Accords préalables avec les institutions internationales
Programme du FMI au titre de FAE approuvé le 25 août 1998
Montants traités
4 176 M$
Catégories des dettes traitées
Traitement des échéances du 06 août 1998 au 31 mars 2000
Profil de remboursement
Traitement selon les termes Ad Hoc
Clauses particulières
Clause de libre transfert
Le Gouvernement de la République d'Indonésie continuera d'autoriser l'accès immédiat et sans restriction aux devises nécessaires pour le service des dettes du secteur privé indonésien dues aux pays créanciers participants ou à leurs institutions appropriées ou garanties par eux.
Phases
- Première phase : Du 06 août 1998 au 31 mars 1999
- Seconde phase : Du 01 avril 1999 au 30 mars 2000, entrée en vigueur le 24 décembre 1999
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 décembre 1998
Clause de comparabilité de traitement
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République d'Indonésie s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs, un rééchelonnement ou un refinancement à des conditions semblables à celles prévues par le présent Memorandum of Understanding pour les crédits d'échéance comparable, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers.
Le Gouvernement de la République d'Indonésie accepte de n'accorder à aucun créancier extérieur pour des crédits comparables des conditions de remboursement plus favorables que celles accordées aux pays créanciers participants.
Le Gouvernement de la République d'Indonésie informera par écrit le Président du Groupe des créanciers officiels de l'Indonésie, au plus tard le 31 décembre 1998, du statut de ses négociations et du contenu de ses accords bilatéraux avec les autres créanciers. En outre, le Gouvernement de la République d'Indonésie informera régulièrement par écrit le Président du Groupe des créanciers officiels de l'Indonésie du statut de ses négociations avec les autres créanciers et des paiements effectifs en leur faveur.
Organisation de la session
Ont participé :