134 M$, dont 129 M$ annulés, dont 5 M$ rééchelonnés
Traitement accordé:
Réduction du stock de la dette du Burundi, celui-ci ayant atteint le Point d'Achèvement de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) le 29 janvier 2009
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 31 décembre 2008. Traitement du stock au 01 janvier 2009
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Clause de comparabilité de traitement:
La République du Burundi a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2005 et a franchi le Point d'Achèvement le 29 janvier 2009. Dans ce cadre, la République du Burundi s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 11 mars 2009, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Burundi, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République du Burundi et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 11 mars 2009.
En conséquence, la République du Burundi s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 11 mars 2009, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
20 juin 1999
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Julien RENCKI, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était Mme Clotilde NIZIGAMA, Ministre des Finances.
Accord de rééchelonnement de sa dette publique extérieure, suite à l'approbation d'un arrangement au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance par le Fonds Monétaire International le 23 janvier 2004
Catégories des dettes traitées:
Traitement des échéances du 01 janvier 2004 au 30 juin 2009
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 67%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (l) tous les prêts et crédits d'APD; (ll) les montants d'encours au titre des autres crédits et prêts, jusqu'à 10% des montants d'encours de créances au 4 mars 2004 ou jusqu'à un montant de 10 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
Les pays créanciers participants sont d'accord pour porter la réduction de dette du présent Procès-Verbal agréé aux termes de Cologne dès que la République du Burundi atteindra son Point de Décision au titre de l'initiative renforcée sur la dette des pays pauvres très endettés, à la condition que le Gouvernement de la République du Burundi maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et le FMI.
Clause de libre transfert
Le Gouvernement de la République du Burundi garantit le libre transfert immédiat de la contrevaleur en devises de tous les montants versés en monnaie locale, au 4 mars 2004, ainsi que des montants dus à partir de cette date, par les débiteurs privés burundais pour le service de leur dette extérieure due aux pays créanciers participants ou observateurs ou à leurs institutions appropriées, ou bien garantie par ces derniers, pour lesquelles les paiements correspondants en monnaie locale ont été ou seront déposés à la Banque Centrale de la République du Burundi.
Phases
Première phase : Du 01 janvier 2004 au 31 décembre 2004, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 janvier 2005 au 31 décembre 2005, entrée en vigueur le 15 septembre 2005
Troisième phase : Du 01 janvier 2006 au 30 juin 2009, entrée en vigueur le 04 décembre 2006
Seuil de minimis de 100 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 01 septembre 2004
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République du Burundi s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal agréé du 4 mars 2004 pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
Date butoir:
20 juin 1999
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Ramon Fernandez, Vice Président du Club de Paris
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Athanase Gahungu, Ministre des Finances
Annulation de dette suite à l’atteinte par l’Union des Comores du Point d'Achèvement de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) le 20 décembre 2012
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 30 novembre 2012. Traitement du stock au 01 décembre 2012
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Afin de contribuer à restaurer la soutenabilité de la dette de l'Union des Comores, les créanciers du Club de Paris réaliseront une annulation totale de 8,06 millions de dollars, remplissant ainsi tous leurs engagements dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée. Au total, l'effort réalisé par les créanciers du Club représente une annulation en valeur actuelle nette de 85,5% du stock de dette à la date d'entrée de l'Union des Comores dans l'initiative PPTE renforcée.
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) tous les prêts et crédits d'APD ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits et prêts, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 30 juin 2009 ou jusqu'à un montant de 30 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de comparabilité de traitement:
L'Union des Comores a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en septembre 2009 et a franchi le Point d'Achèvement en décembre 2012. Dans ce cadre, l'Union des Comores s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 28 février 2013, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec un partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale de l'Union des Comores, après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de l'Union des Comores, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre l'Union des Comores et tous leurs autres créanciers.
En conséquence, l'Union des Comores s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs "et en particulier les créanciers procéduriers, les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 28 février 2013, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
20 juin 1999
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Arnaud Buissé, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Mohamed Ali Soilihi, Vice-Président en charge du Ministère des Finances, de l'Economie, du Budget, de l'Investissement et du Commerce Extérieur chargé des Privatisations.
Accord de réduction de sa dette publique extérieure, suite à l'approbation d'un arrangement au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance par le FMI le 26 juin 2006
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 31 mars 2006
Traitement des échéances du 01 avril 2006 au 31 mars 2010
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 67%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Clause de bonne volonté
Les Pays Créanciers Participants sont d'accord pour porter la réduction de dette du présent Procès-Verbal agréé aux termes de Cologne dès que la République Islamique d'Afghanistan atteindra son Point de Décision au titre de l'Initiative PPTE Renforcée, à la condition que le Gouvernement Afghan maintienne des relations satisfaisantes avec les Pays Créanciers Participants et le FMI. Les Pays Créanciers Participants sont d'accord pour apporter un allègement de dette additionnel si le Gouvernement d'Afghanistan atteint le Point d'Achèvement de l'Initiative PPTE Renforcée.
Clause de libre transfert
Le Gouvernement Afghan garantit le libre transfert immédiat de la contrevaleur en devises de tous les montants versés en monnaie locale, au 19 juillet 2006, ainsi que des montants dus à partir de cette date, par les débiteurs privés afghans pour le service de leur dette extérieure due aux Pays Créanciers Participants ou à leurs institutions appropriées, ou bien garantie par ces derniers, pour lesquelles les paiements correspondants en monnaie locale ont été ou seront déposés à la Banque Centrale.
Phases
Première phase : Du 01 avril 2006 au 31 mars 2007, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 avril 2007 au 30 mars 2008, entrée en vigueur le 18 juillet 2007
Troisième phase : Du 01 avril 2008 au 31 mars 2010, entrée en vigueur le 07 avril 2008
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement Afghan s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal agréé du 19 juillet 2006 pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. En conséquence, le Gouvernement Afghan s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 19 juillet 2006, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux Pays Créanciers Participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement Afghan avec ses pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 19 juillet 2006 d'une part, et ceux conclus avec les Pays Créanciers Participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 19 juillet 2006, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement Afghan comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Islamique d'Afghanistan, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement Afghan et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 19 juillet 2006.
Date butoir:
20 juin 1999
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Ambroise Fayolle, Co-Président du Club de Paris
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Anwar Ul-Haq Ahady, Ministre des Finances
