Accord de restructuration de la dette publique extérieure. Compte tenu des réformes déjà mises en oeuvre et de la charge de sa dette extérieure, Haïti a atteint en novembre 2006 le point de décision au titre de l'initiative renforcée pour les Pays Pauvres Très Endettés (PPTE).
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 31 octobre 2006
Traitement des échéances du 01 novembre 2006 au 31 octobre 2009
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 90%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 28 février 1995 ou jusqu'à un montant de 20 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie le Gouvernement de la République d'Haïti dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, les pays créanciers participants se déclarent d'accord sur le principe de tenir au Point d'Achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République d'Haïti et pour réaliser en sa faveur l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que le Gouvernement de la République d'Haïti maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;
- que les conseils d'administration du FMI et de l'AID aient décidé que la République d'Haïti a atteint le Point d'Achèvement de l'initiative PPTE renforcée.
Phases
Première phase : Du 01 novembre 2006 au 31 octobre 2007, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 novembre 2007 au 30 octobre 2008, entrée en vigueur le 18 mars 2008
Troisième phase : Du 01 novembre 2008 au 31 octobre 2009, entrée en vigueur le 18 février 2009
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 juin 2007
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République d'Haïti s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal agréé du 12 décembre 2006 pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
Par conséquent, le Gouvernement de la République d'Haïti s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République d'Haïti avec les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé et ceux conclus avec les pays créanciers participants, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels l'exposition des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République d'Haïti comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République d'Haïti, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et, en général, les relations financières entre le Gouvernement de la République d'Haïti et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé.
Date butoir:
01 octobre 1993
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Ambroise Fayolle, Co-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Daniel Dorsainvil, Ministre de l'Economie et des Finances.
Annulation de dette suite à l’atteinte par Haïti du Point d'Achèvement de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) le 30 juin 2009
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 31 mai 2009. Traitement du stock au 01 juin 2009
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Les créanciers du Club de Paris se sont également engagés à titre bilatéral et sur une base volontaire à annuler 152 M$ dollars supplémentaires. Grâce à cet accord et aux efforts additionnels, la dette de la République d'Haïti à l'égard du Club de Paris sera totalement annulée.
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) tous les prêts d'APD sauf ceux administrés par l'AID et accordés par les Etats membres de l'Union Européenne ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations mentionnés à l'Article II paragraphe 1 à l'exclusion du c), jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 28 février 1995 ou jusqu'à un montant de 20 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, si ce montant est plus élevé.
Clause de comparabilité de traitement:
La République d'Haïti a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2006 et a franchi le Point d'Achèvement en juin 2009. Dans ce cadre, la République d'Haïti s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 8 juillet 2009, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République d'Haïti, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République d'Haïti et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 8 juillet 2009.
En conséquence, la République d'Haïti s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 8 juillet 2009, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
01 octobre 1993
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Julien RENCKI, Vice-Président du Club de Paris
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Daniel DORSAINVIL, Ministre de l'Economie et des Finances
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 90%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Clause de bonne volonté
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnel dont bénéficie le Burkina Faso dans le cadre de l'initiative renforcée sur la dette des pays pauvres très endettés, le Gouvernement du Burkina Faso et les pays créanciers participant se déclarent d'accord en principe pour tenir au point d'achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette du Burkina Faso et pour réaliser en faveur du Burkina Faso l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette,dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que le Burkina Faso maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants, mette pleinement en oeuvre tous les accords signés avec eux et poursuive une politique d'ajustement soutenu ;
- que les conseils d'administration du Fonds Monétaire Internationale et de l'Association Internationale de Développement aient décidé que le Burkina Faso a atteint le point d'achèvement de l'initiative renforcée sur la dette des pays pauvres très endettés.
Seuil de minimis de 100 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 octobre 2000
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement du Burkina Faso s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal agréé pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
Par conséquent, le Gouvernement du Burkina Faso s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs- et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance et de nature juridique comparable.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement du Burkina Faso avec ses autres créanciers, et ceux conclus avec les pays créanciers participants, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels l'exposition des créanciers ne par-ticpant pas au Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement du Burkina Faso comparativement à leur part dans la dette extérieure du Burkina Faso, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement du Burkina Faso et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé.
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Clause de comparabilité de traitement:
La République du Bénin s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
31 mars 1989
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Ambroise Fayolle, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Grégoire Laourou, Ministre de l'Economie et des Finances.
2/ 1 972 M$ dus au Club de Paris au 30 septembre 2022
Traitement accordé:
Amendement à la Déclaration conjointe de 2014 signé le 28 octobre 2022
Catégories des dettes traitées:
1/ Traitement des arriérés au 30 avril 2014
2/ Traitement du stock de dette couvert par la Déclaration conjointe de 2014
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Date butoir:
10 décembre 1983
Organisation de la session:
La réunion du 29 mai 2014 était présidée par M. Ramon FERNANDEZ, Président du Club de Paris. Le chef de la délégation du pays débiteur était Dr. Axel KICILLOF, Ministre de l'Economie et des Finances Publiques.
La réunion du 28 octobre 2022 était présidée par M. Emmanuel MOULIN, Président du Club de Paris. La délégation de la République Argentine était conduite par M. Leonardo MADCUR, Secrétaire d’État et Directeur de cabinet, et M. Marco LAVAGNA, Secrétaire d’État et en charge des Affaires économiques et financières internationales.
11 725 M$ au 31 décembre 2000, soit 434% des exportations de biens et services
4 324 M$ dus au Club de Paris au 31 juillet 2001
Montants traités:
4 324 M$, dont 2 743 M$ annulés, dont 1 581 M$ rééchelonnés
Traitement accordé:
Accord de restructuration de la dette publique extérieure, suite à l'approbation d'un accord de confirmation avec le Fonds Monétaire International le 11 juin 2001
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 31 juillet 2001
Traitement du stock au 23 mars 2005
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes Ad Hoc
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Phases
Première phase : Du 01 août 2001 au 22 mars 2002, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 23 mars 2002 au 22 mars 2003, entrée en vigueur le 29 mai 2002
Troisième phase : A partir du 23 mars 2005, entrée en vigueur le 15 février 2006
Seuil de minimis de 1 000 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 22 mars 2002
Clause de comparabilité de traitement:
Oui
Date butoir:
02 décembre 1982
Organisation de la session:
La réunion était présidée par Mme Stéphane Pallez, Co-Présidente du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Miroljub Labus, Vice Premier Ministre.
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 67%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Clause d'entrée en vigueur
Accord mis en oeuvre le 30 juin 1999
Clause de bonne volonté
En réponse à la demande des représentants du Gouvernement de la République Centrafricaine, les pays créanciers participants se sont déclarés d'accord en principe sur une réunion pour examiner le problème des échéances de la dette venant à maturité après le 30 juin 2001 et se rapportant à des prêts ou des crédits ayant fait l'objet d'un contrat ou de tout autre arrangement financier conclu avant le 1er janvier 1983 sous réserve :
- que la République Centrafricaine continue d'avoir un accord approprié avec le Fonds Monétaire International ;
- que la République Centrafricaine ait conclu avec les autres créanciers les accords effectifs répondant aux conditions [dans le présent Procès-Verbal agréé], et ait fait rapport par écrit au Président du Club de Paris, conformément aux dispositions du Procès-Verbal agréé ;
- et que la République Centrafricaine ait satisfait à toutes les conditions prévues au Procès-Verbal agréé.
Si au 30 juin 2001, le Gouvernement de la République Centrafricaine a maintenu des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants ou observateurs, et notamment a mis pleinement en oeuvre tous les accords signés avec eux, et continue d'avoir un accord approprié avec le Fonds Monétaire International, les pays créanciers participants se déclarent d'accord en principe sur une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République Centrafricaine.
Clause de libre transfert
Le Gouvernement de la République Centrafricaine s'engage à prendre les mesures administratives adéquates ou étendra le champ des mesures existantes en vue de permettre aux débiteurs privés de la République Centrafricaine de payer à la Banque Centrale la contre-valeur en monnaie locale de leurs obligations échues ou à échoir correspondant à leurs dettes de toute nature à l'égard des pays créanciers participants ou observateurs ou de leurs organismes appropriés ou garanties par ces derniers.
Phases
Première phase : Du 01 septembre 1998 au 30 juin 1999, entrée en vigueur le 30 juin 1999
Seconde phase : Du 01 juillet 1999 au 29 juin 2000, entrée en vigueur le 12 février 2001
Troisième phase : Du 01 juillet 2000 au 30 juin 2001, entrée en vigueur le 12 février 2001
Seuil de minimis de 250 000 DTS
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République Centrafricaine s'engage à négocier dans les meilleurs délais avec tous ses créanciers extérieurs des accords de réaménagement de dette prévoyant une réduction de dette comparable en valeur nette actualisée mais aussi comparable dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
Le Gouvernement de la République Centrafricaine s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance et de nature juridique comparables.
Le Gouvernement de la République Centrafricaine informera par écrit le Président du Club de Paris, au plus tard le 31 décembre 1998, du statut de ses négociations et du contenu de ses accords bilatéraux avec les autres créanciers. En outre, le Gouvernement de la République Centrafricaine informera régulièrement par écrit, et dans tous les cas avant la réunion [dans le Procès-Verbal agréé], le Président du Club de Paris du statut de ses négociations avec les autres créanciers et des paiements effectifs en leur faveur.
Date butoir:
01 janvier 1983
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Philippe de FONTAINE VIVE, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Anicet Georges DOLOGUELE, Ministre des Finances et du Budget.
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 80%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissement ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts [traités dans le présent Procès-Verbal agréé] s'agissant des prêts d'Aide Publique au Développement ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits [traités dans le présent Procès-Verbal agréé], jusqu'à 30 % des montants d'encours de créances au 31 Décembre 1992 ou jusqu'à un montant de 30 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
Les pays créanciers participants ont pris note que les Conseils d'administration du Fonds Monétaire International et de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement projettent d'examiner en 1999 l'amélioration de l'initiative sur la dette des pays pauvres très endettés. Les pays créanciers participants sont d'accord en principe pour réexaminer en conséquence la question du stock de la dette du Mozambique, afin d'accorder si nécessaire une réduction de dette supplémentaire pour atteindre l'objectif de soutenabilité de la dette.
Clause de remise en cause
Les pays créanciers participants se réservent le droit de vérifier la mise en oeuvre des conditions [...] s'agissant de la comparabilité de traitement entre tous les créanciers extérieurs ; si les pays créanciers participants constatent que ces conditions ne sont pas substantiellement satisfaites, ou que le Gouvernement de la République du Mozambique n'a pas rempli ses obligations de paiements comme spécifiées dans le présent Procès-Verbal, les dispositions [...] du présent Procès-Verbal agréé deviendront nulles et non avenues.
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 septembre 1999
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de République du Mozambique s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le présent Procès-Verbal pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
En conséquence, le Gouvernement de la République du Mozambique s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants. Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République du Mozambique avec ses pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement de la République du Mozambique comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Mozambique, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de République du Mozambique et les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Le Gouvernement de la République du Mozambique informera par écrit le Président du Club de Paris, au plus tard le 30 juin 2000, des progrès accomplis dans ses négociations avec les autres créanciers. Il informera par la suite, sur une base semestrielle, le Président du statut de ses relations avec les autres créanciers.
