Accord de rééchelonnement de la dette publique extérieure
Catégories des dettes traitées:
Traitement du stock au 30 novembre 2001
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1998 ou jusqu'à un montant de 30 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et la République Islamique du Pakistan informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République Islamique du Pakistan et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au Secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées, le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République Islamique du Pakistan.
Clause de libre transfert
La République Islamique du Pakistan continuera d'autoriser l'accès immédiat et sans restriction aux devises nécessaires pour le service des dettes du secteur privé pakistanais dues aux pays créanciers participants ou à leurs institutions appropriées ou garanties par eux.
Seuil de minimis de 5 000 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 01 avril 2002
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, la République Islamique du Pakistan s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le présent Accord, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers.
La République Islamique du Pakistan s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance comparable.
Afin de comparer les accords conclus par la République Islamique du Pakistan avec ses créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part de la République Islamique du Pakistan comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Islamique du Pakistan, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République Islamique du Pakistan et les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Date butoir:
30 septembre 1997
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Jean-Pierre Jouyet, Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Shaukat Aziz, Ministre des Finances.
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1998 ou jusqu'à un montant de 30 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et le Gouvernement de la République Islamique du Pakistan informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République Islamique du Pakistan et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées, le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République Islamique du Pakistan.
Clause de remise en cause
Les pays créanciers participants vérifieront la mise en oeuvre des conditions fixées. Si, à la lumière des décisions prises par le Conseil d'administration du Fonds Monétaire International, les pays créanciers participants constatent que ces conditions n'étaient pas satisfaites pour la mise en oeuvre du Procès-Verbal agréé, ils pourront déclarer tout ou partie des dispositions de l'Accord nulles et non avenues.
Seuil de minimis de 1 000 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 juin 2001
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République Islamique du Pakistan s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le présent Accord, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers.
Le Gouvernement de la République de la République Islamique du Pakistan s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance comparable.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République Islamique du Pakistan avec ses créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République Islamique du Pakistan comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Islamique du Pakistan, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République Islamique du Pakistan et les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Date butoir:
30 septembre 1997
Organisation de la session:
La réunion était présidée par Mme Stéphane PALLEZ, Co-Présidente du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Shaukat AZIZ, Ministre des Finances.
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts [traités dans le présent Procès-Verbal] s'agissant des prêts d'Aide Publique au Développement ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations [traités dans le présent Procès-Verbal agréé], jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1998 ou jusqu'à un montant de 30 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de libre transfert
Le Gouvernement de la République Islamique du Pakistan continuera d'autoriser l'accès immédiat et sans restriction aux devises nécessaires pour le service des dettes du secteur privé pakistanais dues aux pays créanciers participants ou à leurs institutions appropriées ou garanties par eux.
Clause de remise en cause
Les pays créanciers participants vérifieront la mise en oeuvre des conditions fixées [...] s'agissant de la comparabilité de traitement entre tous les créanciers extérieurs ; si les pays créanciers participants constatent que ces conditions ne sont pas substantiellement satisfaites au titre [...] du présent Procès-Verbal agréé, ils déclareront les dispositions du présent Accord nulles et non avenues.
Phases
Première phase : Du 01 janvier 1999 au 29 février 2000, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 mars 2000 au 28 février 2001, non entrée en vigueur
Seuil de minimis de 1 000 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 juin 1999
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République Islamique du Pakistan s'engage à s'employer à obtenir de tous ses créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal, les banques commerciales, et les fournisseurs- un rééchelonnement à des conditions comparables à celles prévues dans le présent Procès-Verbal agréé en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers.
Le Gouvernement de la République Islamique du Pakistan s'engage aussi à rechercher le réaménagement des obligations de la part des porteurs obligataires. Ce réaménagement sera fait dans des termes comparables à ceux prévus dans le présent Procès-Verbal.
Le Gouvernement de la République Islamique du Pakistan s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) tous les prêts consentis aux conditions de l'Aide Publique au Développement ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits et prêts, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 31 décembre 2012 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Les représentants des pays créanciers, conscients de la situation exceptionnelle de la République de l'Union de Myanmar et de la présence d'arriérés qui mettent celle-ci en risque de surendettement, se sont accordés sur un traitement de dette permettant d'assurer la soutenabilité à long terme de sa dette. A cette fin, une fois les arriérés multilatéraux apurés, les représentants autres que ceux du Japon sont convenus de recommander à leurs Gouvernements de mettre en oeuvre le traitement exceptionnel accordant un montant total d'annulation nominale de dette de 50% en deux phases. Les montants restants seront rééchelonnés sur 15 ans dont 7 ans de grâce.
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République de l'Union de Myanmar s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers bilatéraux et commerciaux extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le Procès-Verbal agréé du 25 janvier 2013, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers. En conséquence, le Gouvernement de la République de l'Union de Myanmar s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers bilatéraux et commerciaux extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 25 janvier 2013 et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République de l'Union de Myanmar avec ses créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 25 janvier 2013 d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 25 janvier 2013, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République de l'Union de Myanmar comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de l'Union de Myanmar, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République de l'Union de Myanmar et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 25 janvier 2013.
Date butoir:
31 décembre 2012
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Ramon Fernandez, Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Win Shein, Ministre des Finances et des Revenus.
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 18 années, dont 5 années de grâce
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 20 années dont 10 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projet d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des crédits, prêts et consolidations mentionnés à l'article I paragraphe 1/ et non consentis aux conditions de l'Aide Publique au Développement, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 31 mars 2000 ou jusqu'à un montant de 30 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et la République d'Indonésie informeront le Président du groupe des pays créanciers officiels de la République d'Indonésie, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion avant leur mise en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République d'Indonésie et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au Président du groupe des pays créanciers officiels de la République d'Indonésie, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées ; le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République d'Indonésie.
Phases
Première phase : Du 01 avril 2002 au 31 décembre 2002, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 janvier 2003 au 31 décembre 2003, entrée en vigueur le 23 mai 2003
Seuil de minimis de 1 000 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 01 juin 2002
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le gouvernement de la République d'Indonésie s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs, un rééchelonnement ou un refinancement à des conditions semblables à celles prévues par le présent Memorandum of Understanding pour les crédits d'échéance comparable, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers.
Le gouvernement de la République d'Indonésie accepte de n'accorder à aucun créancier extérieur pour des crédits comparables des conditions de remboursement plus favorables que celles accordées aux pays créanciers participants.
Le gouvernement de la République d'Indonésie informera par écrit le Président du groupe des créanciers officiels de la République d'Indonésie, au plus tard le 1er décembre 2002, du statut de ses négociations et du contenu de ses accords bilatéraux avec les autres créanciers. En outre, le gouvernement de la République d'Indonésie informera régulièrement par écrit le président du groupe des créanciers officiels de la République d'Indonésie du statut de ses négociations avec les autres créanciers et des paiements effectifs en leur faveur.
Date butoir:
01 juillet 1997
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Ambroise Fayolle, Vice-President du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Dorodjatun Kuntjoro-Jakti, Ministre Coordinateur pour les Affaires Economiques.
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes en projets pour la protection de l'environnement, en projet d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des crédits et prêts [traités dans le présent Procès-Verbal agréé] autres que les prêts d'APD, jusqu'à 10 % des montants d'encours de créances au 31 mars 2000 ou jusqu'à un montant de 10 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et la République d'Indonésie informeront le Président du Groupe des pays créanciers officiels de l'Indonésie, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion avant leur mise en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République d'Indonésie et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au Président du Groupe des pays créanciers officiels de l'Indonésie, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées ; le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République d'Indonésie.
Clause d'entrée en vigueur
Les dispositions du présent Memorandum of Understanding entreront en vigueur à la condition d'une conclusion satisfaisante de la première revue effectuée par le Fonds Monétaire International sur le programme appuyé par la Facilité d'Accès Elargie approuvée le 4 février 2000, avant le 5 juin 2000. Le Fonds Monétaire International informera le Président du Groupe des pays créanciers officiels de l'Indonésie de l'état des relations entre la République d'Indonésie avec le Fonds Monétaire International.
Dans l'hypothèse où cette revue n'était pas effectuée au 5 juin 2000, les paiements couverts par le présent Memorandum of Understanding seront dus selon les contrats originels.
Accord mis en oeuvre le 05 juin 2000
Clause de libre transfert
Le Gouvernement de la République d'Indonésie continuera d'autoriser l'accès immédiat et sans restriction aux devises nécessaires pour le service des dettes du secteur privé indonésien dues aux pays créanciers participants ou à leurs institutions appropriées ou garanties par eux.
Phases
Première phase : Du 01 avril 2000 au 31 mars 2001, entrée en vigueur le 05 juin 2000
Seconde phase : Du 01 avril 2001 au 31 mars 2002, entrée en vigueur le 25 septembre 2001
Seuil de mininis de 1 000 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 août 2000
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République d'Indonésie s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs, un rééchelonnement ou un refinancement à des conditions semblables à celles prévues par le présent Memorandum of Understanding pour les crédits d'échéance comparable, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers.
Le Gouvernement de la République d'Indonésie accepte de n'accorder à aucun créancier extérieur pour des crédits comparables des conditions de remboursement plus favorables que celles accordées aux pays créanciers participants.
Le Gouvernement de la République d'Indonésie informera par écrit le Président du Groupe des créanciers officiels de l'Indonésie, au plus tard le 30 novembre 2000, du statut de ses négociations et du contenu de ses accords bilatéraux avec les autres créanciers. En outre, le Gouvernement de la République d'Indonésie informera régulièrement par écrit le Président du Groupe des créanciers officiels de l'Indonésie du statut de ses négociations avec les autres créanciers et des paiements effectifs en leur faveur.
