Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) tous les prêts, crédits et consolidations d'APD ; (ii) les montants au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 6 décembre 2001 ou jusqu'à un montant de 5 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et le Gouvernement de la République de Kirghizie informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils auront mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République de Kirghizie et l'évolution de l'exposition du créancier seront transmis au Secrétariat dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées, le montant, le type et la valeur des dettes traitées, le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République de Kirghizie.
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 septembre 2005
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République de Kirghizie s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le présent Procès-Verbal agréé, en évitant toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers. En conséquence, le Gouvernement de la République de Kirghizie s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance comparable.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République de Kirghizie avec les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal et ceux conclus avec les pays créanciers participants, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Kirghizie, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République de Kirghizie et les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Date butoir:
31 août 2001
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Jean-Pierre Jouyet, Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Bolot E. Abildaev, Ministre des Finances.
