Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peuvent vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes, les montants d'encours de prêts et de consolidations [traités dans le Procès-Verbal agréé]. Sur une base volontaire, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peuvent vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dette, les montants d'encours de crédits, de prêts et de consolidations [traités dans le présent Procès-Verbal agréé], jusqu'à 10 % du montant total ou jusqu'à un montant de 20 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, si celui-ci est supérieur.
Clause de remise en cause
Les pays créanciers participants se réservent le droit de vérifier la mise en oeuvre des conditions dans le présent Procès-Verbal] s'agissant de la comparabilité de traitement entre tous les créanciers extérieurs; si les pays créanciers participants constatent que ces conditions ne sont pas substantiellement satisfaites, ou si le Gouvernement de la République Arabe d'Egypte na pas rempli ses obligations de paiement envers les pays créanciers participants, au titre du présent Procès-Verbal agréé, durant les trois premières années, les dispositions [...] du présent Procès-Verbal agréé deviendront nulles et non avenues.
Compte spécial
Pour faciliter la mise en oeuvre du présent Procès-Verbal agréé, la Banque Centrale dEgypte déposera, sur le compte spécial ouvert à la Banque de France, l'équivalent de 2400 millions de droits de tirage spéciaux en 12 versements trimestriels de 200 millions de droits de tirage spéciaux chacun , le premier intervenant le 15 octobre 1991. La Banque Centrale d'Egypte s'engage à faire notifier par la Banque de France au Président du Club de Paris chacun des versements mentionnés ci-dessus, dès qu'il sera effectué. Le montant total représente une évaluation du montant payable à tous les pays créanciers participants durant les trois prochaines années. A mesure que des paiements deviendront dus en application du présent Procès-Verbal agréé, la Banque Centrale d'Egypte devra tirer sur le compte spécial pour effectuer ces paiements; aucun tirage ne pourra être fait sur le compte spécial pour tout autre paiement avant que tous les paiements dus jusqu'au 30 juin 1994 inclus, en application du présent Procès-Verbal agréé, aient été effectués. Tous les tirages sur ce compte seront effectués après un avis préalable de 15 jours notifié à la Banque de France, laquelle informera immédiatement le Président du Club de Paris.
Seuil de minimis de 10 000 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 octobre 1991
