rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 80%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissement ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts [traités dans le présent Procès-Verbal agréé] s'agissant des prêts d'Aide Publique au Développement ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits [traités dans le présent Procès-Verbal agréé], jusqu'à 30 % des montants d'encours de créances au 31 Décembre 1992 ou jusqu'à un montant de 30 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
Les pays créanciers participants ont pris note que les Conseils d'administration du Fonds Monétaire International et de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement projettent d'examiner en 1999 l'amélioration de l'initiative sur la dette des pays pauvres très endettés. Les pays créanciers participants sont d'accord en principe pour réexaminer en conséquence la question du stock de la dette du Mozambique, afin d'accorder si nécessaire une réduction de dette supplémentaire pour atteindre l'objectif de soutenabilité de la dette.
Clause de remise en cause
Les pays créanciers participants se réservent le droit de vérifier la mise en oeuvre des conditions [...] s'agissant de la comparabilité de traitement entre tous les créanciers extérieurs ; si les pays créanciers participants constatent que ces conditions ne sont pas substantiellement satisfaites, ou que le Gouvernement de la République du Mozambique n'a pas rempli ses obligations de paiements comme spécifiées dans le présent Procès-Verbal, les dispositions [...] du présent Procès-Verbal agréé deviendront nulles et non avenues.
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 septembre 1999
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de République du Mozambique s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le présent Procès-Verbal pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
En conséquence, le Gouvernement de la République du Mozambique s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants. Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République du Mozambique avec ses pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement de la République du Mozambique comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Mozambique, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de République du Mozambique et les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Le Gouvernement de la République du Mozambique informera par écrit le Président du Club de Paris, au plus tard le 30 juin 2000, des progrès accomplis dans ses négociations avec les autres créanciers. Il informera par la suite, sur une base semestrielle, le Président du statut de ses relations avec les autres créanciers.
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement de chaque pays créancier ou ses organismes appropriés peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale.
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 mars 2002
Clause de comparabilité de traitement:
Le Gouvernement de la République du Mozambique s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers - et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé, les banques commerciales et les fournisseurs, un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République du Mozambique avec ses créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels l'exposition des pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement de la République du Mozambique comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Mozambique, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République du Mozambique et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé.
Date butoir:
01 février 1984
Organisation de la session:
La réunion était présidée par Ambroise Fayolle, Vice Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était Luisa Dias Diogo, Ministre des Finances et du Plan.
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 80%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts [traités dans le Procès-Verbal agréé du 24 avril 1998] s'agissant des prêts d'Aide Publique au Développement ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations [traités dans le Procès-Verbal agréé], jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 30 septembre 1991 ou jusqu'à un montant de 30 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
En réponse à la demande des représentants du Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, les pays créanciers participants se sont déclarés d'accord en principe sur une réunion pour examiner le problème des échéances de la dette venant à maturité après le 31 mars 2001 et se rapportant à des prêts ou des crédits ayant fait l'objet d'un contrat ou de tout autre arrangement financier conclu avant le 1er juillet 1983, sous réserve :
- que la République de Côte d'Ivoire continue d'avoir un accord approprié avec le Fonds Monétaire International ;
- que la République de Côte d'Ivoire ait conclu avec les autres créanciers les accords effectifs répondant aux conditions prévues [dans le Procès-Verbal agréé], et ait fait rapport par écrit au Président du Club de Paris, conformément aux dispositions [du Procès-Verbal agréé] ;
- et que la République de Côte d'Ivoire ait satisfait à toutes les conditions prévues au Procès-Verbal agréé.
Compte spécial
Pour faciliter la mise en oeuvre du Procès-Verbal agréé du 24 avril 1998, le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire déposera sur le compte spécial ouvert à la Banque de France, au moins l'équivalent de 2.000.000.000 Francs CFA à la fin de chaque mois, à compter du 1er avril 1998 jusqu'au 31 mars 2001 inclus. Le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire s'engage à faire notifier par la Banque mentionnée ci-dessus, au Président du Club de Paris, les versements mentionnés ci-dessus, dès qu'ils seront effectués. Le montant total représente une évaluation des montants dus du 1er avril 1998 au 31 mars 2001 inclus, à tous les pays créanciers participants, au titre des accords bilatéraux à conclure pour l'application du Procès-Verbal agréé. A mesure que des paiements deviendront dus en application de ces accords, le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire devra tirer sur le compte spécial pour tout paiement ; aucun tirage ne pourra être fait sur le compte spécial pour tout autre objet avant que tous les paiements dus du 1er avril 1998 au 31 mars 2001 inclus, en application de ces accords, aient été effectués. Tous les tirages sur ce compte seront effectués après un avis préalable de 15 jours notifié à la Banque mentionnée ci-dessus, laquelle en informera immédiatement le Président du Club de Paris. Ce dispositif pourrait être reconduit par accord entre les parties.
Phases
Première phase : Du 01 avril 1998 au 31 mars 1999, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 avril 1999 au 30 mars 2000, non entrée en vigueur
Troisième phase : Du 01 avril 2000 au 31 mars 2001, non entrée en vigueur
Seuil de minimis de 500 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 juin 1998
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réaménagement de dette à des conditions comparables à celles prévues par le Procès-Verbal agréé du 24 avril 1998 pour les crédits d'échéance comparable.
En conséquence, le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants. Le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire s'engage à rechercher de la part de chacun de ses pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé des accords de rééchelonnement ou de refinancement selon des termes comparables à ceux figurant au Procès-Verbal agréé. Le Gouvernement de Côte d'Ivoire accepte de ne pas accorder à ces pays créanciers des conditions de remboursement qui leur soient plus favorables que celles accordées aux pays créanciers participants.
Le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire s'engage à négocier dans les meilleurs délais des accords de rééchelonnement ou de refinancement avec tous les autres créanciers pour des crédits d'échéance comparable.
Le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire informera par écrit le Président du Club de Paris, au plus tard le 30 septembre 1998, des progrès accomplis à cette fin dans les négociations menées avec les autres créanciers.
Date butoir:
01 juillet 1983
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Francis MAYER, Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. N'goran NIAMIEN, MInistre de l'Economie et des Finances.
Accord d’allègement de la dette publique extérieure du Congo, suite à l'approbation, le 8 décembre 2008, par le Fonds Monétaire International d'un nouvel arrangement de trois ans au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance.
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 30 juin 2008
Traitement des échéances du 01 juillet 2008 au 30 juin 2011
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
- les montants d'encours au titre des prêts et des consolidations s'agissant des prêts d'APD ;
- les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20% des montants d'encours des prêts, crédits et consolidations au 31 août 1990 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie le Gouvernement de la République du Congo dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, les pays créanciers participants se déclarent d'accord sur le principe de tenir au Point d'Achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République du Congo et pour réaliser en sa faveur l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que le Gouvernement de la République du Congo maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;
- que les conseils d'administration du FMI et de l'AID aient décidé que la République du Congo a atteint le Point d'Achèvement de l'initiative PPTE renforcée.
Phases
Première phase : Du 01 juillet 2008 au 30 juin 2009, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 juillet 2009 au 30 juin 2010, entrée en vigueur le 24 décembre 2009
Troisième phase : Du 01 juillet 2010 au 30 juin 2011, non entrée en vigueur
Clause de comparabilité de traitement:
La République du Congo a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2005 et a franchi le Point de Décision en mars 2006. Dans ce cadre, la République du Congo s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 11 décembre 2008, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Congo, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République du Congo et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 11 décembre 2008.
En conséquence, la République du Congo s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 11 décembre 2008, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
01 janvier 1986
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Benoît COEURE, Co-Président du Club de Paris
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Pacifique ISSOIBEKA, Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 12 années, dont 3 années de grâce
Clauses particulières:
Clause d'entrée en vigueur
Les pays créanciers participants examineront l'entrée en vigueur des dispositions de l'Article II du présent Procès-Verbal agréé à la lumière des deux conditions suivantes :
- une réalisation satisfaisante des paiements aux pays créanciers participants sur les montants dus jusqu'au 31 octobre 2001 en application de l'Article III paragraphe 6. du présent Procès-Verbal agréé ;
- l'approbation de la cinquième revue par le Conseil d'Administration du Fonds Monétaire International sur le programme appuyé par l'Accord Elargi approuvé le 4 septembre 1998 et étendu le 19 décembre 2000. A cette fin, le F.M.I informera le Président du Club de Paris de l'état des relations de l'Ukraine avec le F.M.I.
A la suite de cet examen, ils examineront au plus tard le 31 décembre 2001 si les dispositions de l'Article II du présent Procès-Verbal agréé entrent en vigueur. Le résultat de cet examen sera notifié au Gouvernement de l'Ukraine par le Président du Club de Paris.
Accord mis en oeuvre le 01 novembre 2001
Seuil de minimis de 1 500 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 octobre 2001
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de l'Ukraine s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le présent Accord, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers.
Le Gouvernement de l'Ukraine s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance comparable.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de l'Ukraine avec ses créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de l'Ukraine comparativement à leur part dans la dette extérieure de l'Ukraine, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de l'Ukraine et les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Date butoir:
31 décembre 1998
Organisation de la session:
La réunion était présidée par Mme Stéphane PALLEZ, Co-présidente du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Ihor Mityukov, Ministre des Finances.
