Accords préalables avec les institutions internationales
Programme appuyé par l'Accord de Confirmation avec le FMI approuvé le 29 août 2003
Endettement extérieur total du pays
1 561 M$ dus au Club de Paris au 01 janvier 2004
Montants traités
193 M$
Catégories des dettes traitées
Traitement des arriérés au 31 décembre 2003
Traitement des échéances du 01 janvier 2004 au 31 décembre 2004
Profil de remboursement
Traitement selon les termes Classiques
- rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 12 années, dont 5 années de grâce
- rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 12 années dont 5 années de grâce
Clauses particulières
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dette en monnaie locale : (i) les montants d'encours au titre des prêts s'agissant des prêts d'aide publique au développement ; (ii) les montants d'encours au titre des autres crédits mentionnés au paragraphe 1 s'agissant jusqu'à 10% des montants d'encours de créances au 30 septembre 1991 ou jusqu'à un montant de 10 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, si ce montant est plus élevé.
Paiement des sommes non consolidées avant le 31 décembre 2004
Clause de comparabilité de traitement
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à ses autres créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République Dominicaine s'engage à négocier dans les meilleurs délais, avec ses créanciers extérieurs, des accords de réaménagement de dette dans des termes comparables à ceux prévus par le présent Procès-Verbal agréé, en s'assurant d'éviter toute discrimination entre les différentes catégories de créanciers. Le Gouvernement de la République Dominicaine s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal et les créanciers privés- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance comparable.
Date butoir
30 juin 1984
Organisation de la session
La réunion était présidée par Mme Stéphane Pallez, Co-Présidente du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Carlos Despradel, Secrétaire Technique de la Présidence.
- BELGIQUE, CANADA, DANEMARK, ITALIE, NORVEGE, ROYAUME-UNI, SUISSE
Pièces jointes
cpRepDom15et16av046870.pdf (132.97 Ko)