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Traitement de la dette -
12 mai 2004

Accords préalables avec les institutions internationales

Endettement extérieur total du pays

1 758 M$ au 31 décembre 2002

250 M$ dus au Club de Paris au 01 avril 2004

Montants traités

250 M$, dont 160 M$ annulés, dont 90 M$ rééchelonnés

Traitement accordé

Annulation du stock de la dette

Point d'achèvement atteint le 08 avril 2004

Catégories des dettes traitées

Traitement des arriérés au 31 mars 2004

Traitement du stock au 01 avril 2004

Profil de remboursement

Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE

Clauses particulières

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projet d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des crédits, prêts et consolidations mentionnés au paragraphe 1. ci-dessus autres que les prêts d'aide publique au développement, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 4 mars 1994 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et la République du Niger informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République du Niger et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées ; le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République du Niger.

Paiement des sommes non consolidées avant le 31 octobre 2004

Clause de comparabilité de traitement

La République du Niger a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par le FMI et l'AID le 14 décembre 2000 et a franchi le Point d'Achèvement respectivement les 7 et 8 avril 2004. Dans ce cadre, la République du Niger s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.

Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Niger, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République du Niger et les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.

En conséquence, la République du Niger s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

Date butoir

01 juillet 1983

Organisation de la session

La réunion était présidée par Mr. Jean-Pierre Jouyet, Président du Club de Paris.

Le chef de la délégation du pays débiteur était Mr Ali M. Lamine Zeine, Ministre de l'Economie et des Finances.

Pays créanciers participants
Observateurs
  • ALLEMAGNE, AUTRICHE, BELGIQUE, DANEMARK, FEDERATION DE RUSSIE, ITALIE, PAYS-BAS

Pièces jointes

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