Vous êtes ici

Accueil » CNUCED

CNUCED

Site internet de l'institution: 

http://unctad.org/fr/pages/AboutUs.aspx
Français

ZAMBIE - 20050511

Soumis par adminCDP le mar, 29/09/2015 - 11:29
Français

Pays débiteur: 

Pays créancier: 

Termes: 

Date de traitement: 

Mercredi, 11 mai, 2005

Statut du traitement: 

Active

Accords préalables avec les institutions internationales: 

programme avec le FMI : arrangement au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance (FRPC) approuvé le 16 juin 2004
Télécharger le rapport du Fmi : rapport du FMI

Endettement extérieur total du pays: 

7 000 M$ au 31 décembre 2003

1 920 M$ dus au Club de Paris au 31 mars 2005

Montants traités: 

1 763 M$, dont 1 403 M$ annulés, dont 360 M$ rééchelonnés

Traitement accordé: 

Réduction du stock de la dette

Point d'achèvement atteint le 08 avril 2005

Catégories des dettes traitées: 

Traitement des arriérés au 31 mars 2005

Traitement du stock au 01 avril 2005

Profil de remboursement: 

Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE

 

Clauses particulières: 

Paiement des sommes non consolidées avant le 01 décembre 2005

Clause de comparabilité de traitement: 

La République de Zambie a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2000 et a franchi le Point d'Achèvement le 8 avril 2005. Dans ce cadre, la République de Zambie s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au Point de Décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.

Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Zambie, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République de Zambie et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé.

En conséquence, la République de Zambie s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

Date butoir: 

01 janvier 1983

Organisation de la session: 

La réunion était présidée par Mme Odile Renaud-Basso, Co-Présidente du Club de Paris.

Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Ng'andu P. Magande, MP, Ministre des Finances et de la Planification Nationale.

Pièces jointes: 

PDF icon CpZam11mai20056870.pdf

Observateurs (pays): 

Observateurs (organismes): 

ZAMBIE - 19990416

Soumis par adminCDP le mar, 29/09/2015 - 11:29
Français

Pays débiteur: 

Pays créancier: 

Termes: 

Date de traitement: 

Vendredi, 16 avril, 1999

Statut du traitement: 

Active

Accords préalables avec les institutions internationales: 

Programme avec le FMI approuvé le 25 mars 1999

Télécharger le rapport du Fmi : rapport FMI

Montants traités: 

1 062 M$

Catégories des dettes traitées: 

Traitement des arriérés au 30 juin 1999

Traitement des échéances du 01 avril 1999 au 31 décembre 2000

Profil de remboursement: 

Traitement selon les termes de Naples (taux d'annulation de 67%)

  • rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 67%
  • rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce

Clauses particulières: 

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts [traités dans le Procès-Verbal] s'agissant des prêts d'Aide Publique au Développement ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations [ traités dans le Procès-Verbal agréé], jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 30 juin 1992 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.

 

Clause d'entrée en vigueur

Les dispositions du présent Procès-Verbal agréé entreront en vigueur, après notification par le Président du Club de Paris, à la condition que le Gouvernement de la République de Zambie ait effectué à bonne date les paiements aux pays créanciers participants [...] du Procès-Verbal agréé.

Accord mis en oeuvre le 31 mars 2000

 

Clause de bonne volonté

En réponse à la demande des représentants du Gouvernement de la République de Zambie :

a) les pays créanciers participants se sont déclarés d'accord en principe sur une réunion pour examiner le problème des échéances de la dette venant à maturité après le 31 mars 2002 et se rapportant à des prêts ou des crédits ayant fait l'objet d'un contrat ou de tout autre arrangement financier conclu avant le 1er janvier 1983, sous réserve :

- que la République de Zambie continue d'avoir un accord approprié avec le Fonds Monétaire International ;

- que la République de Zambie ait conclu avec les autres créanciers les accords effectifs répondant aux conditions [dans le Procès-Verbal agréé], et ait fait rapport par écrit au Président du Club de Paris, conformément aux dispositions [du Procès-Verbal agréé] ;

- et que la République de Zambie ait satisfait à toutes les conditions prévues au Procès-Verbal agréé.

b) Alternativement, si au 1er avril 2002, le Gouvernement de la République de Zambie a maintenu des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants, et notamment a mis pleinement en oeuvre tous les accords signés avec eux, et continue d'avoir un accord approprié avec le Fonds Monétaire International, les pays créanciers participants se déclarent d'accord en principe sur une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République de Zambie.

 

Compte spécial

Pour faciliter la mise en oeuvre du Procès-Verbal agréé, le Gouvernement de la République de Zambie déposera sur le compte spécial ouvert à la Banque des Règlements Internationaux au moins l'équivalent de 3,3 millions de DTS à la fin de chaque mois, à compter de juillet 1999 jusqu'à mars 2002 inclus. Le Gouvernement de la République de Zambie s'engage à faire notifier par la Banque mentionnée ci-dessus, au Président du Club de Paris, les versements mentionnés ci-dessus, dès qu'ils seront effectués. Le montant total représente une évaluation des montants dus du 1er avril 1999 au 31 mars 2002 inclus, à tous les pays créanciers participants, au titre des accord bilatéraux à conclure pour l'application du Procès-Verbal agréé. A mesure que des paiements deviendront dus en application de ces accords, le Gouvernement de la République de Zambie devra tirer sur le compte spécial pour tout paiement ; aucun tirage ne pourra être fait sur le compte spécial pour tout autre objet avant que tous les paiements dus du 1er avril 1999 au 31 mars 2002 inclus, en application de ces accords, aient été effectués. Tous les tirages sur ce compte seront effectués après un avis préalable de 15 jours notifié à la Banque mentionnée ci-dessus, laquelle en informera immédiatement le Président du Club de Paris. Ce dispositif pourrait être reconduit par accord entre les parties.

 

Phases

  • Première phase : Du 01 avril 1999 au 31 mars 2000, entrée en vigueur le 31 mars 2000
  • Seconde phase : Du 01 avril 2000 au 31 mars 2001, entrée en vigueur le 22 septembre 2000

Seuil de minimis de 500 000 DTS

Paiement des sommes non consolidées avant le 30 juin 1999

Clause de comparabilité de traitement: 

Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République de Zambie s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette prévoyant une réduction de dette comparable en valeur actuelle nette actualisée, mais aussi comparable dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.

Le Gouvernement de la République de Zambie s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance et de nature juridique comparables.

Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République de Zambie avec ses pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement de la République de Zambie comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Zambie, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République de Zambie et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé.

Organisation de la session: 

Ont participé :

Observateurs (pays): 

Observateurs (organismes): 

ZAMBIE - 19960228

Soumis par adminCDP le mar, 29/09/2015 - 11:29
Français

Pays débiteur: 

Pays créancier: 

Termes: 

Date de traitement: 

Mercredi, 28 février, 1996

Statut du traitement: 

Fully repaid

Montants traités: 

566 M$

Profil de remboursement: 

Traitement selon les termes de Naples (taux d'annulation de 67%)

  • rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 67%
  • rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce

Clauses particulières: 

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Clause de comparabilité de traitement: 

oui

Organisation de la session: 

Ont participé :

Observateurs (pays): 

Observateurs (organismes): 

ZAMBIE - 19920723

Soumis par adminCDP le mar, 29/09/2015 - 11:29
Français

Pays débiteur: 

Pays créancier: 

Termes: 

Date de traitement: 

Jeudi, 23 juillet, 1992

Statut du traitement: 

Fully repaid

Montants traités: 

918 M$

Profil de remboursement: 

Traitement selon les termes de Londres (taux d'annulation de 50%)

  • rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 50%
  • rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 30 années dont 12 années de grâce

Organisation de la session: 

Ont participé :

Observateurs (pays): 

Observateurs (organismes): 

ZAMBIE - 19900712

Soumis par adminCDP le mar, 29/09/2015 - 11:29
Français

Pays débiteur: 

Pays créancier: 

Termes: 

Date de traitement: 

Jeudi, 12 juillet, 1990

Statut du traitement: 

Fully repaid

Montants traités: 

963 M$

Profil de remboursement: 

Traitement selon les termes de Toronto (taux d'annulation de 33%)

  • rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 14 années, dont 8 années de grâce, après annulation à hauteur de 33%
  • rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 25 années dont 14 années de grâce

Clause de comparabilité de traitement: 

oui

Organisation de la session: 

Ont participé :

Observateurs (pays): 

Observateurs (organismes): 

ZAMBIE - 19860304

Soumis par adminCDP le mar, 29/09/2015 - 11:29
Français

Pays débiteur: 

Pays créancier: 

Termes: 

Date de traitement: 

Mardi, 4 mars, 1986

Statut du traitement: 

Fully repaid

Montants traités: 

547 M$

Profil de remboursement: 

Traitement selon les termes Classiques

Clause de comparabilité de traitement: 

oui

Organisation de la session: 

Ont participé :

Observateurs (pays): 

Observateurs (organismes): 

ZAMBIE - 19840720

Soumis par adminCDP le mar, 29/09/2015 - 11:29
Français

Pays débiteur: 

Pays créancier: 

Termes: 

Date de traitement: 

Vendredi, 20 juillet, 1984

Statut du traitement: 

Fully repaid

Montants traités: 

207 M$

Profil de remboursement: 

Traitement selon les termes Classiques

Clause de comparabilité de traitement: 

oui

Organisation de la session: 

Ont participé :

Observateurs (organismes): 

ZAMBIE - 19830516

Soumis par adminCDP le mar, 29/09/2015 - 11:29
Français

Pays débiteur: 

Pays créancier: 

Termes: 

Date de traitement: 

Lundi, 16 mai, 1983

Statut du traitement: 

Fully repaid

Montants traités: 

380 M$

Profil de remboursement: 

Traitement selon les termes Classiques

Clause de comparabilité de traitement: 

oui

Organisation de la session: 

Ont particpé :

Observateurs (pays): 

Observateurs (organismes): 

YEMEN - 20010614

Soumis par adminCDP le mar, 29/09/2015 - 11:29
Français

Pays débiteur: 

Pays créancier: 

Termes: 

Date de traitement: 

Jeudi, 14 juin, 2001

Statut du traitement: 

Active

Endettement extérieur total du pays: 

5 490 M$ au 31 décembre 1999

1 900 M$ dus au Club de Paris au 31 décembre 2000

Montants traités: 

420 M$, dont 26 M$ annulés, dont 395 M$ rééchelonnés

Catégories des dettes traitées: 

Encours de créances commerciales non précédemment rééchelonnées -encours de créances APD non précédemment rééchelonnées

Profil de remboursement: 

Traitement selon les termes de Naples (taux d'annulation de 67%), après annulation à hauteur de 67%

  • rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce

Profil de remboursement

Clauses particulières: 

Clause de remise en cause

Les pays créanciers participants se réservent le droit de vérifier la mise en oeuvre des conditions fixées à l'Article III paragraphes 1. et 3. ci-dessus s'agissant de la comparabilité de traitement entre tous les créanciers extérieurs ; si les pays créanciers participants constatent que ces conditions ne sont pas substantiellement satisfaites, ou si le Gouvernement de la République du Yémen n'a pas rempli ses obligations de paiement comme spécifiées dans le présent Procès-Verbal agréé, les dispositions de l'Article II du présent Procès-Verbal agréé deviendront nulles et non avenues

Seuil de minimis de 1 000 000 DTS

Paiement des sommes non consolidées avant le 30 septembre 2001

Clause de comparabilité de traitement: 

Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République du Yémen s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le présent Procès-Verbal agréé pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.

En conséquence, le Gouvernement de la République du Yémen s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs- et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Présent Procès-Verbal agréé, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République du Yémen avec ses créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels l'exposition des pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement de la République du Yémen comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Yémen, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République du Yémen et les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.

Date butoir: 

01 janvier 1993

Organisation de la session: 

La réunion était présidée par Mme Stéphane Pallez, Co-Présidente du Club de Paris.

Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Alawi S. Al Salami, Vice Premier Ministre, Ministre des Finances.

Pièces jointes: 

PDF icon ye14062001cpfr6870.pdf

Observateurs (pays): 

Observateurs (organismes): 

YEMEN - 19971120

Soumis par adminCDP le mar, 29/09/2015 - 11:29
Français

Pays débiteur: 

Pays créancier: 

Termes: 

Date de traitement: 

Jeudi, 20 novembre, 1997

Statut du traitement: 

Active

Accords préalables avec les institutions internationales: 

Programme avec le FMI approuvé le 29 octobre 1997

 

Montants traités: 

1 444 M$

Catégories des dettes traitées: 

Traitement des arriérés au 31 octobre 1997

Traitement des échéances du 01 juillet 1997 au 31 octobre 2000

Profil de remboursement: 

Traitement selon les termes de Naples (taux d'annulation 67%)

  • rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce
  • rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce

Clauses particulières: 

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts [traités dans le présent Procès-Verbal agréé] s'agissant des prêts d'Aide Publique au Développement ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations [traités dans le présent Procès-Verbal agréé], jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 31 août 1996 ou jusqu'à un montant de 15 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.

 

Clause d'entrée en vigueur

Accord mis en oeuvre le 31 décembre 1998

 

Clause de bonne volonté

En réponse à la demande des représentants du Gouvernement de la République du Yémen, les pays créanciers participants se sont déclarés d'accord en principe sur une réunion pour examiner le problème des échéances de la dette venant à maturité après le 31 octobre 2000 et se rapportant à des prêts ou des crédits ayant fait l'objet d'un contrat ou de tout autre arrangement financier conclu avant le 1er janvier 1993, sous réserve :

- que la République du Yémen continue d'avoir un accord approprié avec le Fonds Monétaire International ;

- que la République du Yémen ait conclu avec les autres créanciers les accords effectifs répondant aux conditions prévues [au présent Procès-Verbal agréé], et ait fait rapport par écrit au Président du Club de Paris, conformément aux dispositions [du présent Procès-Verbal agréé] ;

- et que la République du Yémen ait satisfait à toutes les conditions prévues au présent Procès-Verbal agréé.

 

Phases

  • Première phase : Du 01 juillet 1997 au 31 décembre 1998, entrée en vigueur le 31 décembre 1998
  • Seconde phase : Du 01 janvier 1999 au 31 décembre 1999, entrée en vigueur le 28 avril 1999
  • Troisième phase : Du 01 janvier 2000 au 31 octobre 2000, non entrée en vigueur

Seuil de minimis de 500 000 DTS

Paiement des sommes non consolidées avant le 31 mars 1998

Clause de comparabilité de traitement: 

Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République du Yémen s'engage à négocier dans les meilleurs délais avec tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction de dette.

En conséquence, le Gouvernement de la République du Yémen s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance et de nature juridique comparables.

Organisation de la session: 

Ont participé :

Observateurs (pays): 

Observateurs (organismes): 

Pages

Zircon - This is a contributing Drupal Theme
Design by WeebPal.