Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dette en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale, les montants d'encours au titre des crédits et prêts [traités dans le présent Procès-Verbal agréé] autres que les prêts d'aide publique au développement, ainsi que leur consolidation, jusqu'à 10% de ces montants d'encours au 31 décembre 1999 ou jusqu'à un montant de 15 millions de DTS, si ce montant est plus élévé. Les pays créanciers participants informeront le Secrétariat du Club de Paris, qui en informera les autres créanciers, de leur intention de mettre en oeuvre les accords de conversion. Par ailleurs, les pays créanciers participants et la République Gabonaise informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des opérations de conversion qu'ils ont mises en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République Gabonaise et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées ; le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République Gabonaise. Il est entendu que les pays créanciers participants ne mettront pas en oeuvre de conversions de créances au moment où existent des arriérés à l'égard des pays créanciers participants sur les montants consolidés dans le cadre du présent ou des précédents Procès-Verbaux agréés.
Clause d'entrée en vigueur
Accord mis en oeuvre le 28 février 2001
Clause de remise en cause
Les pays créanciers participants vérifieront la mise en oeuvre des conditions [ du présent Procès-Verbal agréé]. Si à la lumière des décisions prises par le Conseil d'Administration du Fonds Monétaire International, les pays créanciers participants constatent que ces conditions ne sont pas satisfaites pour la mise en oeuvre du présent Procès-Verbal agréé, ils pourront déclarer tout ou partie des dispositions [du présent Procès-Verbal agréé] nulles et non avenues.
Seuil de minimis de 1 500 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 28 février 2001
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République Gabonaise s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec tous ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le présent Accord, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers.
Le Gouvernement de la République Gabonaise s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance comparable.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République Gabonaise avec ses créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République Gabonaise comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Gabonaise, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République Gabonaise et les créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé.
Date butoir:
01 juillet 1986
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Bruno BEZARD, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Emile DOUMBA, Ministre des Finances, de l'Economie, du Budget et de la Privatisation.
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 67%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts [traités dans le présent Procès Verbal agréé] s'agissant des prêts d'Aide Publique au Développement ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations mentionnés au paragraphe 1. ci-dessus, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 30 novembre 1992 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de bonne volonté
En réponse à la demande des représentants du Gouvernement de l'Éthiopie, les pays créanciers participants se sont déclarés d'accord en principe sur une réunion pour examiner le problème des échéances de la dette venant à maturité après le 31 octobre 1999 et se rapportant à des prêts ou des crédits ayant fait l'objet d'un contrat ou de tout autre arrangement financier conclu avant le 31 décembre 1989, sous réserve :
- que l'Éthiopie continue d'avoir un accord approprié avec le Fonds Monétaire International ;
- que l'Éthiopie ait conclu avec les autres créanciers les accords effectifs répondant aux conditions prévues [dans les recommandations], et ait fait rapport par écrit au Président du Club de Paris, conformément aux dispositions [des recommandations] ;
- et que l'Éthiopie ait satisfait à toutes les conditions prévues au présent Procès-Verbal agréé.
Clause de libre transfert
Le Gouvernement de l'Éthiopie garantit le libre transfert immédiat de la contrevaleur en devises de tous les montants versés en monnaie locale par les débiteurs privés en Éthiopie, pour le service de leur dette extérieure contractée conformément à la législation éthiopienne et due aux pays créanciers participants ou observateurs ou à leurs institutions appropriées ou bien garantie par eux.
Clause de remise en cause
Les pays créanciers participants se réservent le droit de vérifier et d'accepter la mise en oeuvre des conditions fixées [dans le présent Procès-Verbal agréé] s'agissant de la comparabilité de traitement entre tous les créanciers extérieurs. Si les pays créanciers participants constatent que ces conditions ne sont pas substantiellement satisfaites et n'acceptent pas leur mise en oeuvre, les dispositions [...] du présent Procès-Verbal agréé deviendront nulles et non avenues. Dans ce cas, le montant total des dettes concernées sera dû et payable à cette date, à l'exception des échéances non encore échues. Tous paiements de principal et d'intérêt déjà effectués au titre [du présent Procès-Verbal agréé]. seront pris en compte.
Phases
Première phase : Du 01 janvier 1997 au 31 décembre 1997, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 janvier 1998 au 31 décembre 1998, entrée en vigueur le 20 novembre 1998
Troisième phase : Du 01 janvier 1999 au 31 octobre 1999, non entrée en vigueur
Seuil de minimis de 250 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 mars 1997
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de l'Éthiopie s'engage à négocier avec tous ses créanciers extérieurs des accords de réaménagement de dette.
Le Gouvernement de l'Éthiopie s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance et de nature juridique comparables.
