditions convenues dans la fiche descriptive et son Addendum décrivant les principales caractéristiques de l’initiative de suspension temporaire du paiement du service de la dette, figurant dans les annexes I et II du Protocole d’Accord du 28 janvier 2021. Il s’engage à n’accorder à aucun de ces créanciers un traitement plus favorable que les éléments décrits dans les annexes I et II du Protocole d’Accord.
Organisation de la session:
L'accord a été signé par M. Christophe BORIES, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Matia KASAIJA (M.P), Ministre des Finances, de la Planification et du Développement économique.
Accord au titre de l’initiative pour la Suspension du service de la dette (ISSD)
Amendement au titre de l'extension finale de l'ISSD signé le 7 septembre 2021
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 30 avril 2020
Traitement des échéances du 1er janvier au 30 juin 2021
Traitement des échéances du 1er juillet au 31 décembre 2021
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Durée de la suspension de paiement :
- du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021
- du 1er juillet au 31 décembre 2021
Périmètre des échéances et date butoir
Suspension des remboursements de capital et des paiements d’intérêts
Date butoir pour protéger les nouveaux financements en cas d’éventuelles restructurations futures : 24 mars 2020
Modalités de suspension du service de la dette
Neutralité en VAN de la suspension des paiements
Période de remboursement : 5 ans, avec un délai de grâce d’un an (6 ans au total)
Le traitement sera réalisé soit par rééchelonnement, soit par refinancement.
Clauses particulières:
Le Gouvernement de la République du Kenya s’est engagé à :
utiliser l’espace budgétaire créé pour augmenter les dépenses sociales, sanitaires ou économiques en réponse à la crise. Un système de suivi devrait être mis en place par les institutions financières internationales (IFIs) ;
communiquer tous les engagements financiers (dette) du secteur public, en respectant les informations commercialement sensibles. Une assistance technique devrait être fournie par les IFIs, le cas échéant, pour y parvenir ;
respecter le cas échéant les limites en matière d’endettement non-concessionnel convenues du FMI et de la politique de la Banque mondiale.
Clause de bonne volonté au titre du Protocole d’Accord du 11 janvier 2021
Si le Gouvernement de la République du Kenya a respecté tous ses engagements au titre du Protocole d’Accord du 11 janvier 2021, les pays créanciers participants déclarent leur intention d’examiner avant le 1er juillet 2021 une révision du présent Protocole d’Accord afin de prolonger éventuellement la période au cours de laquelle les paiements dus sur les dettes concernées sont différés, si la situation économique et financière exige de prolonger l'initiative de suspension du service de la dette.
Clause de comparabilité de traitement:
Le Gouvernement de la République du Kenya s’est engagé à demander à tous ses autres créanciers officiels bilatéraux traitement du service de la dette conforme aux conditions convenues dans la fiche descriptive et son Addendum décrivant les principales caractéristiques de l’initiative de suspension temporaire du paiement du service de la dette, figurant dans les annexes I et II du Protocole d’Accord du 11 janvier 2021. Il s’engage à n’accorder à aucun de ces créanciers un traitement plus favorable que les éléments décrits dans les annexes I et II du Protocole d’Accord.
Organisation de la session:
L'accord a été signé par M. Christophe BORIES, Vice-Président du Club de Paris. Le chef de la délégation du pays débiteur était l’Honorable AMB. UKUR YATANI, Secrétaire de cabinet pour le Trésor national et la Planification.
L'amendement au titre de l'extension finale a été signé par M. William ROOS, Co-Président du Club de Paris. Le chef de la délégation du pays débiteur était l’Honorable AMB. UKUR YATANI, Secrétaire de cabinet pour le Trésor national et la Planification.
Accord au titre de l’initiative pour la Suspension du service de la dette (ISSD)
Amendement au titre de l'extension de l'ISSD signé le 4 mai 2021
Amendement au titre de l'extension finale de l'ISSD signé le 22 décembre 2021
Catégories des dettes traitées:
1/ Traitement des arriérés au 30 avril 2020 et des échéances du 1er mai 2020 au 31 décembre 2020
2/ Traitement des échéances du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021
3/ Traitement des échéances du 1er juillet au 31 décembre 2021
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Durée de la suspension de paiement :
- du 1er mai 2020 à fin 2020
- du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021
- du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021
Périmètre des échéances et date butoir
Suspension des remboursements de capital et des paiements d’intérêts
Date butoir pour protéger les nouveaux financements en cas d’éventuelles restructurations futures : 24 mars 2020
Modalités de suspension du service de la dette
Neutralité en VAN de la suspension des paiements
Période de remboursement :
1/ 3 ans, avec un délai de grâce d’un an (4 ans au total)
2/ 5 ans, avec un délai de grâce d'un an (6 ans au total)
Le traitement sera réalisé soit par rééchelonnement, soit par refinancement.
Clauses particulières:
Le Gouvernement de Sainte-Lucie s’est engagé à :
utiliser l’espace budgétaire créé pour augmenter les dépenses sociales, sanitaires ou économiques en réponse à la crise. Un système de suivi devrait être mis en place par les institutions financières internationales (IFIs) ;
communiquer tous les engagements financiers (dette) du secteur public, en respectant les informations commercialement sensibles. Une assistance technique devrait être fournie par les IFIs, le cas échéant, pour y parvenir ;
respecter le cas échéant les limites en matière d’endettement non-concessionnel convenues du FMI et de la politique de la Banque mondiale.
Clause de bonne volonté au titre du Protocole d’Accord du 25 novembre 2020 et de son Amendement du 4 mai 2021
Si le Gouvernement de Sainte-Lucie a respecté tous ses engagements au titre du Protocole d’Accord du 25 novembre 2020 et de son Amendement du 4 mai 2021, les pays créanciers participants déclarent leur intention d’examiner avant le 1er juillet 2021 une révision de ce Protocole d’Accord et de son Amendement afin de prolonger éventuellement la période au cours de laquelle les paiements dus sur les dettes concernées sont différés, si la situation économique et financière exige de prolonger l'initiative de suspension du service de la dette.
Clause de comparabilité de traitement:
Le Gouvernement de Sainte-Lucie s’est engagé à demander à tous ses autres créanciers officiels bilatéraux un traitement du service de la dette conforme aux conditions convenues dans la fiche décrivant les principales caractéristiques de l’initiative de suspension temporaire du paiement du service de la dette et s’est engagé à n’accorder à aucun de ces créanciers un traitement plus favorable.
Organisation de la session:
L'accord a été signé par M. Guillaume CHABERT, Co-Président du Club de Paris. Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Allen CHASTANET, Premier Ministre, Ministre des Finances, de la croissance économique, de la création d'emplois, des affaires étrangères et de la fonction publique.
L'amendement a été signé par M. William ROOS, Co-Président du Club de Paris. Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Allen CHASTANET, Premier Ministre, Ministre des Finances, de la croissance économique, de la création d'emplois, des affaires étrangères et de la fonction publique.
L'Amendement au titre de l'extension finale a été signé par M. William ROOS, Co-Président du Club de Paris. Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Philip J. PIERRE, Premier Ministre, Ministre des Finances, du Développement économique et de l’Economie de la jeunesse.
Accord au titre de l’initiative pour la Suspension du service de la dette (ISSD)
Amendement au titre de l'extension de l'ISSD signé le 24 septembre 2021
Amendement au titre de l'extension finale de l'ISSD signé le 13 décembre 2021
Catégories des dettes traitées:
1/ Traitement des arriérés au 30 avril 2020 et des échéances du 1er mai 2020 au 31 décembre 2020
2/ Traitement des échéances du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021
3/ Traitement des échéances du 1er juillet au 31 décembre 2021
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Durée de la suspension de paiement :
- du 1er mai 2020 à fin 2020
- du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021
- du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021
Périmètre des échéances et date butoir
Suspension des remboursements de capital et des paiements d’intérêts
Date butoir pour protéger les nouveaux financements en cas d’éventuelles restructurations futures : 24 mars 2020
Modalités de suspension du service de la dette
Neutralité en VAN de la suspension des paiements
Période de remboursement :
1/ 3 ans, avec un délai de grâce d’un an (4 ans au total)
2/ 5 ans, avec un délai de grâce d'un an (6 ans au total)
Le traitement sera réalisé soit par rééchelonnement, soit par refinancement.
Clauses particulières:
Le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie s’est engagé à :
utiliser l’espace budgétaire créé pour augmenter les dépenses sociales, sanitaires ou économiques en réponse à la crise. Un système de suivi devrait être mis en place par les institutions financières internationales (IFIs) ;
communiquer tous les engagements financiers (dette) du secteur public, en respectant les informations commercialement sensibles. Une assistance technique devrait être fournie par les IFIs, le cas échéant, pour y parvenir ;
respecter le cas échéant les limites en matière d’endettement non-concessionnel convenues du FMI et de la politique de la Banque mondiale.
Clause de bonne volonté u titre du Protocole d’Accord du 23 octobre 2020 et de son Amendement du 24 septembre 2021
Si le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie a respecté tous ses engagements au titre du Protocole d’Accord du 23 octobre 2020 et de son Amendement du 24 septembre 2021, es pays créanciers participants déclarent leur intention d’examiner avant le 1er juillet 2021 une révision de ce Protocole d’Accord et de son Amendement afin de prolonger éventuellement la période au cours de laquelle les paiements dus sur les dettes concernées sont différés, si la situation économique et financière exige de prolonger l'initiative de suspension du service de la dette.
Clause de comparabilité de traitement:
Le Gouvernement de la République Unie de Tanzanie s’est engagé à demander à tous ses autres créanciers officiels bilatéraux un traitement du service de la dette conforme aux conditions convenues dans la fiche décrivant les principales caractéristiques de l’initiative de suspension temporaire du paiement du service de la dette et s’est engagé à n’accorder à aucun de ces créanciers un traitement plus favorable.
Organisation de la session:
L'accord a été signé par M. Guillaume CHABERT, Co-Président du Club de Paris. Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Doto M. JAMES, Secrétaire Permanent, Ministère des Finances et du Plan.
L'Amendement a été signé par M. William ROOS, Co-Président du Club de Paris. Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Emmanuel M. TUTUBA, Secrétaire Permanent, Ministère des Finances et du Plan.
L'Amendement au titre de l'extension finale a été signé par M. William ROOS, Co-Président du Club de Paris. Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Emmanuel M. TUTUBA, Secrétaire Permanent, Ministère des Finances et du Plan.
Accord au titre de l’initiative pour la Suspension du service de la dette (ISSD)
Amendement au titre de l'extension de l'ISSD signé le 2 février 2021
Catégories des dettes traitées:
1/ Traitement des arriérés au 30 avril 2020 et des échéances du 01 mai 2020 au 31 décembre 2020
2/ Traitement des échéances du 01 janvier 2021 au 30 juin 2021
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Durée de la suspension de paiement :
- du 1er mai 2020 à fin 2020
- du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021
Périmètre des échéances et date butoir
Suspension des remboursements de capital et des paiements d’intérêts
Date butoir pour protéger les nouveaux financements en cas d’éventuelles restructurations futures : 24 mars 2020
Modalités de suspension du service de la dette
Neutralité en VAN de la suspension des paiements
Période de remboursement :
1/ 3 ans, avec un délai de grâce d’un an (4 ans au total)
2/ 5 ans, avec un délai de grâce d'un an (6 ans au total)
Le traitement sera réalisé soit par rééchelonnement, soit par refinancement.
Clauses particulières:
Le Gouvernement de la République du Madagascar s’est engagé à :
utiliser l’espace budgétaire créé pour augmenter les dépenses sociales, sanitaires ou économiques en réponse à la crise. Un système de suivi devrait être mis en place par les institutions financières internationales (IFIs) ;
communiquer tous les engagements financiers (dette) du secteur public, en respectant les informations commercialement sensibles. Une assistance technique devrait être fournie par les IFIs, le cas échéant, pour y parvenir ;
respecter le cas échéant les limites en matière d’endettement non-concessionnel convenues du FMI et de la politique de la Banque mondiale.
Clause de bonne volonté
Si le Gouvernement de la République du Madagascar a respecté tous ses engagements au titre du Protocole d’Accord du 12 octobre 2020 et de son Amendement du 2 février 2021, les pays créanciers participants déclarent leur intention d’examiner avant le 1er juillet 2021 une révision de ce Protocole d’Accord et de son Amendement afin de prolonger éventuellement la période au cours de laquelle les paiements dus sur les dettes concernées sont différés, si la situation économique et financière exige de prolonger l'initiative de suspension du service de la dette.
Clause de comparabilité de traitement:
Le Gouvernement de la République du Madagascar s’est engagé à demander à tous ses autres créanciers officiels bilatéraux un traitement du service de la dette conforme aux conditions convenues dans la fiche décrivant les principales caractéristiques de l’initiative de suspension temporaire du paiement du service de la dette et s’est engagé à n’accorder à aucun de ces créanciers un traitement plus favorable.
Organisation de la session:
L'accord a été signé par M. Guillaume CHABERT, Co-Président du Club de Paris. Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Richard RANDRIAMANDRATO, Ministre de l'Economie et des Finances.
L'amendement a été signé par M. Christophe BORIES, Vice-Président du Club de Paris. Le chef de la délégation du pays débiteur était M. James Richard RANDRIAMANDRATO, Ministre de l'Economie et des Finances.
