Accords préalables avec les institutions internationales
Programme appuyé par la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance avec le FMI approuvé le 18 février 2004
Endettement extérieur total du pays
4 288 M$ au 31 décembre 1999
1 431 M$ dus au Club de Paris au 01 janvier 2004
Traitement accordé
Accord de restructuration de la dette publique extérieure
Point de décision atteint le 06 juillet 2000
Catégories des dettes traitées
Traitement des arriérés au 31 décembre 2003
Traitement des échéances du 01 janvier 2004 au 30 juin 2005
Profil de remboursement
Traitement selon les termes de Cologne (taux d'annulation de 90%)
- rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 90%
- rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus s'agissant des prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 30 septembre 1992 ou jusqu'à un montant de 20 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, si ce montant est plus élevé.
Clause de libre transfert
Le Gouvernement de la République du Honduras s'engage à prendre les mesures administratives adéquates ou étendra le champ des mesures existantes en vue de permettre aux débiteurs privés de la République du Honduras de payer aux caisses de la Banque Centrale ou de ses agents désignés, la contre-valeur en monnaie locale de leurs obligations échues ou à échoir correspondant à leurs dettes de toute nature à l'égard des pays créanciers participants ou observateurs ou de leurs organismes appropriés ou garanties par ces derniers.
Phases
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 octobre 2004
- Première phase : Du 01 janvier 2004 au 31 décembre 2004, entrée en vigueur à la signature de l'accord
- Seconde phase : Du 01 janvier 2005 au 31 décembre 2005, entrée en vigueur le 02 mai 2005
Clause de comparabilité de traitement
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République du Honduras s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal agréé pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. Par conséquent, le Gouvernement de la République du Honduras s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir
01 juin 1990
Organisation de la session
La réunion était présidée par Mme Stéphane PALLEZ, Co-Présidente du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. José Arturo ALVARADO, Ministre des Finances du Honduras.
- FEDERATION DE RUSSIE, NORVEGE, ROYAUME-UNI
Pièces jointes
cpHonduras14avril046870.pdf (86.02 Ko)