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Traitement de la dette -
22 juin 2022

Accords préalables avec les institutions internationales

Programme conclu avec le FMI au titre du Mécanisme Elargi de Crédit (MEDC) approuvé le 22 décembre 2021

Télécharger le rapport du FMI : Document du MEDC

Endettement extérieur total du pays

98,3 M$ dus au Club de Paris au 1er janvier 2022

Montants traités

57,67 M$ dont 57,67 M$ rééchelonnés

Traitement accordé

Accord de restructuration de sa dette publique extérieure, suite aux assurances de financement fournies par les créanciers du Club de Paris le 2 septembre 2021

Catégories des dettes traitées

Traitement des arriérés au 31 décembre 2021

Traitement des échéances du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2024

Profil de remboursement

Traitement selon les termes classiques

  • Rééchelonnement des créances d’Aide Publique au Développement sur 20 ans, dont 7 ans de grâce
  • Rééchelonnement des créances commerciales sur 15 ans, dont 8 ans de grâce

Remboursement des arriérés en 2 versements en 2022 et 2024

Clauses particulières

Clause de bonne volonté

Sur la base d’une future évaluation que la République du Suriname a respecté tous ses engagements au titre de l’accord, notamment la comparabilité de traitement, et continue à mettre en oeuvre des politiques macroéconomiques saines compatibles avec la soutenabilité de la dette à long terme, les créanciers du Club de Paris s’engagent à rééchelonner toutes les maturités en capital arrivant à échéance à partir du 1er janvier 2025. Si l'évaluation de la situation macroéconomique par le FMI en 2024 est conforme aux projections de l'actuel MEDC, le calendrier de remboursement des créances rééchelonnées sera de 17 ans (y compris un délai de grâce de 4 ans) pour les créances APD et de 12 ans (y compris un délai de grâce de 5 ans) pour les créances non APD à compter du 1er décembre 2024.

Ce traitement de la dette permettra à terme aux créanciers de faire des efforts additionnels, y compris par la conclusion de conversion de dettes, sur une base volontaire et bilatérale, pour soutenir les efforts du pays en faveur des objectifs environnementaux, sociaux et de gouvernance.

La République du Suriname s'est engagée à rechercher des traitements de la dette au moins aussi favorables auprès de tous les autres créanciers commerciaux bilatéraux et extérieurs.

Clause de comparabilité de traitement

Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République du Suriname s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses autres créanciers officiels et ses créanciers privés extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes au moins aussi favorables que ceux prévus par le Procès-Verbal agréé du 22 juin 2022, en s’assurant d’éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers.

Le Gouvernement de la République du Suriname s’engage à informer les Gouvernements des pays créanciers participants avant de conclure un accord de réaménagement de dette afin de permettre aux Gouvernements des pays créanciers participant d'évaluer si les conditions de traitement de la dette proposées sont au moins aussi favorables que celles énoncées dans le Procès-Verbal agréé du 22 juin 2022.

Le Gouvernement de la République du Suriname s'engage à n’accorder à aucun de ses autres créanciers bilatéraux officiels ou privés un traitement considéré plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

 

Date butoir

29 avril 2021

Organisation de la session

La réunion était présidée par M. William ROOS, co-Président du Club de Paris et Chef de Service à la Direction Générale du Trésor au Ministère français de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.

Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Armand ACHAIBERSING, Ministre des Finances et de la Planification.

Pays créanciers participants
Observateurs
  • ALLEMAGNE, AUSTRALIE, BELGIQUE, CANADA, COREE, REPUBLIQUE DE, DANEMARK, ESPAGNE, ETATS-UNIS D'AMERIQUE, FEDERATION DE RUSSIE, IRLANDE, JAPON, ROYAUME-UNI, SUISSE

Pièces jointes

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