Accord de restructuration de sa dette publique extérieure, ce pays ayant franchi le Point de Décision de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) en mars 2008
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 29 février 2008
Traitement des échéances du 01 mars 2008 au 31 décembre 2010
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Clause de bonne volonté
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie le Gouvernement de la République du Liberia dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, les pays créanciers participants se déclarent d'accord sur le principe de tenir au Point d'Achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République du Liberia et pour réaliser en sa faveur l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que le Gouvernement de la République du Liberia maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et poursuive une politique de réforme soutenue ;
- que les conseils d'administration du FMI et de l'AID aient décidé que la République du Liberia a atteint le Point d'Achèvement de l'initiative PPTE renforcée.
Phases
Première phase : Du 01 mars 2008 au 31 décembre 2008, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 janvier 2009 au 31 décembre 2009, entrée en vigueur le 29 mai 2009
Troisième phase : Du 01 janvier 2010 au 31 décembre 2010, entrée en vigueur le 21 juillet 2010
Clause de comparabilité de traitement:
La République du Liberia a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en février 2008 et a franchi le Point de Décision en mars 2008. Dans ce cadre, la République du Liberia s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Liberia, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République du Liberia et les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
En conséquence, la République du Liberia s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
01 janvier 1983
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Benoît Coeuré, Co-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était Mme Antoinette M. Sayeh, Ministre des Finances.
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes en projets pour la protection de l'environnement, en projet d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des crédits et prêts [traités dans le présent Procès-Verbal agréé] autres que les prêts d'APD, jusqu'à 10 % des montants d'encours de créances au 31 mars 2000 ou jusqu'à un montant de 10 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et la République d'Indonésie informeront le Président du Groupe des pays créanciers officiels de l'Indonésie, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion avant leur mise en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République d'Indonésie et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au Président du Groupe des pays créanciers officiels de l'Indonésie, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées ; le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République d'Indonésie.
Clause d'entrée en vigueur
Les dispositions du présent Memorandum of Understanding entreront en vigueur à la condition d'une conclusion satisfaisante de la première revue effectuée par le Fonds Monétaire International sur le programme appuyé par la Facilité d'Accès Elargie approuvée le 4 février 2000, avant le 5 juin 2000. Le Fonds Monétaire International informera le Président du Groupe des pays créanciers officiels de l'Indonésie de l'état des relations entre la République d'Indonésie avec le Fonds Monétaire International.
Dans l'hypothèse où cette revue n'était pas effectuée au 5 juin 2000, les paiements couverts par le présent Memorandum of Understanding seront dus selon les contrats originels.
Accord mis en oeuvre le 05 juin 2000
Clause de libre transfert
Le Gouvernement de la République d'Indonésie continuera d'autoriser l'accès immédiat et sans restriction aux devises nécessaires pour le service des dettes du secteur privé indonésien dues aux pays créanciers participants ou à leurs institutions appropriées ou garanties par eux.
Phases
Première phase : Du 01 avril 2000 au 31 mars 2001, entrée en vigueur le 05 juin 2000
Seconde phase : Du 01 avril 2001 au 31 mars 2002, entrée en vigueur le 25 septembre 2001
Seuil de mininis de 1 000 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 août 2000
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République d'Indonésie s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs, un rééchelonnement ou un refinancement à des conditions semblables à celles prévues par le présent Memorandum of Understanding pour les crédits d'échéance comparable, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers.
Le Gouvernement de la République d'Indonésie accepte de n'accorder à aucun créancier extérieur pour des crédits comparables des conditions de remboursement plus favorables que celles accordées aux pays créanciers participants.
Le Gouvernement de la République d'Indonésie informera par écrit le Président du Groupe des créanciers officiels de l'Indonésie, au plus tard le 30 novembre 2000, du statut de ses négociations et du contenu de ses accords bilatéraux avec les autres créanciers. En outre, le Gouvernement de la République d'Indonésie informera régulièrement par écrit le Président du Groupe des créanciers officiels de l'Indonésie du statut de ses négociations avec les autres créanciers et des paiements effectifs en leur faveur.
Traitement des échéances du 06 août 1998 au 31 mars 2000
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Clauses particulières:
Clause de libre transfert
Le Gouvernement de la République d'Indonésie continuera d'autoriser l'accès immédiat et sans restriction aux devises nécessaires pour le service des dettes du secteur privé indonésien dues aux pays créanciers participants ou à leurs institutions appropriées ou garanties par eux.
Phases
Première phase : Du 06 août 1998 au 31 mars 1999
Seconde phase : Du 01 avril 1999 au 30 mars 2000, entrée en vigueur le 24 décembre 1999
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 décembre 1998
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République d'Indonésie s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs, un rééchelonnement ou un refinancement à des conditions semblables à celles prévues par le présent Memorandum of Understanding pour les crédits d'échéance comparable, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers.
Le Gouvernement de la République d'Indonésie accepte de n'accorder à aucun créancier extérieur pour des crédits comparables des conditions de remboursement plus favorables que celles accordées aux pays créanciers participants.
Le Gouvernement de la République d'Indonésie informera par écrit le Président du Groupe des créanciers officiels de l'Indonésie, au plus tard le 31 décembre 1998, du statut de ses négociations et du contenu de ses accords bilatéraux avec les autres créanciers. En outre, le Gouvernement de la République d'Indonésie informera régulièrement par écrit le Président du Groupe des créanciers officiels de l'Indonésie du statut de ses négociations avec les autres créanciers et des paiements effectifs en leur faveur.
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 67%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts [traités dans le Procès-Verbal agréé] s'agissant des prêts d'Aide Publique au Développement ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations [traités dans le Procès-Verbal agréé], jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 30 septembre 1992 ou jusqu'à un montant de 20 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
En réponse à la demande des représentants du Gouvernement de la République du Honduras :
a) les pays créanciers participants se sont déclarés d'accord en principe sur une réunion pour examiner le problème des échéances de la dette de la République du Honduras venant à maturité après le 31 mars 2002 et se rapportant à des prêts ou des crédits ayant fait l'objet d'un contrat ou de tout autre arrangement financier conclu avant le 1er juin 1990, sous réserve :
- que la République du Honduras continue d'avoir un accord approprié avec le Fonds Monétaire International ;
- que la République du Honduras ait conclu avec les autres créanciers les accords effectifs répondant aux conditions prévues [au Procès-Verbal agréé], et ait fait rapport par écrit au Président du Club de Paris, conformément aux dispositions [du Procès-Verbal agréé] ;
- et que la République du Honduras ait satisfait à toutes les conditions prévues au Procès-Verbal agréé.
b) alternativement, si durant les trois années suivant la date de signature du Procès-Verbal agréé, le Gouvernement de la République du Honduras a maintenu des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants ou observateurs, et notamment a mis pleinement en oeuvre tous les accords signés avec eux, et continue d'avoir un accord approprié avec le Fonds Monétaire International, les pays créanciers participants se déclarent d'accord en principe sur une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République du Honduras.
Clause de libre transfert
Le Gouvernement de la République du Honduras s'engage à prendre les mesures administratives adéquates ou étendra le champ des mesures existantes en vue de permettre aux débiteurs privés de la République du Honduras de payer aux caisses de la Banque Centrale ou de ses agents désignés, la contre-valeur en monnaie locale de leurs obligations échues ou à échoir correspondant à leurs dettes de toute nature à l'égard des pays créanciers participants ou observateurs ou de leurs organismes appropriés ou garanties par ces derniers.
Phases
Première phase : Du 01 avril 1999 au 31 mars 2000, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 avril 2000 au 31 mars 2001, entrée en vigueur le 28 juillet 2000
Troisième phase : Du 01 avril 2001 au 31 mars 2002, entrée en vigueur le 22 novembre 2001
Seuil de minimis de 500 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 octobre 1999
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République du Honduras s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette prévoyant une réduction de dette comparable en valeur actuelle nette actualisée, mais aussi comparable dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
Le Gouvernement de la République du Honduras s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance et de nature juridique comparable.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République du Honduras avec ses pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement de la République du Honduras comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Honduras, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République du Honduras et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé.
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 90%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus s'agissant des prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 30 septembre 1992 ou jusqu'à un montant de 20 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, si ce montant est plus élevé.
Clause de libre transfert
Le Gouvernement de la République du Honduras s'engage à prendre les mesures administratives adéquates ou étendra le champ des mesures existantes en vue de permettre aux débiteurs privés de la République du Honduras de payer aux caisses de la Banque Centrale ou de ses agents désignés, la contre-valeur en monnaie locale de leurs obligations échues ou à échoir correspondant à leurs dettes de toute nature à l'égard des pays créanciers participants ou observateurs ou de leurs organismes appropriés ou garanties par ces derniers.
Phases
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 octobre 2004
Première phase : Du 01 janvier 2004 au 31 décembre 2004, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 janvier 2005 au 31 décembre 2005, entrée en vigueur le 02 mai 2005
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République du Honduras s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal agréé pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. Par conséquent, le Gouvernement de la République du Honduras s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
01 juin 1990
Organisation de la session:
La réunion était présidée par Mme Stéphane PALLEZ, Co-Présidente du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. José Arturo ALVARADO, Ministre des Finances du Honduras.
