Pays débiteur:
Pays créancier:
Termes:
Date de traitement:
Statut du traitement:
Accords préalables avec les institutions internationales:
Programme avec le FMI au titre de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) approuvé le 17 juillet 2000
Télécharger le rapport du Fmi : lettre d'intention
Endettement extérieur total du pays:
178 M$ dus au Club de Paris au 18 juillet 2000
Traitement accordé:
Point de décision atteint le 17 juillet 2000
Catégories des dettes traitées:
Traitement des échéances du 18 juillet 2000 au 28 février 2003
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes de Cologne (taux d'annulation de 90%)
- rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 90%
- rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Clause de bonne volonté
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie la République du Bénin dans le cadre de l'Initiative renforcée sur la dette des pays pauvres très endettés, le Gouvernement de la République du Bénin et les pays créanciers participants se déclarent d'accord en principe pour tenir au point d'achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République du Bénin et pour réaliser en faveur de la République du Bénin l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que la République du Bénin maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants, mette pleinement en oeuvre tous les accords signés avec eux et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;
- que les conseils d'administration du Fonds Monétaire International et de l'Association Internationale de Développement aient décidé que la République du Bénin a atteint le point d'achèvement de l'Initiative renforcée sur la dette des pays pauvres très endettés.
Seuil de minimis de 100 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 octobre 2000
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République du Bénin s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal agréé pour des crédits d'échéance comparable. La réducion de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
Par conséquent, le Gouvernement de la République du Bénin s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs - et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé, les banques commerciales et les fournisseurs - un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance et de nature juridique comparable.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République du Bénin avec ses autres créanciers, et ceux conclus avec les pays créanciers participants, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels l'exposition des créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République du Bénin comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Bénin, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République du Bénin et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé.
Date butoir:
31 mars 1989
Organisation de la session:
Ont participé :
Observateurs (pays):
Observateurs (organismes):
