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FMI

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Français

COTE D'IVOIRE - 19911120

Soumis par adminCDP le mar, 29/09/2015 - 11:29
Français

Pays débiteur: 

Pays créancier: 

Termes: 

Date de traitement: 

Mercredi, 20 novembre, 1991

Statut du traitement: 

Fully repaid

Montants traités: 

724 M$

Profil de remboursement: 

Traitement selon les termes de Houston

Clauses particulières: 

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Clause de comparabilité de traitement: 

oui

Organisation de la session: 

La réunion était présidée par M. Denis SAMUEL-LAJEUNESSE, Co-Président du Club de Paris.

Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Guy-Alain Emmanuel GAUZE, Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé des Matières Premières.

Observateurs (organismes): 

CAMEROUN - 20010124

Soumis par adminCDP le mar, 29/09/2015 - 11:29
Français

Pays débiteur: 

Pays créancier: 

Termes: 

Date de traitement: 

Mercredi, 24 janvier, 2001

Statut du traitement: 

Active

Accords préalables avec les institutions internationales: 

Programme avec le FMI au titre de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (FRPC) approuvé le 21 décembre 2000
Télécharger le rapport du Fmi : Lettre d'intention

Télécharger le rapport du Fmi : document du Point de décision de l'Initiative renforcée des Pays pauvres très endettés (PPTE)

Endettement extérieur total du pays: 

7 800 M$ au 30 juin 1999

5 400 M$ dus au Club de Paris au 30 juin 1999

Montants traités: 

1 300 M$, dont 900 M$ annulés, dont 400 M$ rééchelonnés

Traitement accordé: 

Accord de rééchelonnement de la dette publique extérieure. Compte tenu des importantes réformes déjà mises en oeuvre et de la charge de sa dette extérieure, le Cameroun a atteint en octobre 2000 le point de décision de l'initiative PPTE. Cet accord en Club de Paris fait également suite à l'approbation le 21 décembre 2000 par le Fonds Monétaire International d'une facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance.

Catégories des dettes traitées: 

Traitement des arriérés au 31 décembre 2000

Traitement des échéances du 01 janvier 2001 au 31 mars 2006

Profil de remboursement: 

Traitement selon les termes de Cologne (taux d'annulation de 90%)

  • rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 90%
  • rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce

Rééchelonnement des créances APD à un taux au moins aussi favorable que le taux des crédits initiaux

Clauses particulières: 

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) tous les prêts d'APD ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations, jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1991 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé. Les pays créanciers participants et le Gouvernement de la République du Cameroun informeront le Secrétariat du Club de Paris semestriellement, qui informera les autres créanciers, des accords de conversion qu'ils ont mis en oeuvre. Tous les éléments nécessaires pour évaluer cette opération, son impact sur l'économie de la République du Cameroun et l'évolution de l'exposition du pays créancier seront transmis au secrétariat, dont : la nature de l'opération et son objet ; les parties concernées, le montant, le type et la valeur des dettes traitées ; le prix de vente aux investisseurs et les dépenses de la République du Cameroun.

 

Clause de bonne volonté

Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie la République du Cameroun dans le cadre de l'Initiative renforcée sur la dette des pays pauvres très endettés, le Gouvernement de la République du Cameroun et les pays créanciers participants se déclarent d'accord en principe pour tenir au point d'achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République du Cameroun et pour réaliser en faveur de la République du Cameroun l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :

- que la République du Cameroun maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants, mette pleinement en oeuvre tous les accords signés avec eux et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;

- que les conseils d'administration du Fonds Monétaire International et de l'Association Internationale de Développement aient décidé que la République du Cameroun a atteint le point d'achèvement de l'Initiative renforcée sur la dette des pays pauvres très endettés.

 

Clause de remise en cause

Les pays créanciers participants vérifieront la mise en oeuvre des conditions fixées au paragraphe 3. ci-dessus. Si, à la lumière des décisions prises par le Conseil d'administration du Fonds Monétaire International, les pays créanciers participants constatent que ces conditions n'étaient pas satisfaites pour la mise en oeuvre du Procès-Verbal agréé, ils pourront déclarer tout ou partie des dispositions de l'Accord nulles et non avenues.

Phases

  • Première phase : Du 01 janvier 2001 au 31 décembre 2001, entrée en vigueur à la signature de l'accord
  • Seconde phase : Du 01 janvier 2002 au 31 décembre 2002, entrée en vigueur le 26 février 2002
  • Troisième phase : Du 01 janvier 2003 au 31 mars 2006, entrée en vigueur le 26 décembre 2003

Seuil de minimis de 500 000 DTS

Paiement des sommes non consolidées avant le 30 avril 2001

Clause de comparabilité de traitement: 

Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République du Cameroun s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal agréé du 24 janvier 2001 pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.

Par conséquent, le Gouvernement de la République du Cameroun s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs, et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République du Cameroun avec ses autres créanciers, et ceux conclus avec les pays créanciers participants, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels l'exposition des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République du Cameroun comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Cameroun, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République du Cameroun et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé.
 

Date butoir: 

31 décembre 1988

Organisation de la session: 

La réunion était présidée par Mme Stéphane PALLEZ, Co-Présidente du Club de Paris.

Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Edouard AKAME MFOUMOU, Ministre d'Etat, chargé de l'Economie et des Finances.

Pièces jointes: 

PDF icon CM24012001CPFR6870.pdf

Observateurs (pays): 

Observateurs (organismes): 

CAMEROUN - 19971024

Soumis par adminCDP le mar, 29/09/2015 - 11:29
Français

Pays débiteur: 

Pays créancier: 

Termes: 

Date de traitement: 

Vendredi, 24 octobre, 1997

Statut du traitement: 

Active

Accords préalables avec les institutions internationales: 

Programme avec le FMI au titre de FASR approuvé le 20 août 1997

 

Montants traités: 

1 270 M$

Catégories des dettes traitées: 

Traitement des arriérés au 30 septembre 1997

Traitement des échéances du 01 octobre 1997 au 31 décembre 2000

Profil de remboursement: 

Traitement selon les termes de Naples (taux d'annulation de 50%)

  • rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 50%
  • rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce

Clauses particulières: 

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts [traités dans le Procès-Verbal agréé du 24 octobre 1997] s'agissant des prêts d'Aide Publique au Développement ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits, prêts et consolidations [traités dans le présent Procès-Verbal agréé], jusqu'à 20 % des montants d'encours de créances au 31 décembre 1991 ou jusqu'à un montant de 20 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.

 

Clause d'entrée en vigueur

Les dispositions [...] du présent Procès-Verbal agréé entreront en vigueur le 31 mars 1998 à la condition que le Gouvernement de la République du Cameroun ait effectué tous les paiements exigibles à cette date incluse au titre du Procès-Verbal agréé et en particulier ceux au titre [aux recommendations du Procès-Verbal agrréé].

Accord mis en oeuvre le 31 mars 1998

 

Clause de bonne volonté

En réponse à la demande des représentants du Gouvernement de la République du Cameroun, les pays créanciers participants se sont déclarés d'accord en principe sur une réunion pour examiner le problème des échéances de la dette venant à maturité après le 31 août 2000 et se rapportant à des prêts ou des crédits ayant fait l'objet d'un contrat ou de tout autre arrangement financier conclu avant le 31 décembre 1988, sous réserve :

- que la République du Cameroun continue d'avoir un accord approprié avec le Fonds Monétaire International ;

- que la République du Cameroun ait conclu avec les autres créanciers les accords effectifs répondant aux conditions prévues [dans le Procès-Verbal agréé], et ait fait rapport par écrit au Président du Club de Paris, conformément aux [recommendations du Procès-Verbal agréé] ;

- et que la République du Cameroun ait satisfait à toutes les conditions prévues au Procès-Verbal agréé.

 

Compte spécial

Pour faciliter la mise en oeuvre du Procès-Verbal agréé, le Gouvernement de la République du Cameroun déposera sur le compte spécial ouvert à la Banque de France, au moins l'équivalent de 13 milliards de Francs CFA à la fin de chaque mois, à compter de décembre 1997 jusqu'en août 2000 inclus dont pour la période du 1er décembre 1997 au 31 mars 1998 l'équivalent de 12,5 milliards de Francs CFA à la fin de chaque mois au titre des montants dus en application [des recommendations] du Procès-Verbal agréé 16 novembre 1995. Le Gouvernement de la République du Cameroun s'engage à faire notifier par la Banque mentionnée ci-dessus, au Président du Club de Paris, les versements mentionnés ci-dessus, dès qu'ils seront effectués. Le montant total représente une évaluation des montants dus du 1er octobre 1997 au 31 août 2000 inclus, à tous les pays créanciers participants, au titre des accords bilatéraux à conclure pour l'application du Procès-Verbal agréé. A mesure que des paiements deviendront dus en application de ces accords, le Gouvernement de la République du Cameroun devra tirer sur le compte spécial pour tout paiement ; aucun tirage ne pourra être fait sur le compte spécial pour tout autre objet avant que tous les paiements dus du 1er octobre 1997 au 31 août 2000 inclus, en application de ces accords, aient été effectués. Tous les tirages sur ce compte seront effectués après un avis préalable de 15 jours notifié à la Banque mentionnée ci-dessus, laquelle en informera immédiatement le Président du Club de Paris. Ce dispositif pourrait être reconduit par accord entre les parties.

 

Phases

  • Première phase : Du 01 octobre 1997 au 31 août 1998, entrée en vigueur le 31 mars 1998
  • Seconde phase : Du 01 septembre 1998 au 31 août 1999, entrée en vigueur le 23 décembre 1998
  • Troisième phase : Du 01 septembre 1999 au 31 décembre 2000, entrée en vigueur le 20 octobre 1999

Seuil de minimis de 500 000 DTS

Paiement des sommes non consolidées avant le 31 mars 1998

Clause de comparabilité de traitement: 

Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République du Cameroun s'engage à négocier dans les meilleurs délais avec tous ses créanciers extérieurs des accords de réaménagement de dette prévoyant une réduction de dette équivalente en valeur nette actualisée.

Le Gouvernement de la République du Cameroun s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance et de nature juridique comparables.

Organisation de la session: 

Ont participé :

Observateurs (pays): 

Observateurs (organismes): 

CAMEROUN - 19951116

Soumis par adminCDP le mar, 29/09/2015 - 11:29
Français

Pays débiteur: 

Pays créancier: 

Termes: 

Date de traitement: 

Jeudi, 16 novembre, 1995

Statut du traitement: 

Active

Montants traités: 

1 348 M$

Profil de remboursement: 

Traitement selon les termes de Naples (taux d'annulation de 50%)

  • rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 50%
  • rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce

Clauses particulières: 

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Clause de comparabilité de traitement: 

oui

Organisation de la session: 

Ont participé :

Observateurs (organismes): 

CAMEROUN - 19940325

Soumis par adminCDP le mar, 29/09/2015 - 11:29
Français

Pays débiteur: 

Pays créancier: 

Termes: 

Date de traitement: 

Vendredi, 25 mars, 1994

Statut du traitement: 

Active

Montants traités: 

1 258 M$

Profil de remboursement: 

Traitement selon les termes de Londres (taux d'annulation de 50%)

  • rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 50%
  • rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 30 années dont 12 années de grâce

Clauses particulières: 

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Clause de comparabilité de traitement: 

oui

Organisation de la session: 

Ont participé :

Observateurs (organismes): 

BURUNDI 20090311

Soumis par adminCDP le mar, 29/09/2015 - 11:29
Français

Pays débiteur: 

Pays créancier: 

Termes: 

Date de traitement: 

Mercredi, 11 mars, 2009

Statut du traitement: 

Active

Accords préalables avec les institutions internationales: 

Programme conclu avec le FMI au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance (FRPC) approuvé le 07 juillet 2008
Télécharger le rapport du Fmi : Document sur la FRPC

Télécharger le rapport du Fmi : Document du Point d'Achèvement de l'Initiative renforcée sur la dette des Pays Pauvres Très Endettés

Endettement extérieur total du pays: 

1 466 M$ au 31 décembre 2007

134 M$ dus au Club de Paris au 31 décembre 2008

Montants traités: 

134 M$, dont 129 M$ annulés, dont 5 M$ rééchelonnés

Traitement accordé: 

Réduction du stock de la dette du Burundi, celui-ci ayant atteint le Point d'Achèvement de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) le 29 janvier 2009

Catégories des dettes traitées: 

Traitement des arriérés au 31 décembre 2008. Traitement du stock au 01 janvier 2009

Profil de remboursement: 

Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE

Clause de comparabilité de traitement: 

La République du Burundi a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2005 et a franchi le Point d'Achèvement le 29 janvier 2009. Dans ce cadre, la République du Burundi s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 11 mars 2009, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.

Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Burundi, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République du Burundi et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 11 mars 2009.

En conséquence, la République du Burundi s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 11 mars 2009, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

Date butoir: 

20 juin 1999

Organisation de la session: 

La réunion était présidée par M. Julien RENCKI, Vice-Président du Club de Paris.

Le chef de la délégation du pays débiteur était Mme Clotilde NIZIGAMA, Ministre des Finances.

Pièces jointes: 

PDF icon CPBurundi11032009e88c.pdf

Observateurs (pays): 

Observateurs (organismes): 

BURUNDI - 20040304

Soumis par adminCDP le mar, 29/09/2015 - 11:29
Français

Pays débiteur: 

Pays créancier: 

Termes: 

Date de traitement: 

Jeudi, 4 mars, 2004

Statut du traitement: 

Active

Accords préalables avec les institutions internationales: 

Programme avec le FMI : Facilité pour la croissance et la réduction de la pauvreté (FRPC) approuvée le 23 janvier 2004
Télécharger le rapport du Fmi : document sur la FRPC

Endettement extérieur total du pays: 

1 217 M$ au 01 janvier 2004, soit 203,9% du PIB

130 M$ dus au Club de Paris au 01 janvier 2004

Montants traités: 

85 M$, dont 4 M$ annulés, dont 81 M$ rééchelonnés

Traitement accordé: 

Accord de rééchelonnement de sa dette publique extérieure, suite à l'approbation d'un arrangement au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance par le Fonds Monétaire International le 23 janvier 2004

Catégories des dettes traitées: 

Traitement des échéances du 01 janvier 2004 au 30 juin 2009

Profil de remboursement: 

Traitement selon les termes de Naples (taux d'annulation de 67%)

  • rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 67%
  • rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce

Clauses particulières: 

Possibilité de réaliser des conversions de créances

Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale : (l) tous les prêts et crédits d'APD; (ll) les montants d'encours au titre des autres crédits et prêts, jusqu'à 10% des montants d'encours de créances au 4 mars 2004 ou jusqu'à un montant de 10 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.

 

Clause de bonne volonté

Les pays créanciers participants sont d'accord pour porter la réduction de dette du présent Procès-Verbal agréé aux termes de Cologne dès que la République du Burundi atteindra son Point de Décision au titre de l'initiative renforcée sur la dette des pays pauvres très endettés, à la condition que le Gouvernement de la République du Burundi maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants et le FMI.

 

Clause de libre transfert

Le Gouvernement de la République du Burundi garantit le libre transfert immédiat de la contrevaleur en devises de tous les montants versés en monnaie locale, au 4 mars 2004, ainsi que des montants dus à partir de cette date, par les débiteurs privés burundais pour le service de leur dette extérieure due aux pays créanciers participants ou observateurs ou à leurs institutions appropriées, ou bien garantie par ces derniers, pour lesquelles les paiements correspondants en monnaie locale ont été ou seront déposés à la Banque Centrale de la République du Burundi.

 

Phases

  • Première phase : Du 01 janvier 2004 au 31 décembre 2004, entrée en vigueur à la signature de l'accord
  • Seconde phase : Du 01 janvier 2005 au 31 décembre 2005, entrée en vigueur le 15 septembre 2005
  • Troisième phase : Du 01 janvier 2006 au 30 juin 2009, entrée en vigueur le 04 décembre 2006

Seuil de minimis de 100 000 DTS

Paiement des sommes non consolidées avant le 01 septembre 2004

Clause de comparabilité de traitement: 

Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République du Burundi s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal agréé du 4 mars 2004 pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.

Date butoir: 

20 juin 1999

Organisation de la session: 

La réunion était présidée par M. Ramon Fernandez, Vice Président du Club de Paris

Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Athanase Gahungu, Ministre des Finances

Pièces jointes: 

PDF icon cpBurundi4mars046870.pdf

Observateurs (pays): 

Observateurs (organismes): 

ARGENTINE - 19920722

Soumis par adminCDP le mar, 29/09/2015 - 11:29
Français

Pays débiteur: 

Pays créancier: 

Termes: 

Date de traitement: 

Mercredi, 22 juillet, 1992

Statut du traitement: 

Fully repaid

Montants traités: 

2 700 M$

Catégories des dettes traitées: 

Traitement des échéances du 01 juillet 1992 au 31 mars 1995

Profil de remboursement: 

Traitement selon les termes Classiques

Clauses particulières: 

Clause de bonne volonté

Clause de libre transfert

Phases

  • Première phase : Du 01 juillet 1992 au 30 juin 1993, entrée en vigueur à la signature de l'accord
  • Seconde phase : Du 01 juillet 1993 au 30 juin 1994, entrée en vigueur le 13 janvier 1994
  • Troisième phase : Du 01 juillet 1994 au 31 mars 1995, entrée en vigueur le 09 août 1994

Seuil de minimis de 1 000 000 DTS

Clause de comparabilité de traitement: 

oui

Date butoir: 

10 décembre 1983

Organisation de la session: 

La réunion était présidée par M. Jean-Claude Trichet, Président du Club de Paris.

Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Horacio Tomas Liendo, Sous-Secrétaire des affaires financières au Ministère des Travaux Publics.

Observateurs (organismes): 

ARGENTINE - 19910919

Soumis par adminCDP le mar, 29/09/2015 - 11:29
Français

Pays débiteur: 

Pays créancier: 

Termes: 

Date de traitement: 

Jeudi, 19 septembre, 1991

Statut du traitement: 

Fully repaid

Montants traités: 

1 476 M$

Catégories des dettes traitées: 

Traitement des échéances du 01 octobre 1991 au 30 juin 1992

Profil de remboursement: 

Traitement selon les termes Classiques

Clauses particulières: 

Clause de bonne volonté

Clause de libre transfert

Seuil de minimis de 1 000 000 DTS

Clause de comparabilité de traitement: 

oui

Date butoir: 

10 décembre 1983

Organisation de la session: 

La réunion était présidée par M. Jean-Claude Trichet, Président du Club de Paris.

Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Roque Fernandez, Président de la Banque Centrale.

Observateurs (organismes): 

ALGERIE - 19950721

Soumis par adminCDP le mar, 29/09/2015 - 11:29
Français

Pays débiteur: 

Pays créancier: 

Termes: 

Date de traitement: 

Vendredi, 21 juillet, 1995

Statut du traitement: 

Fully repaid

Montants traités: 

7 320 M$

Catégories des dettes traitées: 

Traitement des échéances du 01 juin 1995 au 31 mai 1998

Profil de remboursement: 

Traitement selon les termes Classiques

Clauses particulières: 

Possibilité de réaliser des conversions de créances

 

Phases

  • Première phase : Du 01 juin 1995 au 30 juin 1996, entrée en vigueur à la signature de l'accord
  • Seconde phase : Du 01 juillet 1996 au 30 juin 1997, entrée en vigueur le 26 novembre 1996
  • Troisième phase : Du 01 juillet 1997 au 31 mai 1998, entrée en vigueur le 17 juillet 1997

Seuil de minimis de 1 000 000 DTS

Clause de comparabilité de traitement: 

oui

Date butoir: 

30 septembre 1993

Organisation de la session: 

La réunion était présidée par M. Christian Noyer, Président du Club de Paris.

Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Ahmed Benbitour, Ministre des Finances.

Observateurs (organismes): 

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