Annulation de dette suite à l’atteinte par l’Union des Comores du Point d'Achèvement de l'initiative renforcée en faveur des pays pauvres très endettés (initiative PPTE renforcée) le 20 décembre 2012
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 30 novembre 2012. Traitement du stock au 01 décembre 2012
Profil de remboursement:
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Afin de contribuer à restaurer la soutenabilité de la dette de l'Union des Comores, les créanciers du Club de Paris réaliseront une annulation totale de 8,06 millions de dollars, remplissant ainsi tous leurs engagements dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée. Au total, l'effort réalisé par les créanciers du Club représente une annulation en valeur actuelle nette de 85,5% du stock de dette à la date d'entrée de l'Union des Comores dans l'initiative PPTE renforcée.
Clauses particulières:
Possibilité de réaliser des conversions de créances
Sur une base volontaire et bilatérale, le Gouvernement ou les organismes appropriés de chaque pays créancier participant peut vendre ou échanger, dans le cadre de conversions de dettes en projets pour la protection de l'environnement, en projets d'aide, ou en investissements ou d'autres conversions de dettes en monnaie locale :
(i) tous les prêts et crédits d'APD ;
(ii) les montants d'encours au titre des autres crédits et prêts, jusqu'à 20% des montants d'encours de créances au 30 juin 2009 ou jusqu'à un montant de 30 millions de DTS, si ce montant est plus élevé.
Clause de comparabilité de traitement:
L'Union des Comores a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en septembre 2009 et a franchi le Point d'Achèvement en décembre 2012. Dans ce cadre, l'Union des Comores s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 28 février 2013, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec un partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale de l'Union des Comores, après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de l'Union des Comores, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre l'Union des Comores et tous leurs autres créanciers.
En conséquence, l'Union des Comores s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs "et en particulier les créanciers procéduriers, les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 28 février 2013, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
20 juin 1999
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Arnaud Buissé, Vice-Président du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Mohamed Ali Soilihi, Vice-Président en charge du Ministère des Finances, de l'Economie, du Budget, de l'Investissement et du Commerce Extérieur chargé des Privatisations.
Accord de réduction de sa dette publique extérieure, suite à l'approbation d'un arrangement au titre de la Facilité pour la Réduction de la Pauvreté et pour la Croissance par le FMI le 26 juin 2006
Catégories des dettes traitées:
Traitement des arriérés au 31 mars 2006
Traitement des échéances du 01 avril 2006 au 31 mars 2010
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 67%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Clause de bonne volonté
Les Pays Créanciers Participants sont d'accord pour porter la réduction de dette du présent Procès-Verbal agréé aux termes de Cologne dès que la République Islamique d'Afghanistan atteindra son Point de Décision au titre de l'Initiative PPTE Renforcée, à la condition que le Gouvernement Afghan maintienne des relations satisfaisantes avec les Pays Créanciers Participants et le FMI. Les Pays Créanciers Participants sont d'accord pour apporter un allègement de dette additionnel si le Gouvernement d'Afghanistan atteint le Point d'Achèvement de l'Initiative PPTE Renforcée.
Clause de libre transfert
Le Gouvernement Afghan garantit le libre transfert immédiat de la contrevaleur en devises de tous les montants versés en monnaie locale, au 19 juillet 2006, ainsi que des montants dus à partir de cette date, par les débiteurs privés afghans pour le service de leur dette extérieure due aux Pays Créanciers Participants ou à leurs institutions appropriées, ou bien garantie par ces derniers, pour lesquelles les paiements correspondants en monnaie locale ont été ou seront déposés à la Banque Centrale.
Phases
Première phase : Du 01 avril 2006 au 31 mars 2007, entrée en vigueur à la signature de l'accord
Seconde phase : Du 01 avril 2007 au 30 mars 2008, entrée en vigueur le 18 juillet 2007
Troisième phase : Du 01 avril 2008 au 31 mars 2010, entrée en vigueur le 07 avril 2008
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement Afghan s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal agréé du 19 juillet 2006 pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. En conséquence, le Gouvernement Afghan s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 19 juillet 2006, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux Pays Créanciers Participants.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement Afghan avec ses pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 19 juillet 2006 d'une part, et ceux conclus avec les Pays Créanciers Participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le risque réel des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 19 juillet 2006, le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers de la part du Gouvernement Afghan comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Islamique d'Afghanistan, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement Afghan et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 19 juillet 2006.
Date butoir:
20 juin 1999
Organisation de la session:
La réunion était présidée par M. Ambroise Fayolle, Co-Président du Club de Paris
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Anwar Ul-Haq Ahady, Ministre des Finances
rééchelonnement des créances commerciales traitées sur 23 années, dont 6 années de grâce, après annulation à hauteur de 90%
rééchelonnement des créances d'Aide Publique au Développement traitées sur 40 années dont 16 années de grâce
Clauses particulières:
Clause de bonne volonté
Compte tenu de la décision prise par les créanciers du Club de Paris de participer à l'effort d'assistance exceptionnelle dont bénéficie la République du Bénin dans le cadre de l'Initiative renforcée sur la dette des pays pauvres très endettés, le Gouvernement de la République du Bénin et les pays créanciers participants se déclarent d'accord en principe pour tenir au point d'achèvement une réunion destinée à l'examen de la question du stock de la dette de la République du Bénin et pour réaliser en faveur de la République du Bénin l'effort nécessaire pour que soit atteint l'objectif de soutenabilité de sa dette, dans le cadre d'un partage équitable du fardeau entre créanciers, et à la condition :
- que la République du Bénin maintienne des relations satisfaisantes avec les pays créanciers participants, mette pleinement en oeuvre tous les accords signés avec eux et poursuive une politique d'ajustement soutenue ;
- que les conseils d'administration du Fonds Monétaire International et de l'Association Internationale de Développement aient décidé que la République du Bénin a atteint le point d'achèvement de l'Initiative renforcée sur la dette des pays pauvres très endettés.
Seuil de minimis de 100 000 DTS
Paiement des sommes non consolidées avant le 30 octobre 2000
Clause de comparabilité de traitement:
Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République du Bénin s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal agréé pour des crédits d'échéance comparable. La réducion de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.
Par conséquent, le Gouvernement de la République du Bénin s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs - et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé, les banques commerciales et les fournisseurs - un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants pour les crédits d'échéance et de nature juridique comparable.
Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République du Bénin avec ses autres créanciers, et ceux conclus avec les pays créanciers participants, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels l'exposition des créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République du Bénin comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République du Bénin, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre le Gouvernement de la République du Bénin et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé.
Traitement selon les termes de Sortie Initiative PPTE
Clauses particulières:
Paiement des sommes non consolidées avant le 01 décembre 2005
Clause de comparabilité de traitement:
La République de Zambie a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2000 et a franchi le Point d'Achèvement le 8 avril 2005. Dans ce cadre, la République de Zambie s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au Point de Décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Zambie, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République de Zambie et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé.
En conséquence, la République de Zambie s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers -et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé, les banques commerciales, les fournisseurs et les porteurs d'obligations- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Date butoir:
01 janvier 1983
Organisation de la session:
La réunion était présidée par Mme Odile Renaud-Basso, Co-Présidente du Club de Paris.
Le chef de la délégation du pays débiteur était M. Ng'andu P. Magande, MP, Ministre des Finances et de la Planification Nationale.
