Banque mondiale

oui

Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République Centrafricaine s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables en valeur nette actualisée à celles prévues par le Procès-Verbal agréé pour des crédits d'échéance comparable. La réduction de dette comparable en valeur nette actualisée est évaluée non seulement sur la base de la réduction de la valeur faciale de la dette mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées.

Par conséquent, le Gouvernement de la République Centrafricaine s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

Afin de comparer les accords conclus par le Gouvernement de la République Centrafricaine avec les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé et ceux conclus avec les pays créanciers participants, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels l'exposition des créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé, le niveau des paiements au comptant reçus par ces créanciers de la part du Gouvernement de la République Centrafricaine comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Centrafricaine, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et, en général, les relations financières entre le Gouvernement de la République Centrafricaine et les créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé.

La République Démocratique du Congo a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2002 et a franchi le point de décision en juillet 2003. Dans ce cadre, le Gouvernement de la République Démocratique du Congo s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 25 février 2010, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.

Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Démocratique du Congo, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République Démocratique du Congo et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 25 février 2010.

En conséquence, le Gouvernement de la République Démocratique du Congo s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers –et en particulier les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 25 février 2010, les banques commerciales, les fournisseurs, les porteurs d'obligations et les créanciers procéduriers- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

Afin d'assurer un traitement comparable de sa dette due à tous ses créanciers extérieurs publics ou privés, le Gouvernement de la République de Pologne s'engage à chercher à obtenir de tous ses créanciers extérieurs des accords de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables à celles prévues par le présent Procès-Verbal agréé pour les crédits d'échéance comparable.

Cela signifie que le Gouvernement de la République de Pologne s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs- et en particulier les pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé, les banques commerciales et les fournisseurs- un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.

Le Gouvernement de la République de Pologne informera régulièrement par écrit le Président du Club de Paris des progrès accomplis à cette fin dans les négociations menées avec tous ses autres créanciers extérieurs. Un premier rapport devrait être communiqué au Président du Club de Paris au plus tard le 1er juin 1991.

Le Gouvernement de la République de Pologne informera sans délai le Président du Club de Paris du contenu de tout accord conclu avec ses autres créanciers extérieurs.

En particulier, le Gouvernement de la République de Pologne s'engage à rechercher de la part de ses banques créancières un accord de réduction et de réaménagement de dette à des conditions comparables aux dispositions énoncées dans le présent Procès-Verbal agréé.

Afin de comparer les accords conclus par la République de Pologne avec ses banques créancières d'une part, et ceux conclus avec les pays créanciers participants d'autre part, tous les éléments significatifs seront pris en compte, parmi lesquels le risque réel des banques, le niveau des paiements au comptant reçus par les banques de la part du Gouvernement de la République de Pologne comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République de Pologne, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées. Ce dernier élément inclut, le cas échéant, les soutiens accordés aux banques tels ceux délivrés avec le concours des institutions financières internationales ainsi que, le cas échéant, des clauses de retour à meilleure fortune.

Le Gouvernement de la République de Pologne informera annuellement le Président du Club de Paris, par écrit, des paiements au comptant effectués par la République de Pologne à ses créanciers extérieurs et spécialement aux banques commerciales.

Le Gouvernement de la République de Pologne s'engage à rechercher de la part de chacun de ses pays créanciers ne participant pas au présent Procès-Verbal agréé un accord de réduction et de réaménagement de dette selon des termes comparables à ceux figurant au présent Procès-Verbal agréé. Le Gouvernement de la République de Pologne accepte de ne pas accorder à ces pays créanciers des conditions de remboursement qui leur soient plus favorables que celles accordées aux pays créanciers participants.

Le Gouvernement de la République de Pologne s'engage à négocier dans les meilleurs délais des accords de réduction et de réaménagement de dette avec tous les autres créanciers pour des dettes de termes comparables.