Vous êtes ici

Traitement de la dette -
17 avril 2008

Accords préalables avec les institutions internationales

Programme conclu avec le FMI au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance (FRPC), et de la Facilité Etendue du Fonds (FEF) approuvé le 14 mars 2008
Télécharger le rapport du Fmi : Document de la FRPC et de la FEF

Télécharger le rapport du Fmi : Document du Point de décision de l'Initiative renforcée sur la dette des Pays pauvres très endettés (PPTE)

Endettement extérieur total du pays

4 732 M$ au 30 juin 2007

1 514 M$ dus au Club de Paris au 01 mars 2008

Montants traités

1 043 M$, dont 254 M$ annulés, dont 789 M$ rééchelonnés

Traitement accordé

Accord de restructuration de sa dette publique extérieure, ce pays ayant franchi le Point de Décision de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) en mars 2008

Catégories des dettes traitées

Traitement des arriérés au 29 février 2008

Traitement des échéances du 01 mars 2008 au 31 décembre 2010

Profil de remboursement

Traitement selon les termes de Cologne

  • rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce
  • rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce

Clauses particulières

Clause de bonne volonté

Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie le Gouvernement de la République du Liberia dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, les pays créanciers participants se déclarent d'accord sur le principe de tenir au Point d'Achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République du Liberia et pour réaliser en sa faveur l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :

- que le Gouvernement de la République du Liberia maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et poursuive une politique de réforme soutenue ;

- que les conseils d'administration du FMI et de l'AID aient décidé que la République du Liberia a atteint le Point d'Achèvement de l'initiative PPTE renforcée.

 

Phases

  • Première phase : Du 01 mars 2008 au 31 décembre 2008, entrée en vigueur à la signature de l'accord
  • Seconde phase : Du 01 janvier 2009 au 31 décembre 2009, entrée en vigueur le 29 mai 2009
  • Troisième phase : Du 01 janvier 2010 au 31 décembre 2010, entrée en vigueur le 21 juillet 2010

Clause de comparabilité de traitement

La République du Liberia a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en février 2008 et a franchi le Point de Décision en mars 2008. Dans ce cadre, la République du Liberia s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.

Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Liberia, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République du Liberia et les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.

En conséquence, la République du Liberia s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

Date butoir

01 janvier 1983

Organisation de la session

La réunion était présidée par M. Benoît Coeuré, Co-Président du Club de Paris.

Le chef de la délégation du pays débiteur était Mme Antoinette M. Sayeh, Ministre des Finances.

Observateurs
  • FEDERATION DE RUSSIE

Pièces jointes

Zircon - This is a contributing Drupal Theme
Design by WeebPal.