Accords préalables avec les institutions internationales
Programme conclu avec le FMI au titre de la Facilité Elargie de Crédit (FEC) et du Mécanisme élargi de crédit (MEDC) approuvé le 25 mars 2020
Endettement extérieur total du pays
3 051 M$ dus au Club de Paris au 01 novembre 2019
Traitement accordé
Accord d’allègement de sa dette publique extérieure, ce pays ayant franchi le Point de Décision de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) en mars 2020
Catégories des dettes traitées
Traitement des arriérés au 31 octobre 2019
Traitement des échéances du 01 novembre 2019 au 31 mars 2023
Profil de remboursement
Traitement selon les termes de Cologne
- rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce
- rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Des représentants du Fonds koweïtien pour le développement, du Fonds saoudien pour le développement et du Fonds d'Abu Dhabi pour le développement ont également participé à la réunion en tant qu'observateurs. Ils ont exprimé leur soutien aux termes de l'accord entre le Club de Paris et le Gouvernement de la Somalie, et ont indiqué leur volonté d'offrir à la Somalie des conditions comparables dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée et conformément aux modalités adoptées par leurs Conseils d'administration respectifs.
Clauses particulières
Clause de bonne volonté
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l’effort d’assistance exceptionnelle dont bénéficie le Gouvernement de la République fédérale de Somalie dans le cadre de l’initiative PPTE renforcée, les pays créanciers participants se déclarent d’accord sur le principe de tenir au Point d’Achèvement une réunion destinée à l’examen de la question du stock de la dette de la République fédérale de Somalie et pour réaliser en sa faveur l’effort nécessaire pour que soit atteint l’objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d’un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que le Gouvernement de la République fédérale de Somalie maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et poursuive une politique de réforme soutenue ;
- que les conseils d’administration du FMI et de l’AID aient décidé que la République fédérale de Somalie a atteint le Point d’Achèvement de l’initiative PPTE renforcée.
En outre, en réponse à la demande des représentants du Gouvernement de la République fédérale de Somalie, si au 1er avril 2023, la République fédérale de Somalie n'a pas atteint son point d'achèvement dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, les pays créanciers participants conviennent sur le principe de tenir une réunion pour examiner la question de l'échéance des paiements au titre du service de la dette de la République fédérale de Somalie après le 31 mars 2023, à la condition :
- que la République fédérale de Somalie continue de conclure un accord approprié avec le Fonds Monétaire International ;
- que la République fédérale de Somalie ait fait tous les efforts nécessaires pour conclure avec d'autres créanciers des accords satisfaisants aux conditions décrites dans le Procès-Verbal agréé du 31 mars 2020 et ait fait rapport par écrit à la Présidence du Club de Paris ;
- et que la République fédérale de Somalie ait respecté toutes les conditions énoncées dans le Procès-Verbal agréé du 31 mars 2020.
Phases
- Première phase : Du 01 novembre 2019 au 31 mars 2021, entrée en vigueur à la signature de l’accord
- Seconde phase : Du 01 avril 2021 au 31 mars 2022, entrée en vigueur le 27 juin 2022
- Troisième phase : Du 01 avril 2022 au 31 mars 2023, entrée en vigueur le 20 avril 2023
Clause de comparabilité de traitement
La République fédérale de Somalie a été déclarée éligible à l’initiative PPTE renforcée par l’AID et le FMI en février 2020 et a franchi le Point de Décision en mars 2020. Dans ce cadre, la République fédérale de Somalie s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 31 mars 2020, leur contribution appropriée en termes d’allègement de dette dans le cadre de l’initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d’allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d’allègement de dette.
Le caractère approprié de l’allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République fédérale de Somalie, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République fédérale de Somalie et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 31 mars 2020.
En conséquence, la République fédérale de Somalie s’engage à n’accorder à aucune des catégories de créanciers un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir
01 octobre 1984
Organisation de la session
La réunion était présidée par M. Guillaume CHABERT, Co-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était Dr. Abdirahman D. BEILEH, Ministre des Finances.
- ABU DHABI, ARABIE SAOUDITE, BRESIL, CANADA, FINLANDE, KOWEIT, SUEDE, SUISSE
Pièces jointes
cpsomalie20200331.pdf (88.64 Ko)