Annulation de dette suite à l’atteinte par le Togo du Point d'Achèvement de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) le 14 décembre 2010
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 30 novembre 2010
Traitement du stock au 01 décembre 2010
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Les créanciers du Club de Paris ont également exprimé leur intention d'accorder un allègement de dette additionnel sur une base bilatérale, pour un montant de 404 millions de dollars.
Grâce à cet accord et aux efforts bilatéraux additionnels, la dette de la République Togolaise à l'égard du Club de Paris sera réduite de 95%.
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) les montants d'encours au titre des prêts et des consolidations, s'agissant des prêts d'APD ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 10% des montants d'encours des prêts, crédits et consolidations au 30 juin 1992 ou jusqu'à un montant de 20 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, si ce montant est plus élevé.
Clause de comparabilité de traitement:
La République Togolaise a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2008 et a franchi le Point d'Achèvement en décembre 2010. Dans ce cadre, la République Togolaise s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 16 décembre 2010, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Togolaise, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République Togolaise et tous leurs autres créanciers.
En conséquence, la République Togolaise s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs –et en particulier les créanciers procéduriers, les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 16 décembre 2010, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
01 janvier 1983
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Rémy RIOUX, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Adji Otèth AYASSOR, Ministre de l'Economie et des Finances.
Accord d’allègement de la dette publique extérieure, suite à l'approbation, le 21 avril 2008, par le Fonds Monétaire International d'un nouvel arrangement de trois ans au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 31 mars 2008
Traitement des échéances du 01 avril 2008 au 31 mars 2011
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) les montants d'encours au titre des prêts et consolidations consentis aux conditions de l'Aide Publique au Développement, à l'exception de ceux administrés par l'Association Internationale du Développement et accordés par les Etats membres de l'Union Européenne ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations à l'exclusion de ceux administrés par l'Association Internationale du Développement et accordés par les Etats membres de l'Union Européenne, jusqu'à 10 % des montants d'encours de créances au 30 juin 1992 ou jusqu'à un montant de 20 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
Les pays créanciers participants sont d'accord pour porter la réduction de dette aux termes de Cologne dès que la République togolaise atteindra son Point de Décision au titre de l'initiative renforcée sur la dette des pays pauvres très endettés, à la condition que le Gouvernement de la République togolaise maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et le FMI.
Phases
Première phase : Du 01 avril 2008 au 31 mars 2009, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 avril 2009 au 31 mars 2010, entrée en vigueur le 17 juillet 2009
Troisième phase : Du 01 avril 2010 au 31 mars 2011, entrée en vigueur le 23 juillet 2010
Seuil de minimis de 10 000 US$
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République togolaise s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal agréé du 12 juin 2008 pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
Par conséquent, le Gouvernement de la République togolaise s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 12 juin 2008, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République togolaise avec les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 12 juin 2008 et ceux conclus avec les pays créanciers participants, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels l'exposition des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 12 juin 2008, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République togolaise comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République togolaise, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et, en général, les relations financières entre le Gouvernement de la République togolaise et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 12 juin 2008.
Date butoir:
01 janvier 1983
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Julien Rencki, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Adji Otèth Ayassor, Ministre de l'Economie et des Finances.
